Projet d’arrêté relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

1. Contexte

Contexte du changement de méthode de suivi de la population lupine

L’estimation actuelle du nombre de loup repose en partie sur la méthode de « Capture Marquage Recapture » (CMR). Cette méthode est déployée à l’échelle nationale à partir de la collecte d’indices biologiques (fécès, sang, urine, dépouilles) qui font l’objet d’analyses génétiques permettant d’individualiser les animaux constitutifs de la population. A partir du taux de recapture moyen, il est possible de déterminer la proportion d’individus qui « échappent » annuellement à la recapture d’indices génétiques. Ce sont ces éléments qui permettent de produire statistiquement un effectif de loup.
Chaque année et à titre transitoire, une première estimation de l’état de la population est produite en fin d’hiver à partir de la somme des tailles de groupe minimum de loups détectés durant l’hiver par le Réseau Loup-Lynx (plus de 4000 membres). Ce calcul produit un indicateur de population dénommé « Effectif Minimal Retenu » (EMR).

Un lien statistique existe entre cet EMR et l’effectif produit annuellement par la CMR. Le croisement de ces deux méthodes (dit « CMR interpolée ») permet la publication d’un chiffre dans le courant de l’année (1104 loups, en 2023).

Néanmoins cette méthode souffre de certains défauts : elle cumule l’incertitude de deux méthodes (EMR et CMR), est difficilement intelligible pour les acteurs, et la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.

Pour cette raison, il a été décidé au sein du Groupe National Loup (GNL) que l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se ferait désormais uniquement avec la méthode CMR. Cette méthode est reconnue comme la plus fiable scientifiquement, et les progrès technologiques ainsi qu’une meilleure organisation de la collecte des indices permettent une analyse plus rapide des indices collectés. Ce processus permet une publication d’un unique chiffre à la fin de l’année, compris dans un intervalle de confiance.

La transition vers ce nouveau modèle est la suivante :

• Pour établir le plafond de tir 2024, année transitoire, une sortie du chiffre à la mi-mars (soit 1 an après la fin de collecte des indices). Il s’agira donc du chiffre 2023 « définitif » ;
• Pour établir le plafond de tir 2025 une sortie de chiffre fin 2024 (soit 6 mois après la fin de collecte des indices).

2. Présentation du projet d’arrêté

L’arrêté n’est modifié que pour tenir compte de la modification de la méthode de suivi, permettant de définir l’effectif moyen de loups estimé annuellement. La définition du plafond lui-même, fixé à l’article 1er, reste inchangée. Ainsi :

À l’article 1er, l’arrêté visé au dernier alinéa est actualisé pour faire référence à l’arrêté du 21 février 2024 ;

À l’article 3, il est précisé que la méthode d’estimation de l’effectif moyen de loups et son écart-type associé est désormais uniquement le résultat de l’application des modèles mathématique méthode « Capture-Marquage-Recapture » (CMR). La référence à l’EMR est supprimée et il est précisé que la publication d’un unique chiffre de l’effectif moyen est prévue pour la fin de chaque année.

La consultation est ouverte du 6 mars au 27 mars 2024 inclus.