Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Si ce projet de décret se veut véritablement un outil de protection des haies et non un tour de passe-passe pour encore plus de destructions de haies, alors il faut commencer par abandonner l’idée de "trouées" pour calculer le linéaire de haie. La petite végétation (arbustes, ronces) fait partie de la haie, même à faible hauteur, ce que l’imagerie aérienne et automatique risque de ne pas rendre visible. Appliquer une règlementation à partir de documents générés automatiquement, c’est déjà être en dehors du vivant ; comment croire que ces outils ne sont pas autre chose qu’un outil, précisément, mais ni un moyen d’arbitrage ni un moyen de contrôle ? Ce décret devrait permettre une complète application de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Ce qu’il ne fait pas en l’état. Je suis TRES défavorable à ce décret. Alice Dehame Geairon (79)

Les haies valorisent les paysages et ont un impacte de protection des cultures par leur action brise vents mais aussi par tout les auxiliaires de culture qu’elle héberge.

La haie aide à lutter contre les pollutions de l’eau en aillant un rôle de filtration mais aussi elle agit comme tampon en cas de montés des eaux.

La haie aide à lutter contre l’érosion des sols et elle favorise la biodiversité en servant de corridor entre les espaces, nourrit et abrite toute une faune contribuant à l’équilibre de notre territoire !!

Pour toute ces raisons non seulement nous devons plus les détruire, mais les protéger, intensifier et en replanter.

cordialement

Les atouts des haies existantes ne sont plus à démontrer. Elles sont essentielles pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.
On ne compense pas l’arrachage d’une haie installée en replantant avant des années et c’est MAINTENANT qu’il faut sauvegarder ce qu’il nous reste pour :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages …

Oui, ils detruisent tout l echo systeme pour faire que de la production. La nature, ils s en fichent. Ils ne l explore meme pas.

Je suis extrêmement étonnée que ce décret parle de "trouées" ds une haie, alors que ds la grande majorité des cas, la continuité de la haie est assurée par des ronces, des herbes et surtout des repousses ou rejets divers, qui ne demandent qu’à grandir. Tout cela doit faire partie de la haie !
En réduisant de cette façon la longueur des haies, la protection réglementaire diminue et je crains une forte augmentation de la destruction des haies.

Par ailleurs, la protection de la faune "espèce protégée" peut actuellement s’appliquer à toutes les haies. Ainsi, chaque projet de destruction de haie nécessite d’examiner si des espèces protégées y vivent. Le projet de décret donne l’impression d’ouvrir la possibilité de détruire leur habitat sans cette analyse et c’est une très mauvaise idée !
La règlementation concernant les espèces protégées doit s’appliquer à toutes les longueurs et formes de haies !

Le rôle écosystèmique d’une haie, des arbres en général, d’un couvert végétal, de la biodiversité n’est plus à démontrer. Les propriétaires de haie et cultivateurs doivent pouvoir être entendus et accompagnés dans leur besoins, difficultés, attentes économiques par rapport aux arbres. Faire de la haie, une vraie opportunité, un atout économique, climatique et cultural, avec un soutien et des espaces d’échanges. Dans la réalité, les haies tombent et pas que dans le monde agricole, avec ou sans déclaration, pour répondre à des intérêts de court terme, qui semble parfois la seule issue …ça coûte cher, c’est pas rentable, c’est de l’entretien, c’est un manque à gagner…comment accompagner et soutenir ces contributions au paysage, à la qualité de l’eau, au maintien des sols ? Une déclaration simplifiée me semble bien en dessous des enjeux en tant que réponse.

Avis défavorable, en plus de participer à la beauté de nos paysages les haies sont un excellent refuge pour toute la faune sauvage. Elles jouent un rôle dans la régulation du climat local grâce à l’évaporation et à leur capacité à limiter les crues.

NON à la DESTRUCTION DES HAIES en FRANCE, réservoir de la biodiversité, les haies aident à lutter contre le réchauffement climatique, elles retiennent l’eau, Stéphane Gubian, bénévole et adhérent à la LPO ISERE

Ce décret est une honte.
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

Marylise Navarro Loir et cher, 41. Le remembrement à déjà saccagé notre bocage. Les haies nous protéges pour le.pei qu’il en reste. Nous replantons des haies pour la diversité, pour l’écologie, pour la protection environnementale pour le vivant. Abattre de nouvelles haies est une manière de co ti uer à signer avec la mort. Je refuse.

