Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je souhaite que vous respectiez le rappel à l’ordre de la Commission européenne qui a rappelé à la France en juin dernier de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger ces sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne :
- Les Fuligule milouin (-30% en 16 ans)
- Le Canard siffleur (-50% en 12 ans)
- Caille des blés (-25% en 10 ans)
- La Grive mauvis (-19% en 10 ans)
- Canard pilet (- 34% en 17 ans),
- Canard souchet (- 19% en 14 ans)
- Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
Je suis donc défavorable à ce projet d’arrêté.
Comme l’indique la présentation de cet arrêté, la Commission Européenne a demandé aux états membres de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation.
Ce projet d’arrêté ne respecte pas les recommandations de la Commission : il autorise la
poursuite de la chasse des espèces qui devraient bénéficier d’un moratoire (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis) ou dont le prélèvement devrait être divisé par deux (sarcelle d’hiver, canard pilet, canard souchet), en dépit des menaces pesant sur ces espèces.
A la place de mesures efficaces, l’arrêté prévoit de mettre en place des PMA
(Prélèvements Maximum Autorisés) journaliers.
Concernant la caille des blés, la mise en place d’une limitation est un progrès, mais est
insuffisante au vu du fort déclin que connaît sa population depuis les années 70, et de son statut « quasi menacée ».
Ces dispositions ne permettent pas de réduire la pression de chasse, pour plusieurs raisons :
- ces PMA excluent les oies et le canard colvert, l'espèce de canard la plus chassée,
- les chiffres sont beaucoup trop élevés au vu de l’état de conservation en déclin ou en
fort déclin,
- des PMA existent déjà dans les départements où se pratique la chasse des oiseaux
d’eau, notamment les départements de chasse de nuit,
- les PMA existants sont identiques ou plus restrictifs que le PMA national proposé ici.
Les contrôles de PMA reposent sur la bonne saisie des prises dans l’application
ChassAdapt. L’absence d’amende en cas d’omission d’une part, et l’âge moyen élevé des
chasseurs, s’ajoutant à une couverture partielle du réseau téléphonique surtout en pleine nature, posent la question du sérieux du système s’appuyant sur un PMA.
Les chiffres retenus pour ces PMA ont été définis de manière arbitraire par les chasseurs
eux-mêmes et ne reposent sur aucune base scientifique. La seule mesure positive est la
suspension de la chasse de l’eider à duvet. Cette espèce mériterait d’être protégée, étant donné son état de conservation défavorable.