Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 6 juin 2025 à 22h08
    Il existe des moyens de prévention efficaces. L’Italie nous montre l’exemple d’une bonne cohabitation entre loup et éleveurs.
  •  Défavorable , le 6 juin 2025 à 22h01
    Arrêtons de jouer avec les sentiments des gens et soyons pragmatique sur notre démographie et les besoins du territoire biologique français, les associations anti spécisme telle que laspas n’ont aucune connaissance ni légitimité sur la gestion des écosystèmes et de la faune, le paysan est l’homme du pays et du paysage lui c’est ce que c’est que la nature le citadin l’imagines mais ne la connais pas.
  •  Incertitude surl efficacité , le 6 juin 2025 à 22h01
    La meute et étant très complexe et exigeant des compétences particulières sur son fonctionnement. La capacité à déterminer l élément perturbateur dépasse les compétences même du responsable du tir de régulation. La majeure partie du temps l individu touché ne fait que aggravé et déstabiliser la meute dans son organisation. Et de fait aggraver la situation. C est pourquoi je me prononce contre cette mesure.
  •  Madame, le 6 juin 2025 à 22h01
    Je suis défavorable aux tirs sur le loup, chacun à sa place sur cette terre et tuer un loup d’une meute ne peut que faire plus de dégâts !
  •  Favorable, le 6 juin 2025 à 21h59
    Je vis dans une commune de la Meuse où le loup est présent, même dans les rues. Les massacres dans les troupeaux de brebis se multiplient ces derniers mois. Pour le moment aucune solution réaliste est présentée. Exemple, les patous, laisser des chiens errer dans nos communes ? Imposer aux éleveurs des responsabilités et contraintes supplémentaires ? Il faut que des solutions soient trouvées en concertation avec les éleveurs, et non en leur imposant des mesures tout droit sorties de bureaucrates n’ayant vu le loup qu’en photo
  •  Avis défavorable , le 6 juin 2025 à 21h58
    Une étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) indique que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Pourquoi en France devrait on tuer le loup sans même avoir pris des mesures de protection troupeaux ? Les peurs ancestrales n’ont plus leur place en 2025. La cohabitation est possible si on forme et informe.
  •  Avis défavorable , le 6 juin 2025 à 21h55
    Le loup joue un rôle crucial dans l’équilibre du vivant. Charge aux éleveurs de renforcer les moyens de protection de leurs troupeaux (Patou, âne qui a une aversion naturelle pour le loup : déjà utilisé dans le Poitou par des éleveurs). La question du loup n’est qu’une question politique au final.
  •  Avis défavorable , le 6 juin 2025 à 21h53
    Le loup fait parti des animaux indispensable à nos écosystèmes. Il n’y a aucune preuve scientifique qui justifie la nécessité de détruire des loups pour protéger les troupeaux. D’autre solutions existent comme des barrières électriques ou l’utilisation de patou. La cohabitation entre les éleveurs et le loup se passe très bien chez nos amis espagnol. Prenez exemple sur eux au lieu de vouloir détruire une espèce de plus.
  •  avis très défavorable, le 6 juin 2025 à 21h50
    Laissez les loups en paix ! Avez-vous seulement pris connaissance de l’étude très sérieuse sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (publiée en septembre 2023) qui indique que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. La 6e recommandation de ce rapport IGEDD/CGAAER porte précisément sur l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. Pourquoi ignorez-vous systématiquement les recommandations de vos propres services. Votre projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Or, les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne sont pas encadrées dans le projet d’arrêté et ne correspondent pas aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) qui affirme qu’en ce qui concerne la non-protégeabilité, la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16. Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. Qui servez-vous ? Quand vous aurez tué toutes les espèces animales, toute la biodiversité qui tuerez-vous ? L’éloignement des loups par des tirs non létaux peut être une solution satisfaisante si elle est conditionnée à la mise en place de moyens plus efficaces. Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà. Pourquoi ne le faîtes-vous pas ? Pourquoi ????
