Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Contre le projet de chasse adapt, le 28 juillet 2025 à 11h25
    Bonjour je suis opposé a ceux projets qui va discriminé et empêcher de chassé tout ceux qui n’ont pas de smartphone ou chasse dans des zones blanches. Des alternatives doivent être proposées aucune Loi oblige la possession de smartphone sur soit
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 28 juillet 2025 à 11h25
    Tous les oiseaux sont en train de disparaître mais certains acharnés de la gâchette n’en ont rien à faire ! Le minimum serait de respecter les lois européennes, et surtout de tenir compte de l’avis des scientifiques plutôt que de celui des massacreurs. Qu’attendent les responsables politiques en France pour prendre les décisions qui s’imposent ?
  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 11h25
    Laissez nous gérer la nature pour éviter les drames actuels en Briere.
  •  Je demande que la France se mette en conformité du droit européen, le 28 juillet 2025 à 11h24
    On ne peut pas se dire Européen pour ce qui arrange les dirigeants des États nations et ne pas suivre les directives quand ça dérange la frange électorale de ces mêmes dirigeants… Soyons cohérents !
  •  Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse Sur la chasse , le 28 juillet 2025 à 11h24
    Le 28 juillet je suis favorable au projet d arrêter qui permettra de conserver une chasse responsable. La chasse à la Bécasse est un bon exemple et que cela peut fonctionner.
  •  Je suis favorable à ce projet de décret, le 28 juillet 2025 à 11h22
    Chasser ou réguler dans la limite des populations présentes de gibier sur un territoire me paraît une bonne gestion. Les quantités de prélèvements individuels sont corrects..
  •  favorable le 28 07 2025, le 28 juillet 2025 à 11h21
    je suis favorable a ce projet qui permet une évolution de la chasse et que celle ci perdure
  •  Stop aux massacres !, le 28 juillet 2025 à 11h21
    Laissez vivre les oiseaux et les humains ! Merci !
  •  Avis favorable, le 28 juillet 2025 à 11h18
    Je donne tout simplement un avis favorable.
  •  FNSEA et lobby des chasseurs : même combat ? , le 28 juillet 2025 à 11h16
    Les uns détruisent la nature pour leurs profits financiers à coups de pesticides ravageant la biodiversité, les autres détruisent la nature pour assouvir leur soif de tuer. Les deux ont une influence sur nos gouvernants disproportionnée à leur importance numérique. Il est plus qu’urgent que la France arrête de céder aux violences de ces groupes et pour le cas présent, s’aligne sur les directives européennes en matière de chasse. Il faut appliquer les moratoires intégraux pour le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis, et les restrictions réalistes pour les canards pilet, souchet et les sarcelles d’hiver. Les chasseurs osent se prétendre "écologistes de terrain" et méprisent les "bobos écologistes urbains". Manichéisme facile et sans fondement. La nature n’a pas besoin d’eux pour se réguler et les dérèglements sont causés par l’homme !!
  •  Avis favorable , le 28 juillet 2025 à 11h15
    Favorable avec une attention particulière aux quotas. Il serait dommage de perdre notre passion pour quelques oiseaux en plus. La chasse adaptée doit aussi évoluer pour permettre aux ACCA ou sociétés de pouvoir gérer ses populations facilement et agir localement si besoin.
  •  Avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 11h14
    Avis défavorable, en accord avec toutes les données scientifiques réelles.
  •  avis défavorable, le 28 juillet 2025 à 11h12
    aucune chasse n’est envisageable lorsque l’espèce visée est en mauvais état de conservation
  •  Avis défavorable à l’arrêté, le 28 juillet 2025 à 11h11
    Les populations des espèces d’oiseaux visées par l’arrêté subissent un déclin très important. Des mesures de protection stricte sont nécessaires. C’est ce constat documenté alarmant qui justifie la demande très ferme de l’Europe à au gouvernement français et sa recommandation d’un moratoire de chasse pour certaines de ces espèces et de quotas très limités de chasse pour les autres. L’arrêté proposé n’est pas du tout à la hauteur de la protection rendue nécessaire par le fort déclin de ces espèces. Il ne prévoit pas le moratoire indispensable pour stopper l’effondrement des populations de fuligule milouin, canard siffleur, grive mauvis, caille des blés. Au contraire, iI fixe des quotas très élevés, par jour et par chasseur ! Le gouvernement français s’illustre par son double discours, protection de la biodiversité mise en avant couvrant en fait laxisme des mesures prises et clientélisme en direction des chasseurs ! La survie des espèces et des éco-systèmes auxquels elles contribuent est de l’INTERET GENERAL des 67 millions d’habitants, il est honteux que l’Etat français le sacrifie au bénéfice d’une activité de loisir pratiquée par quelques milliers de chasseurs. Il est vrai que sacrifier l’avenir c’est une habitude de l’Etat (Loi Duplomb par exemple)
  •  Avis défavorable - Le projet d’arrêté doit être plus exigeant, le 28 juillet 2025 à 11h11
    Ce projet d’arrêté n’encadre pas suffisamment. Comme la commission européenne le recommande, il doit être revu absolument avec davantage d’exigences. Il faut mettre des moratoires en place sur toutes les espèces en déclin (Canard souchet, canard pilet, Sarcelle d’hiver, fuligule milouin, caille des blés, Grive mauvis, Canard siffleur…). La préservation des espèces est essentielle et ne doit pas être donnée en pâture à une vision de la chasse impatiente et irresponsable. Les chasseurs ne sont certainement pas prioritaires sur ces enjeux. Ce projet d’arrêté n’est pas digne du ministère du développement durable qui se doit de prendre des mesures à la hauteur. La chasse à la Tourterelle des bois ne doit pas non plus reprendre dès aujourd’hui uniquement parce qu’il y aurait "des premiers signes encourageants".
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 11h11
    Mesurer la pression cinématique c’est bien mais mesurer la contribution écologique des propriétaires chasseurs de zones humides permettrait de mesurer l’impact hautement positif de l’activité chasse sur la pérennité des espèces, classées ou non
  •  FAVORABLE , le 28 juillet 2025 à 11h10
    Mesurer la pression cinématique c’est bien mais mesurer la contribution écologique des propriétaires chasseurs de zones humides permettrait de mesurer l’impact hautement positif de l’activité chasse sur la pérennité des espèces, classées ou non….
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 28 juillet 2025 à 11h09
    Avis défavorable La chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation doit être suspendue. On ne peut pas se contenter de la limiter ! Les plafonds journaliers indiqués par le projet d’arrêté sont bien trop élevés, et prouvent ainsi le non-sens d’un tel arrêté.
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 11h07
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté. Les chasseurs sont des écologistes de terrain, au delà du prélèvement effectué, il serait intéressant de reconnaître les effets positifs amenés par ces derniers quant à l’aménagement des milieux. Les chasseurs investissent de leurs fonds propres pour entretenir des milieux et les rendre accueillants, ils en profitent forcément pendant la période de chasse mais le vivant et la biodiversité y est présente toute l’année.
  •  Favorable, le 28 juillet 2025 à 11h06
    Je suis favorable à ce projet de loi qui va permettre que la chasse du gibier migrateur perdure. Cela fait des années que ça fonctionne pour la chasse de la Bécasse des bois alors il faut que ça fonctionne pour la chasse des autres migrateurs.
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