Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Bonjour La protection juridique des haires ne doit pas être remise en cause. Il en va de leur conservation, donc de la sauvegarde de la biodiversité et finalement de notre futur. Thomas DOCHE

Autant de poids à faire peser sur les préfets n’est pas souhaitable. Les haies sont trop précieuses pour être gérées par des préfets. La simplification ne simplifie rien, elle additionne encore plus, en permettant aux préfets de faire valider des dossiers de demande à l’envie, par exemple en retardant le traitement d’un dossier au delà de 2 mois (ce qui induirait sa validation automatique quoi qu’en pensent les 13 administrations compétentes à ce sujet). Ce mode de fonctionnement est à bannir, car il laisse déjà présager des magouilles au profit de ceux qui veulent détruire les haies.

Le projet de décret, dans sa version actuelle, ne garantit pas une protection suffisante des haies, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, l’agriculture durable, l’élevage extensif et l’adaptation au changement climatique. Il existe un risque que ce texte, en l’état, contribue à une accélération de leur disparition.

Afin de préserver ces éléments structurants du paysage rural, il me semble nécessaire de renforcer leur protection, soit en les rendant strictement non destructibles, soit en exigeant une compensation significative, par exemple équivalente à deux ou trois fois les linéaires supprimés. Il serait également pertinent de mobiliser des financements publics pour accompagner les agriculteurs dans la plantation et l’entretien des haies, en cohérence avec les investissements publics passés qui ont favorisé leur suppression lors des opérations de remembrement.

Pour ces raisons, je ne peux soutenir ce projet de décret en l’état actuel.

Je suis favorable à une réglementation stricte sur les espèces protégées et à une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Ce qui n’est pas le cas avec le décret proposé.

La cartographie semi-automatique comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Je suis favorable à une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur : il faut intégrer explicitement les volets « éviter » et « réduire » et des exigences importantes sur la qualité de la compensation.

Je suis favorable à une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées.

Le décret tel qu’il est proposé est peu protecteur des haies.

Je suis défavorable à ce décret qui va dans la mauvaise direction pour l’avenir de nos terres, de la biodiversité et du climat.

Je refuse la réalisation de ce projet. La compensation ne peut justifier la destruction. La procédure d’urgence est trop large, il ne peut y avoir d’urgence à détruire une haie. On ne trouve pas de prise en compte des aides publiques déjà perçues. La période d’interdiction de travaux est trop courte et mal protégée. La compensation purement linéaire ne peut être à la hauteur de la destruction d’arbres centenaires. La quantité ne fait pas la qualité. La simplification d’autorisation par ce décret outrepasse les régimes différents déjà mis en place les méprisant totalement. Le seuil de bascule en autorisation est très élevé et mal encadré. Il n’y a pas de vision stratégique nationale

Les haies sont essentielles pour le maintien de la biodiversité, empêcher l’érosion des sols, retenir l’eau…

Les haies jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité. Elles fournissent abris et nourriture pour la faune et rendent également de nombreux services aux hommes (ombrage, limitation du lessivage des sols, nourriture( châtaignes, mûres. noisettes, nèfles…..), un paysage agréable à regarder…..)
Les mesures compensatoires prévues ne remplaceront en aucun cas à l’identique ce qui a été détruit. Combien de temps faudra t’il, après une suppression de haie, pour que la faune se réinstalle? Où les espèces présentes vont elles migrer et survivront elles à cette " expulsion"? Et combien d’années pour retrouver une faune et une flore à l’identique?

Il serait intéressant d’éduquer le public concerné sur la manière d’entretenir une haie car oui, un entretien peut être ponctuellement nécessaire ( branches à élaguer…..) mais autant le faire avec le maximum de connaissances et d’intelligence afin de respecter tout le vivant

Les haies sont essentielles à plus d’un titre, comme le fait remarquer ce décret. Il est bien curieux qu’après avoir reconnu l’importance des haies, ce projet entend vouloir les détruire (en facilitant leur destruction), soit disant pour pouvoir améliorer leur préservation : qui sont les fous (ou les menteurs) qui ont initié cette idée, et qui sont les idiots qui les ont suivis ?

on marche sur la tête
alors que le rythme de destructions des haies s’accélère malgré les 13 législations différentes pour les travaux de destruction…le gouvernement veut simplifier les démarches ?????? ce qui ve forcémént accélérer les destructions
définitions trop floues dans le texte…
compensations par replantation d’une haie jeune qui n’aura pas les avantages écosystémiques qu’une vieille haie…
avec dans le laps de temps la mort de plein d’espèces…
et une rypisylve n’est pas une haie…
le CNPN a donné un avis défavorable

Catherine DENIS

Nos élus favorables à l’agriculture ultra intensive ne savent plus quoi inventer. L’importance des haies n’est plus à démontrer ; elle sont indispensables. Une haie nouvelle en remplacement de la défunte ne remplira pleinement son rôle qu’après de nombreuses années, et à la condition qu’elle soit implantée sur un substrat favorable. Que de temps perdu avant de retrouver tous les bienfaits de la haie ! de temps perdu et de dégâts occasionnés, parfois irrémédiables ! Donc, je suis tout à fait opposé à ce projet

Réserves de biodiversité limitant l’emprise du vent sur la terre et les récoltes, source de beauté , nos haies n’ont pas à être arrachées ! Nous, citoyens, avons notre mot à dire sur la destruction de nos paysages . Ça suffit !

