Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
Le texte n’aborde pas les notions suivantes qui sont nécessaires à prendre en compte pour les nouveaux panneaux publicitaires ;
- Luminances
- Couleurs
- Scintillements
- Flux lumineux émis
- Proportion de lumière émise vers le ciel
Ce projet de décret est archaïque et à mille lieues d’adresser réellement la problématique de la prolifération publicitaire, de l’émission de lumière dans l’environnement nocturne et du scandale que représente la mise en place de publicités sur des dispositifs vidéo (c’est sûr que nos enfants ont besoin d’encore un peu plus d’écrans quand ils sortent dans la rue). Il est tout de même formidable que ce texte soit présenté comme un progrès alors qu’il est évident qu’il vise à adapter le code de l’environnement aux souhaits des afficheurs (c’est le contraire qui devrait se produire !). En effet, le passage de 12,5 m2 à 10 m2 correspond aux pratiques actuelles des afficheurs et le passage de 4 à 4,7 m2 leur permet de laisser leurs dispositifs en place sans avoir à en enlever le cadre. Quand on a de la fièvre, c’est simple, il suffit de changer le thermomètre !!
On rêvait de voir un décret qui interdise les panneaux publicitaires vidéo (ils sont énergivores, ils polluent l’environnement nocturne et ils accroissent la dépendance des enfants aux écrans), les publicités sur bâche (Paris en est recouvert), l’utilisation du mobilier urbain principalement utilisés pour afficher de la publicité dans le sens de la circulation (en violation flagrante de leur destination), etc. Mais ce n’était qu’un rêve…
Quand on imagine l’ampleur de la tâche pour relever les défis environnementaux (changement climatique, pollutions, crise de l’eau, passage des pics de production des ressources, …), on reste sidéré que nos gouvernants n’arrivent même pas à commencer par les choses faciles comme "la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation" selon les termes de la Convention citoyenne sur le climat.
Bref, mille fois non à ce projet de décret ! Renforçons réellement le code de l’environnement !!
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.
Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle et partout, en paysage urbain et rural.
De plus si ces publicités ont éclairées par réflexion, transparence ou pire si elles sont sous forme d’écran à LED ; Cela augmentera drastiquement la pollution lumineuse ! A moins de prévoir une luminance maximum de 300 candélas de jour (niveau d’un ciel nuageux)
Et bien sûr moins de nuit.
Prévoir une extinction entre Minuit/01h et 6 heures du matin, voire 22h et 6h00.