Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2289 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable : c’est un véritable contre-sens, le 1er décembre 2025 à 10h50

    Si l’objectif est d’enfoncer encore plus vite le pays dans un climat imprévisible et le laisser affronter des aléas de plus en plus fréquents et intenses, alors on est sur la bonne voie.

    Personnellement, ce n’est pas du tout ce que je souhaite. Il y a déjà plus de destruction de haies que de haies replantées, et les nouvelles haies mettront évidemment des dizaines d’années à compenser au niveau de haies matures abattues.

    Bref. Du grand n’importe quoi. Encore une fois.

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h49
    Ce projet de décrêt va à l’encontre de la protection (urgemment nécessaire) des haies, en facilitant sa destruction en utilisant une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée et à des incitations à la compensation. Il est nécessaire d’accompagner techniquement les agriculteurs pour éviter des destructions aux maximums, envisager d’autres solutions ou des plans d’actions priorisés et non généralisés et prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
  •  Défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h46
    Avis défavorable sur ce projet de décret. Si l’objectif recherché est de protéger les haies et d’obtenir un gain de mètre linéaire de haie sur le territoire, alors simplifier et faciliter leur destruction n’est pas pertinent (on n’augmente pas quelque chose en le détruisant). Et même dans le cas où ça le serait, ce ne serait pas suffisant car sans renforcement des contrôles sur les arrachages illégaux, la réduction du nombre de haies continuerait d’augmenter. De plus, réglementer les haies sans reglementer les pratiques agricoles est illusoire. Egalement et suivant l’avis défavorable du CNPN, automatiser des compensation équivalente est largement insatisfaisant au vue de la perte de biodiversité et de méconnaissance des mesures préalable d’évitement et de réduction.
  •  Marie-Françoise Darras, le 1er décembre 2025 à 10h45
    Avis totalement défavorable : on ne doit plus détruire aucune haie, et au contraire aider les agriculteurs à en planter et à la développer. C’est indispensable à la survie de notre biodiversité, à la lutte contre la sécheresse.
  •  Contre, le 1er décembre 2025 à 10h44
    Les haies sont un avantage autant pour les cultures que pour la biodiversité. Il faut les maintenir au maximum.
  •  Avis défavorable : il faut replanter des haies et non pas en supprimer !!!, le 1er décembre 2025 à 10h42
    Le remembrement agricole et la suppression de haies survenus en Lomagne Tarn-et-Garonnaise s’avèrent catastrophiques. Ils provoquent une érosion dramatique des couches fertiles des sols aggravée par les aléas climatiques de plus en plus fréquents. La disparition des arbres entraine également des conséquences désastreuses sur la biodiversité, la fertilité des sols, la rétention de l’eau et la séquestration de carbone. Les agriculteurs essayent de compenser par l’ajout d’intrants (fertilisants et produits phytosanitaires) dans un cercle court-termiste, vicieux et mortifère, sans parvenir à maintenir la matière organique, la vie microbienne, les vers de terre et l’eau dans leurs parcelles. L’avenir est à l’agriculture régénérative et à l’agroforesterie. Il faut alors replanter des haies et non pas les supprimer. C’est une question d’intérêt général ; de sécurité alimentaire, de santé et de survie de notre secteur agricole.
  •  On ne compense pas une haie détruite !, le 1er décembre 2025 à 10h41

    On ne peut pas compenser une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques !
    Ce projet de décret est incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    En bref, biodiversité, carbone, cycle de l’eau, sols, paysage, tout est saccagé quand on détruit les haies.

