Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis defavorable , le 19 août 2026 à 09h47
    Avis defavorable. En quoi le fait que l’espèce ne soit pas menacée doit permettre à un petit nombre de messieurs de flinguer notre nature ? Ou sont les données scientifiques de ce qu’ils avancent ? Donc stop. Et vive la nature.
  •  AVIS FAVORABLE - chasse Tourterelle des bois 2026-2027, le 19 août 2026 à 09h46
    Chassadapt qui permet d’assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota est une bonne application dont les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation. Les effectifs et le taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts NADEG. Le quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027 est compatible avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. Je suis défavorable, le 19 août 2026 à 09h38
    Je suis défavorable à ce projet. Après ces canicules et ces incendies il est déraisonnable de reprendre la chasse aux Tourterelles des bois dont la conservation est encore précaire. Je suis pour continuer l’arrêt de cette chasse
  •  Avis, le 19 août 2026 à 09h33
    Favorable. Espèce non menacée et quotas cohérent.
  •  Avis defavorable ces animaux ne sont pas les votres, le 19 août 2026 à 09h25
    Nous habitants de la ruralité avons aussi notre mot à dire. Stop à la chasse. Le territoire et les animaux sont aussi les nôtres. Laissons vivre notre biodiversité. Au milieu des catastrophes climatiques elle essaie de se reguler. Avis très defavorable
  •  Avis defavorable stop au massacre, le 19 août 2026 à 09h19
    J’habite en campagne. Arrêtons de massacrer nos animaux (car ce sont aussi nos animaux nous les ruraux). Apres la canicule et les feux laissons une chance a la nature de se régénérer !! En quoi le fait qu’ils ne soient pas en voie de disparition doit permettre de tout tuer ??? La nature les regulera si besoin. Il est vrai que les chasseurs tuent aussi tous leurs prédateurs. Donc STOP au massacre de la biodiversité pou l’ego de quelques uns
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 09h14
    Travaillant dans le domaine de la protection de la biodiversité, j’émets un avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, qui est une espèce menacée (statut "vulnérable" sur la liste rouge nationale des espèces menacées et sur la liste rouge régionale en Auvergne-Rhône-Alpes, où je réside). Il est étonnant, pour ne pas dire consternant, que d’un côté la puissance publique mette en place des politiques en faveur de la biodiversité et, de l’autre côté, continue de permettre la chasse d’une espèce menacée ajoutant une inutile pression anthropique sur celle-ci.
  •  DÉFAVORABLE, le 19 août 2026 à 09h09
    L’espèce reste très fragile et tout prélèvement, à des fins de loisir -rappelons-le, constitue une pression inutile sur les populations.
  •  Arrêter de massacrer nos animaux car oui ce sont aussi les nôtres , le 19 août 2026 à 09h07
    J’habite la Drôme et vois débarquer des personnes avec permis qui n’habitent pas le territoire et s’arrogent le droit de tuer toute vie où nous nous habitons. (il y a de plus en plus de citadins dans les FDC qui disent être les seuls "ruraux" (mais les vrais polluants avec le plomb dans les terres depuis des dizaines d’années). Laissez nous nos animaux.Nous sommes 1 des seuls pays d’Europe a permettre autant de chasse. Nous devons après la canicule et laissez une chance à ces animaux de survivre même si cela ne fait pas plaisir à moins d’1% de la population. L’avenir de notre terre et de nos enfants vaut beaucoup plus.
  •  FAVORABLE, le 19 août 2026 à 08h50

    - Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.

    - Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.

    - Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.

  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 08h48
    Au vu de l’état de la population de Tourterelle des bois et pour que ce bel oiseau continue à enchanter nos étés pour les années à venir, il faut tout faire pour permettre à cet oiseau de reconstituer DURABLEMENT ses effectifs. Si nous ne pouvons guère agir sur certains facteurs de disparition, interdire sa chasse est un moyen simple à mettre en place. Ne permettons pas à une poignée de chasseurs ne cédant qu’à leurs envies personnelles de priver le reste de la population de son patrimoine naturel.
  •  non à la chasse à la tourterelle des bois , le 19 août 2026 à 08h43
    La science et l’habitabilité de notre planète doivent prévaloir. La tourterelle des bois fait partie d’un écosystème en danger et à préserver. Les populations sont en baisse drastique dans le contexte du changement climatique, le stress hydrique, la rarÉfaction des zones d’hivernage , la pression anthropique. la disparition progressive des graines sauvages en Europe… Que des humains n’aient rien de mieux à faire que tuer et justifient par des arguments fallacieux ce loisir d’une autre époque n’est plus tolérable. Certaines populations seraient trop nombreuses : FAUX. D’autres prédatrices des cultures. FAUX cette fois que reproche t on à la tourterelle ?juste d’exister… Il faut renverser l’argument des chasseurs : il serait possible de "prélever" sans préjudice de l’équilibre écologique . NON, il est au contraire urgent et nécessaire de respecter le vivant et la libre évolution et d’arrêter de justifier par l’hypocrisie, ou les traditions d’une époque révolue, le massacre du vivant. Non, nous humains nous ne pouvons nous arroger le droit de vie ou de mort sur le vivant . Et l’humain dépend de l’habitabilité de la planète ; la tourterelle des bois n’est pas un objet poétique et accessoire. C’est un élément nécessaire d’une biodiversité en grande souffrance. En la chassant, nous creusons un peu plus notre propre tombe. OUVRONS ENFIN LES YEUX !
  •  Chasse de la tourterelle des bois., le 19 août 2026 à 08h43
    Avis favorable pour une chasse adaptative de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 19 août 2026 à 08h41
    L’espèce est en fort déclin et les changements climatiques accentuent sa disparition. Laissons une chance à nos petits enfants d’écouter le doux roucoulement de la Tourterelle des bois en agissant pour sa préservation dès aujourd’hui.
  •  Je suis favorable , le 19 août 2026 à 08h39
    Je suis favorable nous voyons de plus en plus de tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 08h27
    Les populations européennes de Tourterelle des bois ont chuté d’environ 80 % depuis 1980. Certes, certains indicateurs montrent des signes d’amélioration. Mais les effets des sécheresses, des canicules et des incendies de 2026 sont encore difficiles à mesurer.
  •  Avis Défavorable , le 19 août 2026 à 08h26
    Stop à la tuerie des tourterelles
  •  Avis favorable, le 19 août 2026 à 08h25
    Favorable à une chasse adaptative qui respecte les équilibres
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 08h18
    Laissons les animaux en paix, pour le bien de toutes et tous.
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 08h16
    Préservons la biodiversite.
Haut de page