Pourquoi vouloir replanter des haies tout en arrachant celles qui sont là depuis des années, elles qui ont permis le maintien des habitats et la protection de la biodiversité ? C’est un véritable tour de force ou plutôt de magie que nous propose le gouvernement ! N’oublions pas non plus le rôle essentiel de ces haies dans la rétention et préservation de l’eau, dans la lutte contre l’érosion des sols et la continuité écologique de la trame verte. Replanter des haies comme le font aujourd’hui des agriculteurs dans le cadre d’une agriculture respectueuse du vivant demande également du temps avant que celles-ci deviennent un atout du paysage. Cette simplification proposée par ce décret risque de conduire à des destructions massives de haies anciennes qui ont un fort potentiel de biodiversité et les compensations prévues à cette destruction seront insuffisantes et bien longues à rétablir le potentiel existant d’un réseau depuis longtemps structuré de haies avec des arbres favorables à la vie végétale et animale. Le CNPN a donné un avis défavorable à ce projet rappelant que les haies constituent « un patrimoine paysager, naturel et culturel, dont la destruction dépasse la seule instruction administrative » et ne sont pas « remplaçables par de seuls linéaires plantés ». Je donne donc un avis très défavorable à ce projet.

Il est prioritaire de préserver les linéaires existants de haies, je refuse le décret qui facilite la destruction des haies ! . La plantation de nouvelles haies ne doit pas être un alibi pour continuer à détruire les haies en pleines croissances, protectrices de biodiversité.

A l’instar du Comité National de Protection de la Nature je formule un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Les haies sont à reconstruire, pas à éliminer. Leur utilité n’est plus à démontrer.

Les haies sont bien plus que de simples séparations. Elles abritent une biodiversité précieuse, offrant refuge, nourriture et corridors de déplacement à de nombreuses espèces. Elles protègent aussi les sols de l’érosion, coupent le vent et retiennent l’eau. En filtrant la pollution et en embellissant nos paysages, elles jouent un rôle essentiel dans l’équilibre naturel. Les préserver, c’est protéger la vie… et notre environnement.

Comment peut-on imaginer que c’est en facilitant leur destruction qu’on va favoriser la réintégration de haies dans nos paysages ? Les haies sont indispensables pour préserver la petite faune et ménager des espaces sauvages entre les productions agricoles : il ne faut en aucun cas simplifier les démarches pour les détruire !

La nouvelle définition de la haie est une aberration qui facilite sa destruction. Il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie. Certains projets sont découpés dans le temps ce qui leur permet de passer sous les seuils autorisés et donc de détruire impunément les haies pièce par pièce. La réglementation ne doit pas être appliquée en se basant sur une cartographie générée automatiquement et erronée. En effet, les contraintes techniques de cette dernière ne doivent pas définir le linéaire de haie à protéger. Il faut accompagner les agriculteurs par un technicien et par la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Parce qu’en effet, il faut respecter scrupuleusement les réglementations, notamment celle Espèces Protégées. Il existe un outil construit par l’INRAE « Le Grain bocager », qui permet d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Ainsi, il faut supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation Espèces Protégées ne s’appliquerait pas.

Je m’oppose à ce décret qui faciliterait les démarches administratives pour détruire des haies. D’un côté, l’État finance leur plantation ; de l’autre, il souhaite en simplifier l’arrachage. Pourtant, les haies constituent de véritables écosystèmes, accueillant de nombreuses espèces protégées.

Certes, toute destruction est censée être compensée par une nouvelle plantation, mais une haie ne retrouve son équilibre écologique qu’après plusieurs décennies. Dans un contexte de déclin accéléré de la biodiversité, nous n’avons plus ce temps devant nous.

La nature n’appartient pas à tout le monde, mais la biodiversité est un bien commun qu’il nous incombe de préserver et de restaurer. Cela passe avant tout par la protection de ce qui existe déjà, et non par une simple logique de compensation après destruction. Il est urgent de revoir nos priorités.

Dans les années 1955, 1960, la modernisation du monde agricole avait nécessité un remodelage du boccage. Beaucoup (trop) de haies avaient été détruites. Aujourd’hui les parcelles, les prés exploitables, ont suffisamment de surface pour éviter de les agrandir en détruisant des haies. Les haies restantes doivent être préservées et entretenues. C ’est aussi vrai pour les bois dont certains disparaissent et laissent la place à des taillis ou des ronciers. Préservons et transmettons ce qui nous reste.

Tout est dans le projet Simplification de la destruction des haies