Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Nécessité de suivre les remarques formulées par le CNPN pour partie reprises ici.

- importance de considérer la largeur, hauteur, longueur, densité, diversité d’essences, présences d’arbres à cavités, morts ou vivants, talus, bande enherbée, fossé…etc, dans la haie, pour évaluer la valeur écologique de la haie faisant l’objet d’un projet d’arrachage.

- compensation : coefficient a minima x2 du linéaire supprimé, pour prendre en compte le fait que la haie n’atteindra pas une valeur et des fonctions écologiques avant longtemps. Les haies n’ayant pas toute la même valeur écologie au vu de leurs caractéristiques, ce coefficient doit être évolutif. Il pourrait être de 3 en fonctions des particularités.

Afin de garantir cette compensation, ces replantations devraient avoir lieu bien en amont de l’arrachage prévu, de sorte à ce que la haie ait survécu, poussé et soit pérenne dans le temps, composant ainsi un futur habitat utilisable par les espèces notamment protégées.

- obligation de suivi de la haie sur un pas de temps de minimum 5 ans.
- obligation de résultat de reprise à hauteur de 80% minimum.
- contrôle de la compensation
- nécessité de prouver l’intérêt impératif majeur d’arrachage ; lister les cas dérogatoires possibles sur le guichet unique haie et dans le décret et arrêtés préfectoraux en découlant
- l’article l.110-1 du code de l’environnement prévoit un zéro perte nette de biodiversité et la nécessité d’appliquer la séquence éviter réduire compenser.
Il est donc necessaire en premier lieu d’exposer l’absence de solution alternative satisfaisante. En matière de réduction, une description des modalités du chantier de destruction est attendue pour présenter les impacts du chantier.

- parmi les mesures de réduction, figure la période des travaux d’intervention sur la haie, qu’il s’agisse d’entretien ou de destruction temporaire ou définitive. Ainsi il est nécessaire de modifier l’art. R. 412- 47.- I. "La décision d’acceptation, assortie le cas échéant de prescriptions particulières, peut être expressément notifiée avec mention de la date à laquelle pourront débuter les travaux.", en changeant le verbe "peut être" en "doit être".
La fenêtre temporelle idéale de réalisation des travaux d’arrachage, pour l’ensemble des groupes faunistiques, est selon les régions françaises hexagonales aux alentours de mi-septembre à mi-octobre.

Sous-section 5 : Dispositions d’application territorialisée « Art. R. 412-80.- La période d’interdiction de travaux sur les haies mentionnées au 1° de l’article L. 412-27 couvre la période de nidification et de reproduction des oiseaux et ne peut être inférieure à 21 semaines. Cette période d’interdiction ne s’applique pas dans les cas de travaux d’urgence prévus au R. 412-70.
>> Cette disposition trop limitante, doit aussi concerner la prise en compte de l’écologie des autres cortèges d’espèces dont les amphibiens, les reptiles, les chiroptères, les mammifères non volants, les insectes notamment ceux inféodés aux vieux arbres des haies comme le Pique prune ou le Grand capricorne.

L’art. R. 412-49 définissant les modalités de dérogation mentionne que "-Sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation au titre de l’article L. 412-23 :« 1° Les projets nécessitant une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces en application du 4° et du 7° de l’article L. 411-2, conformément au premier alinéa de l’article L. 411-2-1 et au regard des critères suivants : « a) La longueur du linéaire concerné par le projet de destruction ;« b) Le degré d’affectation de la connectivité du linéaire par le projet de destruction, tenant compte de la densité de haies environnantes ;« c) La sensibilité environnementale du lieu dans lequel est implanté la haie ;« d) La richesse biologique de l’habitat appréciée en fonction de la typologie de haies définie par l’arrêté mentionné à l’article L. 412-27.« Pour l’application de ces critères, il est tenu compte des destructions intervenues antérieurement au projet et des projets de destructions en cours émanant de la même personne. »
>> importance du critère d’impact cumulatif pour les haies comme c’est le cas dans le cas de la loi sur l’eau. A garder.
>> cependant nécessité impérative de définir des seuils, au même titre de la loi sir l’eau, afin d’apprécier cette longueur et savoir si on est soumis à déclaration, autorisation, et si une dérogation est nécessaire.
>> si la typologie de la haie doit être prise en compte, il est nécessaire que des éléments particuliers s’ils sont présents le soient également, par exemple des arbres creux, morts, têtards, talus,…etc. La largeur de la haie et le diamètre des arbres qu’elle contient doivent être des critères à considérer. Ces critères additionnels doivent être ajoutés à l’article car ils participent à la valeur écologique de la haie.

- la déclaration du projet de destruction de haie formulée au point "D. 412-43-1" devrair comprendre des photos de ladite haie. Avant intervention. Et idem des photos des zones compensatoires.

Il apparaît compromettant pour l’étude des dossiers haies à venir que les Services de l’État ne disposent que d’un délai de 2 mois pour rendre leur avis, et que le silence au bout de ces 2 mois vaille accord tacite. Si la quantité de dossiers est trop importante à gérer, cela risque d’entraîner des arrachages non cadrés
Cela implique donc d’augmenter les effectifs des services de l’Etat et d’augmenter les délais d’instruction.

