Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les points négatifs de ce décret :

1.
Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées

2.
Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire

3.
Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser

4.
Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs

5.
Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

— -
PS : Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Avis défavorable Les mesures proposées par le décret ne permettent pas de renforcer la réservation des haies car il permet leur destruction avec une procédure simplifiée. La replantation des haies systématique et au moins équivalente qui est proposée est fallacieuse car on ne peut composer une haie sur talus avec des vieux arbres de plusieurs dizaine voire centaine d’années. Ce sont de véritables écosystèmes riches et diversifiés. Ils accueillent des cortèges d’espèces spécifiques au milieu agricole et les assemblages d’espèces particuliers avec des espèces protégées. D’autre-part la conservation des haies est nécessaire pour atténuer les effets du réchauffement climatique sur les agro-écosystèmes mais aussi lutter contre les inondations.

Ce projet de décret, peu clair dans ses justifications, fait craindre une aggravation des destructions des haies, alors que celles-ci devraient classées comme patrimoine.

Baser les estimations de linéaire de haie uniquement sur les photos aérienne est dangereux. Surtout, exclure les "trouées" De 5 m de long est une aberration et une complexification : la haie est un linéaire continu, même si la hauteur de de végétation et le nombre d’arbres de grande hauteur peut varier (renouvellement naturel de la haie notamment). Cela amènera à une sous estimation des impacts et compensation d’arrachage de haies.

Je suis contre ce projet de décret qui simplifierait l’arrachage des haies.

Je m’oppose aux règles de destruction des haies pour différentes raisons :
- les textes me semblent trop flous quant à la protection des espèces protégées
- le traitement automatisé des dossiers n’est pas sérieux du tout, il laisse place à l’aveuglement administratif et une non-transparence
- il n’est pas tenu compte des haies trouées

Il faut continuer à protéger au maximum le maintien des haies pour maintenir des écosystèmes favorisant la biodiversité.

Non sens . Préservons la biodiversité, et l’érosion des sols. Prémunissons nous grâce aux haies des éboulements de terrain et des vents violents entre autre..

La coupe de haie doit être encadré e avec des conseils pour le réaliser en minimisant les impacts. La haie est un écosystème à elle seule, elle retient l’eau, fait de l’ombre , lutte contre la sécheresse, maintien les sols… Sa destruction doit donc être maîtrisée et soumis à demande

J’émets un avis très défavorable à ce projet de loi , qui ne vise en fait qu’à faciliter la destruction des haies. Je n’en reviens pas qu’en cette période où l’on reconnait la nécessité des haies pour la biodiversité on puisse essayer de rendre les conditions plus simples pour les détruire. Le linéaire se réduit d’année en année , il y a plus de kilomètres abattus ou arrachés que de kilomètres plantés. Il serait donc bienvenu de proposer un projet de loi visant à inciter à la plantation de nouvelles haies

Toutes mesures visant à simplifier la destruction des haies sonnent comme un coup de pouce pour détruire le vivant et l’avenir des générations futures.

Préservons nos haies,essentielles ,indispensables pour la boidiversite ,la faune ,la flore, et pour lutter contre le réchauffement climatique.

Pour prévenir les destructions de haies, un meilleur fléchage des aides de la PAC est un outil beaucoup plus efficace et moins dangereux que ce projet de loi. Aujourd’hui un agriculteur peut prétendre à 7€/ha de bonification pour un champ avec haies : ce n’est pas du tout incitatif à les conserver compte tenu de la surcharge de travail engendré. Les agriculteurs sont des agents économiques rationnels comme les autres, si vous voulez réellement préserver les haies : augmenter les aides en faveur des haies et diminuer d’autant les aides à la surface sera beaucoup plus efficace. En redonnant de la valeur monétaire aux haies et moins à la surface cultivé, les agriculteurs seront beaucoup moins tentés de les détruire, avec ou sans autorisations. Ceci est un témoignage d’un agriculteur.