Ce décret est absurde, son application va faciliter la destruction des haies alors qu’initialement la loi est écrite pour les protéger. Il n’est plus besoin de décrire tous les avantages des haies et nous connaissons maintenant les catastrophes liées à leur disparition lors des remembrements, algues vertes et appauvrissement des sols, entre autres. La Fabriq’, collectif écocitoyen de Névez 29920

AVIS DEFAVORABLE

Encore une « simplification » revenant à laisser des trous dans la raquette, pas d’accompagnement et d’encadrement des agriculteurs et autres demandeurs permettant d’appliquer la séquence : Eviter-Réduire-Compenser.

Quid des contrôles et sanctions ?

Ce décret ne donne pas de moyens, renseignements (dossier complet et exhaustif), temps et délais donnés aux services instructeurs , aux administrations, aux organisations consultées, indispensables à l’analyse du dossier et à la prise en compte des spécificités de chaque projet individuellement et dans son environnement.

Ce décret prévoie une automatisation, s’appuyant sur une cartographie erronée, ne permettant pas ces analyses indispensables.

Ce décret ne porte pas de définition de la notion de ce qu’est une haie et de leurs différents types et ne prend pas en compte l’indispensable protection des espèces animales et d’insectes en contradiction avec les mesures de protection des espèces protégées.

Bien trop de haies existantes (constituant un riche biotope) ont déjà été détruites et ce n’est pas une nouvelle haie qui remplira les mêmes fonctions écologiques et économiques.
L’idée de compensation n’est qu’une invention.
A l’heure du dérèglement climatique l’on ne peut donner des dérogations et donner des autorisations sur la base de soi disant compensations qui n’en sont pas.

Non à l’application de ce décret, AVIS DEFAVORABLE.

Bonsoir,

Commencer par protéger les haies qui existent de manière systématique avant d’autoriser leur destruction accompagnée d’une soi-disant mesure de remplacement !

Refuge de biodiversité face à la monoculture d’intrants

Les chiffres de la destruction des haies en France sont bien documentés et … alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Pourtant, les atouts des haies sont inestimables tant pour le climat, que pour les sols, l’eau ou la biodiversité : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité. Sans parler bien sûr de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Mais il m’apparaît que la proposition de simplification prévue dans le décret facilitera plutôt leur destruction que leur protection : que ce soit le guichet unique ou la gestion des demandes (l’absence de réponse vaudra acceptation tacite !!) . Quant à la compensation, il vaut mieux « Eviter » (ne pas détruire) que « Compenser » , d’autant qu’une haie mettra de nombreuses années avant de fournir le service que les haies actuelles offrent. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. C’est pour cela que j’exprime mon son opposition à la publication de ce décret.

Une homogénéisation de la règlementation concernant les haies semble nécessaire. Cependant ce décret ne vise pas à dissuader la destruction des linéaires de haies mais laisse craindre une orientation vers la compensation. Or, les haies anciennes montrent des caractéristiques qui ne sont pas présentes sur des haies nouvellement plantées (micro habitats de bois ancien pour la biodiversité, capacité de résiliences aux évènements climatiques, stockage de carbone). Couper des haies et replanter ne revient pas à une réelle compensation, il n’y a aucune équivalence entre une haie ancienne et une haie jeune. Ce genre de mesure ne devrait être possible qu’en ultime recours. Planter des haies oui mais il ne faut pas négliger les anciennes. Pour cela il est vital de les protéger comme elles nous protègent et protègent les cultures des intempéries, comme elles nous protègent de la dispersion des pesticides, comme elles protègent les prédateurs des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts à nos cultures.

Un pays-sage, pas un saccage ! le simple fait de demander une consultation sur les haies est une preuve accablante que le sens de la vie vous a quitté… c’est affligeant.

Avis défavorable : Érosion sols, destruction biodiversité, envoi des limons dans les cours d’eau.

Je ne suis pas.pour

Bonjour, je suis défavorable à cette nouvelle législation. JP Cécillon