  •  Très défavorable , le 6 juin 2025 à 21h49
    Nous devons apprendre à coexister avec les autres espèces de cette planète et arrêter de les décimer une à une. L’écosystème de fragilise et nous avons besoin de toutes les espèces pour maintenir l’équilibre.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 juin 2025 à 21h45
    Des moyens de protection des troupeaux existent chez nos voisins Espagnol et Italien et pourquoi pas en France ? Il est possible de protéger les troupeaux avec des chiens PATOU, des clôtures électrique. Il a été démontré que le loup est indispensable à l’équilibre de la biodiversité, il doit être préservé pour le respect de la nature et les troupeaux mieux protégés et mieux encadrés avec plus de bergers… Me BELAID
  •  avis défavorable, le 6 juin 2025 à 21h45
    Le loup fait partie de la chaine alimentaire, il aide à réguler les autres espèces (sangliers, notamment) dont se plaignent les agriculteurs-chasseurs (tout en les favorisant par l’engrainage ! ). Des troupeaux trop grands, difficiles à surveiller, une volonté de rendement maximum : cela attire les loups ! La clientèle des chasseurs est trop favorisée par des lois paresseuses qui biaisent les critères d’autorisation de tirs. Il faut changer les mentalités, écouter les chercheurs qui, eux, disposent de données objectives et scientifiques. Mais ce travail de fond est plus exigeant et courageux que de permettre à certains électeurs d’assouvir leurs pulsions meurtrières (par le biais de la chasse) et leur hargne contre le travail patient et documenté des militants protecteurs de la nature et de l’environnement.
  •  Favorable, le 6 juin 2025 à 21h34
    Favorable à cet arrêté
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 6 juin 2025 à 21h33
    Non aux tirs contre les loups ! Il faut encourager les éleveurs à mettre en place des mesures de protection des troupeaux ( clôture électrique, chiens…), comme cela existe et fonctionne dans des pays voisins comme l’Italie ou l’Espagne par exemple. Le loup est une espèce indispensable pour la biodiversité et doit rester impérativement protégé. Il existe des méthodes non létales pour le dissuader d’attaquer les troupeaux. Nous devons apprendre à cohabiter avec la vie sauvage au lieu de la détruire et de détruire nos écosystèmes. Il existe déjà des expériences concluantes mises en place par des éleveurs. L’État devrait s’inspirer des recommandations de ses propres services à travers l’étude de parangonnage, et des bons résultats observés ailleurs en Europe.
  •  Défavorable , le 6 juin 2025 à 21h33
    L’élevage bovin extensif est par essence même non protegeable car le troupeau est dispersé en lots dans plusieurs parcelles avec un parcelles morcelé et donc impossibilité de les rassembler tous les jours où même de les rentrer. Fasse à cette méthode d’élevage vertueuse les bovin sont donc vulnérable et non protegeable.
  •  FAVORABLE , le 6 juin 2025 à 21h31
    L’élevage extensif est remis en cause par le loup, alors même que cette pratique maintient les milieux ouverts et les écosystèmes qui y sont liés
  •  Avis défavorable , le 6 juin 2025 à 21h28
    Le loup est une espèce en difficulté du point de vue démographique. Les troupeaux des éleveurs doivent être protégés. Les élève doivent impérativement mettre des patoux, des clôtures et rentrer les animaux le soir. Il faut continuer à protéger les loups.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , le 6 juin 2025 à 21h26
    NON à ces propositions de dérogations qui accentuent les menaces pour la conservation de cette espèce protégée, sans apporter de solutions efficaces et durables aux problèmes rencontrés par les éleveurs. L’extermination d’une espèce n’est pas la solution.
  •  Favorable, le 6 juin 2025 à 21h26
    Nous devons protéger les éleveurs, le loup doit être régulé
  •  Avis défavorable, le 6 juin 2025 à 21h25
    La biodiversité du parc de Yellow Stone était sévèrement menacée depuis la disparition du loup (canis lupus), orchestrée par des générations d’américains avant nous… Sa ré-introduction assortie de sa protection a sauvé le Parc qui menaçait, à terme, de se désertifier sans la présence du prédateur naturel de ces contrées, régulant les populations d’herbivores. Sur l’Île de Pâques, l’Humain avait disparu après en avoir éliminé tous les arbres : l’Histoire est faite pour en tirer des leçons de vie.
Haut de page