Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
Le grand cormoran pose de réelles problématiques en France. Dans notre département (le Cher), il est très présent sur l’ensemble des canaux, rivières et plans d’eau durant l’hiver. Sa surpopulation engendre notamment des impacts négatifs sur les frayères à brochet.
Particulièrement vulnérables lors de leur reproduction, les géniteurs se rassemblent en grand nombre sur une zone très restreinte, ce qui les expose davantage à la prédation.
En plus de consommer une grande quantité de poissons, le grand cormoran en blesse de nombreux autres, détériorant ainsi la qualité des cheptels piscicoles de nos plans d’eau et rivières.
En observations sur l étang du grand clair de Palluel dans le 62 d une superficie
de 35hect et la rivière de 2 ème catégorie et un calcul d’effectif de présence du cormoran à env 35 individus en moyenne par jour.
Nous avons estimé un prélevement de plus de 5 tonnes de poissons par an dont l espèce brochet .
Vidéo à l appuis .
Et rien n arrête cet oiseau …pas même les herbiers.
Une catastrophe pour le milieu aquatique et terrestre puisque nombres d arbres sont ainsi détruits par leurs fientes…
Triste réalité également.
il n est pas pensable de laisser ainsi se faire piller nos étangs par une espèces disproportionné à notre biotope.
Nous avons une étude de 2003 fait par des cientifiques qui conseille de reguler 10%de la population par an pour éviter dans 20 année d arriver à une catastrophe pour les milieux aquatiques..et bien nous y sommes.
Nous pensons qu il est grand temps d’agir et réguler cette espèce toute l année sans conditions.
Les chasseurs huttiers présents sur l ’étang pourraient très bien faire le job.
1 OBSERVATIONS de terrain de membres de l’Association Protectrice du Saumon :
Avant les années 1970-1980 cette espèce était absente dans la région Auvergne.
Puis, nous avons observé, en plusieurs phases, des évolutions de la faune aquatique essentiellement dans l’Allier et le Chapeauroux
A - la diminution drastique des poissons tels vandoises et chevaines entre 15 et 40 cm dans une très grande partie du linéaire de l’Allier (surtout de Langeac jusqu’à l’amont de Langogne) ;
B - la diminution importante des ombres communs ainsi que le recul de son aire de distribution dans le Haut Allier ;
C - la diminution des frayères à truites ;
D - le problème de la diminution (voir son effondrement) du saumon est lié à des causes multifactorielles, bien que le cormoran est un des prédateurs des tacons (jeunes saumons)
2 TÉMOIGNAGES DE FAITS
Nous avons
• vu opérer des cormorans à proximité des frayères à truites et des saumons (1) nous avons pu constater qu’ils prédatent beaucoup de truites, d’ombres et de tacons lors du frai d’une des espèces citées, les salmonidés sont particulièrement vulnérables lors des périodes de frai, leur prédation par les cormorans est aisée.
• pris connaissance de divers rapports sur la prédation de ces oiseaux dans divers pays (Royaume Uni, Suisse et Danemark).
Sans revenir sur le pourquoi de leurs arrivées depuis le début des années 1980 (de mémoire date des premiers cormorans vus), en tête de bassin (les raisons ont été dites à maintes reprises).
3 CONSTATATIONS :
Les résultats sur le nombre d’espèces présentes et sur la biomasse des pêches électrique pratiquées sur le Haut Allier sont alarmants, en effet deux critères (nombre d’espèces et biomasse) indiquent une très forte dégradation de la faune aquatique, ci-dessous vous avez les principaux traits en 3-1 et 3-2 :
3-1 Le nombre d’espèces recensées a diminué, il est passé de :
Huit (vairon, truite fario, goujon, loche franche, chabot, ombre commun, tacon (jeune saumon atlantique),) en 2021
à
Cinq espèces (vairon, truite fario, goujon, loche franche, chabot), chevaine en 2024.
3-2 La biomasse a fortement diminuée
En aval de Luc (situé à environ 15 km en amont de Langogne), la biomasse est passée de 87 kg/ha en 2010 à 27,28 kg/ha en 2024 suite à pêche électrique de l’O.F.B. Constats identiques sur d’autres sites suivis.
Remarque
Ajoutons que le domaine de prédation des hérons s’est étendu aux tributaires de l’Allier ; ont-ils été chassés de l’Allier par la concurrence avec les cormorans ? nous pensons que oui, l’inter action entre les espèces est trop souvent passé sous silence.
4) AVIS DE L’ ASSOCIATION PROTECTRICE DU SAUMON
Nous considérons que ces oiseaux, en tête de bassin (Loire et Allier), sont des espèces invasives, ils ont des graves conséquences sur le maintien de la faune aquatique originelle : vandoises, chevaines, et surtout les salmonidés ombres et truites. Pour le saumon, les problèmes sont plus complexes : les raisons de la diminution du nombre de saumons sont multifactorielles ; cependant la prédation des tacons et des smolts (pour ces derniers, par exemple au niveau du plan d’eau de Vichy) par les cormorans est une réalité.
L’Association Protectrice du Saumon (APS) est favorable à la régulation du nombre de cormorans dans le bassin de l’Allier en eaux libres et closes (L’aire de vie du cormoran est assez étendue, elle ne se limite pas à eaux libres ou eaux closes !!).
(1) Sur le haut Allier il y a deux périodes très sensibles :
De mi-octobre à mi-décembre : période de frai de la truite puis du saumon
De fin mars à mi-avril : période de frai de l’ombre commun.
Bien Cordialement.
Louis SAUVADET
pour
L’Association Protectrice du Saumon pour le bassin Loire-Allier