Les haies représentent un habitat important pour la biodiversité, leurs services éco systémiques sont essentiels

Les haies assurent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité.

Je suis à la fois surprise et pas surprise par ce décret. Depuis déjà plusieurs années, les agriculteurs qui avaient détruit leurs haies se mettent à en planter de nouveau….

Je trouve ce changement parlant de lui même

Il faut préserver les haies existantes plutôt que d’en planter de nouvelles qui apporteront leur bénéfices dans 10 ans. Merci

Il faut et il est dans l’intérêt de tous de protéger et d’intensifier tous ce qui est en faveur de la haie existante et/ou de crée ou de restaurer de nouveaux linéaires. Contre toute simplification permettant sa destruction. Non à cette loi !

La nécessité de préserver et favoriser les haies naturelles est largement démontrée pour aider l’agriculture, la biodiversité, lutter contre l’érosion des sols, etc. Les méfaits conséquents à leur destruction depuis des centaines d’années sont clairement et scientifiquement démontrés.

Cet arrêté augmente et favorise les menaces qui pèsent sur les haies et le bocage. Cet écosystème indispensable à nos campagnes et mérite d’être à l’inverse, mieux protégé.

Ce décret ne prend pas en compte les connaissances actuelles sur la destruction des habitats, donc de la biodiversité, et d’un élément majeur du puzzle, les haies. Sous couvert de protection et de simplification (deux notions souvent contradictoires), il va faciliter leur élimination et donc maintenir la tendance actuelle. Je m’oppose fortement à ce décret.

Je suis défavorable à ce texte qui met en danger des havres de biodiversité disséminés dans nos campagnes et déjà devenues si peu nombreuses au fur et à mesure des années et du développement de l’agriculture intensive. Faciliter la destruction des haies même en favorisant l’implantation de nouvelles s’est marcher sur la tête.

Ce décret est pervers, il risque fort, tel qu’il est rédigé de conduire à des destructions plutôt qu’à la préservation ! Il est urgent de conserver l’existant et surtout d’encourager à de nouvelles plantations. La destruction, parfois justifiée doit être strictement contrôlée et comptabilisé globalement. Les plus grands arbres doivent être considérés comme faisant partie des haies, la notion de trouée est une aberration. J’ai un bel exemple de l’utilité des haies (avec des vieux noyers inclus) à 200 m de chez moi lorsque souffle la bise et que l’on se promène sur le chemin rural. Rédacteurs, pensez à vos petits-enfants !!! Quelle Terre leur laisserez-vous ? Papy de 76 ans

Depuis des années maintenant on replante des haies parce qu’on a compris que nos anciens avaient raison. Pour la bio diversité et l’arrêt des produits phytosanitaires. Il ne faut pas à nouveau tou et détruire. Quel est donc le sens de tout cela? Les écoles ont participé avec les enfants à replanter. Qu’allons nous leur dire s’il faut désormais les arracher? Non à ce décret !

Biodiversité contre rentabilité. Des insectes et des oiseaux contre des machines. On marche sur la tête !

Je suis contre. Il est essentiel de préserver la biodiversité. Pour cela la protection des haies est un élément central pour les oiseaux et les insectes notamment.

Des subventions pour les arracher puis des subventions pour les replanter et de nouveaux un projet de loi pour leur destruction… Et venir ensuite nous parler d’économie et de vision stratégique pour l’environnement.. Pathétique

Je suis favorable au projet de gestion de la haie. Un guichet unique devrait améliorer la lisibilité des procédures autour de la haies .Les 14 réglementations entrainent des démarches hétérogènes et complexes .Le guichet unique haies est une réponse unique qui devrait sécuriser l’aspect juridique en cas de contrôle .Le guichet unique indique clairement les conditions de réimplantation et les espèces à protéger . La profession agricole demande a être acteur dans les élaborations du guide de la haie . Il est indispensable de donner la possibilité aux agriculteurs de pouvoir créer des accès aux parcelles de réhabiliter des fossés et cours d’eaux réaliser des travaux d’utilité publique de receper pour régénérer une haie. Une haie bien entretenue restera vivante .

Les haies favorisent la biodiversité, protègent les oiseaux, les animaux, les insectes. Trop de haies ont déjà été supprimées. Arrêtons là le saccage de nos prairies

Détruire une haie qui structure un terrain et qui a mis des années à s implanter pour en refaire une plus loin est une imbécilité

Etant du nord je vois les dégats causés par le remembrement et la suppression des haies. Celles ci sont utiles pour réguler les précipitations (qui sinon stagnent sur les champs), abriter les oiseaux utiles qui sont des désinsectiseurs naturels et se trouvent en fort déclin .. Les haies sont de plus une beauté du paysage rural. Il faut au contraire accélerer la plantation de haies là où elles ont été détruites. Pitié pour la richesse de notre nature, préservons notre patrimoine rural . Prenons exemple sur les paysages du Kent et sud de l’Angleterre . Merci pour votre écoute.

Les haies sont des ressources de biodiversité et essentielles à la bonne santé de nos sols. Protégeons nos haies.