Pour prévenir les destructions de haies, un meilleur fléchage des aides de la PAC est un outil beaucoup plus efficace et moins dangereux que ce projet de loi. Aujourd’hui un agriculteur peut prétendre à 7€/ha de bonification pour un champ avec haies : ce n’est pas du tout incitatif à les conserver compte tenu de la surcharge de travail engendré. Les agriculteurs sont des agents économiques rationnels comme les autres, si vous voulez réellement préserver les haies : augmenter les aides en faveur des haies et diminuer d’autant les aides à la surface sera beaucoup plus efficace. En redonnant de la valeur monétaire aux haies et moins à la surface cultivé, les agriculteurs seront beaucoup moins tenté de les détruire, avec ou sans autorisations. Ceci est un témoignage d’un agriculteur.

Olivier Lanter, naturaliste, chasseur, habitant en milieu rural au milieu de zones agricoles où les haies disparaissent d’année en année. Il est urgent de sauvegarder les haies encore existantes et de réfléchir à l’instauration de règles permettant de protéger les haies. La plantation et l’entretien doivent être considérées au même titre que n’importe quelle autre culture en milieu rural. Le rôle des haies n’est plus à démontrer et pas uniquement sur la préservation de la biodiversité. Stop aux haies et boqueteaux qui terminent en plaquette pour le bois énergie ! Halte aux pratiques qui réduisent les haies naturelles en muret taillé à 1 m de hauteur et qui finissent par mourrir. Pourquoi tant de hai(ne) pour le vivant?

En tant qu’agriculteur éleveur de brebis laitière je trouve ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies inadapté et même dangereux dans le sens ou il risque de mener à augmentation importante des destructions s’il est adopté en l’état. 1) Il ne me semble pas judicieux de s’appuyer sur une définition de la haie qui exclut les "trouées" de plus de 5m. En effet, les "trouées" résultent le plus souvent d’un défaut d’entretien de la haie ce qui n’en fait pas pour autant une haie déjà disparue d’une part. Et d’autre part, exclure de la définition les haies "trouées" permettra aux projets de destruction de s’effectuer petit à petit sur plusieurs années en passant outre la règlementation en passant sous les seuils réglementaires (et ainsi détruire la haie par petits bouts). Il me semble dons plus judicieux de prendre en compte l’ensemble du linéaire dédié à la haie (même mal entretenue) pour le calcul de compensation. 2) Par ailleurs, le traitement des demandes de destruction ne doit pas être basée sur une cartographie générée automatiquement. Ces outils bien qu’ils soient utiles à la production de statistiques utiles à la veille et à la recherche sur les haies, comportent trop d’erreurs pour servir de base à une instruction. Surtout si celle-ci peut aboutir à la destruction irréversible de la haie. 3) Plutôt qu’une définition uniquement quantitative de la haie, il me semble primordial d’ajouter les critères qualitatifs permettant une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. 4) Exiger dans le dossier du demande de destruction la preuve d’un suivi par un technicien habilité et les préconisations faites par ce dernier pour éviter et/ou reduire la destruction.

Olivier Lanter, naturaliste, chasseur, habitant en milieu rural au milieu de zones agricoles où les haies disparaissent d’année en année. Il est urgent de sauvegarder les haies encore existantes et de réfléchir à l’instauration de règles permettant de protéger les haies. La plantation, l’entretien et doivent être considérées au même titre que n’importe quelle autre culture en milieu rural. Le rôle des haies n’est plus à démontrer et pas uniquement sur la préservation de la biodiversité. Stop aux haies et boqueteaux qui terminent en plaquette pour le bois énergie ! Halte aux pratiques qui réduisent les haies naturelles en muret taillé à 1 m de hauteur et qui finissent par mourrir. Pourquoi tant de hai(ne) pour le vivant?

Nos campagnes sont abîmées…les oiseaux et insectes sont en chutes libres. Les intérêts des haies sont nombreux et prouvés par des scientifiques : le vivant à besoin d’aide ! il y a urgence. Comment est il possible qu’on puisse encore vouloir faire appliquer ce genre de mesures !?

Totalement contre !

Les haies sont indispensables à nos paysages, à la biodiversité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Les détruire est criminel