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Ce décret écocide nuit à la transition climatique, le 1er décembre 2025 à 10h39
    Tous ces décrets visant à faciliter l’agriculture industrielle sont néfastes au bocage. Conservons les haies, conservons le paysage agricole français, veillons à la bonne santé de nos sols, de la faune et de la flore
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h38
    Malgré la réglementation en vigueur, les haies continuent de disparaître. Celles qui subsistent sont transformées habillement en de simples alignements d’arbres et ne bénéficient plus d’aucune protection. Chaque année des kilomètres de haies peuvent ainsi être détruits sans intervention des services de l’état. Le gouvernement ne sait plus quoi faire pour faire plaisir à la FNSEA.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h37
    Les haies sont des habitats précieux pour la faune et pour une bonne répartition de l’eau sur la terre, elles freinent également les écoulements de pesticides et lisier dans les cours d’eau et l’océan..
  •  avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 10h37
    Les inondations sans précèdent dans les Hauts-De-France et notamment le Montreuillois n’ont, apparemment, pas été suffisantes pour comprendre l’importance des haies pour l’érosion des sols et l’infiltration mais aussi pour la biodiversité bien mise à mal par l’agriculture intensive des betteraves sucrières et des pommes de terre. Il est urgent de pénaliser l’arrachage et d’aider à la reforestation des zones agricoles.
  •  Gérant SARL Desfontaine (Vigneron), le 1er décembre 2025 à 10h34
    * Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie erronée et incomplète (celle de l’Observatoire de la haie) : 20 à 40% des haies pourraient ne plus être protégées. * Appliquer véritablement la séquence ERC, non prise en compte dans le décret : on oriente directement le demandeur vers la compensation * Mettre en avant l’accompagnement technique des dossiers de destruction : cela nous semble indispensable pour pouvoir traiter la séquence ERC et assurer le cas échéant une qualité de compensation. Ce point n’est pas dans le décret, alors que prévu par la LOA (Art. L. 412-25.) * Revoir le cadre de la réglementation espèces protégées qui devrait s’appuyer sur des critères solides
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h34
    Il est temps de protéger les haies qui nous offrent beaucoup de services plutôt que de faciliter leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h32
    Nous avons des haies et admirons chaques printemps nos oiseaux abeilles hérissons chaques moustiques les haies régulent le trop plein de pluies,nous préservent du vent ainsi que nos rosiers,arbustes et arbres fruitiers,encore un non sens,vu par des politiques qui respirent dans les villles sans aucun respect pour les habitants du bocage,et aprés les francais vont plus aux urnes !! grrr la faute a qui ….??
  •  Hérésie , le 1er décembre 2025 à 10h32
    Jusqu’à quand les recommandations des scientifiques seront bafouées par des politiques qui, du haut de leur perchoir, et sans rien connaître, ni même chercher à comprendre, continuent de mettre à mal notre environnement et l’avenir de nos enfants ? Ils n’en n’ont pas eux, des enfants ni des petits-enfants ? C’est à vomir ces manoeuvres politiciennes !!
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 10h32
    La biodiversité, inestimable, est présente là et maintenant dans les haies existantes. A préserver à tout prix. Honte à ceux qui ont pondu ce texte, ignorant tout de la vie qui s’épanouie dans ces lieux. Pauvre France !
  •  NON A LA DESTRUCTION DES HAIES / AVIS DEFAVORABLE , le 1er décembre 2025 à 10h32
    Alors que certaines communes dont l’agriculture est en péril à cause de l’arrachage des haies sont en train d’en replanter , et ont embauché des techniciens spécificiques pour leur bocage, comment peut on vouloir aider à la destruction de la bio diversité ? De plus de plus d’agriculteurs et de personnes vivant en milieu rural replantent des haies , et connaissent les bienfaits de cette partie essentielle de nos champs, de leur apport à la qualité de l’eau, de leur apport à la prolifération des pollinisateurs , des oiseaux, comment vouloir encore arracher LA VIE ?
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h29
    La destruction des haies est un scandale national. Chaque année, jusqu’à 20 000 km de haies sont détruits, c’est effroyable. Les haies fournissent un habitat aux insectes, oiseaux et mammifères utiles, et stockent également du carbone. À l’heure où le climat et la biodiversité sont en crise, nous devons plus que jamais protéger cette précieuse ressource, et non faciliter sa destruction.
  •  DÉFAVORABLE , le 1er décembre 2025 à 10h28

    L’arrachage existe, déclaré ou non.
    Il est indispensable de faciliter les procédures de déclaration d’arrachage.
    Il serait préférable de pénaliser davantage les arrachages non déclarés afin d’en finir avec ces pratiques.
    Il serait nécessaire de tolérer certains arrachages (ou plutôt déplacement de haies), faut-il encore déterminer les motifs justifiant la destruction d’une haie.
    Il faut imposer une largeur et/ou une habitabilité (faut-il pouvoir la qualifier) de la haie nouvellement plantée en adéquation avec la haie arrachée.
    Peut-être serait-il intéressant de songer au temps de migration des espèces de vieilles haies qui tendent à disparaître :
    - Déplacement des individus avant arrache et/ou migration assistée…
    - Déplacer du bois mort, des arbres à cavité sur le site d’implantation de la nouvelle haie…
    - Autorisation d’arrachage dans 20ans, le temps que la nouvelle haie plantée propose quelques services écosystémiques de la haie arrachée (notamment des habitats) et que les espèces de vieille haie aient le temps de migrer vers la nouvelle…

    Autre exemple qui ne convient pas, concernant les enjeux liés à l’eau potable et les périmètres de protection de captage, dans le cadre d’une destruction de haie, il est indispensable que la personne responsable de la production d’eau soit contactée, les haies jouant un rôle indispensable dans la filtration des polluants (pour rappel la plupart des sols en France sont pollués…)

    Il manque l’objet principal de ce décret : les règles simples pour éviter la destruction des haies jouant des rôles indispensables.

  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 10h28
    Nous savons que les haies sont des habitats de grand intérêt pour un bon nombre d’espèces. Il est nécessaire de les préserver et de promouvoir une gestion durable et responsable plutôt que de les détruire au profit de parcelles toujours plus normalisées