Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2289 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Si l’objectif est d’enfoncer encore plus vite le pays dans un climat imprévisible et le laisser affronter des aléas de plus en plus fréquents et intenses, alors on est sur la bonne voie.
Personnellement, ce n’est pas du tout ce que je souhaite. Il y a déjà plus de destruction de haies que de haies replantées, et les nouvelles haies mettront évidemment des dizaines d’années à compenser au niveau de haies matures abattues.
Bref. Du grand n’importe quoi. Encore une fois.
On ne peut pas compenser une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques !
Ce projet de décret est incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
En bref, biodiversité, carbone, cycle de l’eau, sols, paysage, tout est saccagé quand on détruit les haies.
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
L’arrachage existe, déclaré ou non.
Il est indispensable de faciliter les procédures de déclaration d’arrachage.
Il serait préférable de pénaliser davantage les arrachages non déclarés afin d’en finir avec ces pratiques.
Il serait nécessaire de tolérer certains arrachages (ou plutôt déplacement de haies), faut-il encore déterminer les motifs justifiant la destruction d’une haie.
Il faut imposer une largeur et/ou une habitabilité (faut-il pouvoir la qualifier) de la haie nouvellement plantée en adéquation avec la haie arrachée.
Peut-être serait-il intéressant de songer au temps de migration des espèces de vieilles haies qui tendent à disparaître :
- Déplacement des individus avant arrache et/ou migration assistée…
- Déplacer du bois mort, des arbres à cavité sur le site d’implantation de la nouvelle haie…
- Autorisation d’arrachage dans 20ans, le temps que la nouvelle haie plantée propose quelques services écosystémiques de la haie arrachée (notamment des habitats) et que les espèces de vieille haie aient le temps de migrer vers la nouvelle…
Autre exemple qui ne convient pas, concernant les enjeux liés à l’eau potable et les périmètres de protection de captage, dans le cadre d’une destruction de haie, il est indispensable que la personne responsable de la production d’eau soit contactée, les haies jouant un rôle indispensable dans la filtration des polluants (pour rappel la plupart des sols en France sont pollués…)
Il manque l’objet principal de ce décret : les règles simples pour éviter la destruction des haies jouant des rôles indispensables.