Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)

Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions

Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.

Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.

L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.

Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.

Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.

Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.

Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.

L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).

L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).

L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).

Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).

Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)

2025 19 avis cnpn arrete grand cormoran piscicultures 2025 2028 (pdf - 269 kio)

2025 07 29 projet arrete plafonds grand cormoran post cnpn (pdf - 89.7 kio)

synthese consultation publique vf 2 (pdf - 126.7 kio)

motifs de la decision arrete plafonds grand cormoran vf (pdf - 30.9 kio)

joe 20250905 0206 0037 (pdf - 157.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 10 août 2025 à 20h03
    Ils sont en nombre trop important concernant l’impact sur nos plans d’eaux et rivière
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 20h00
    Il est urgent de réguler sérieusement cette espèce qui se développe de plus en plus et fait d’énormes dégâts sur les cheptels picicole.
  •  favorable 10 aout 18h30, le 10 août 2025 à 19h51
    Le nombre de grands est trop important ,ils non pas de prédateurs . ils détruisent nos espèces patrimoniales tel que l’ombre ,la truite. il faut une régulation des grand cormorans
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 18h41
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté. Les grands cormorans sont protégés et la baisse des populations de poissons est principalement due à des causes anthropiques (pollution des eaux, surpêche, lâcher d’espèces enhavissantes, destruction des écosystèmes, etc).
  •  non, non, non aux tirs de Grand cormoran, le 10 août 2025 à 18h40
    Il serait temps de prendre conscience de l’érosion généralisée de la biodiversité et qu’à juste titre je suis contre toute forme de destruction d’espèces. Je suis donc défavorable aux tirs sur le Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
  •  Avis défavorable, le 10 août 2025 à 18h24
    Il serait plus urgent de s’intéresser à d’autres questions comme celles de la sauvegarde de toutes les espèces qui se régulent très bien toutes seules.
  •  Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran, le 10 août 2025 à 17h43
    AVIS TRES DEFAVORABLE En l’absence de preuves scientifiques irréfutables concernant les responsabilité du grand cormoran dans les diminutions/disparitions de certaines espèces de poissons, il est urgent de s’abstenir de faire n’importe quoi, et de ne pas céder aux pressions de gens qui ne voient que leur intérêt immédiat, et pas plus loin que le bout de leur nez.
  •  Defavorable, le 10 août 2025 à 17h23
    Avis défavorable à la destruction d une espèce protégée tel que le grand cormoran, cela entraînera aussi des dérangements sur d autres espèces en période de nidification
  •  Avis defavorable, le 10 août 2025 à 16h56
    Le quota de régulation n’est pas objectif et inapproprié. Comme toujours malheureusement, trop de timidité pour la régulation et ensuite il y a submersion impossible à redresser. Sur bassin Brivadois, des couples nichent depuis 3 ans au moins, ces oiseaux sont sédentaires !!! Ainsi le groupe implanté au niveau barrage de la Bageasse, sur l’allier, doit être totalement éradiqué. Quant au comptage de base, pour être Garde pêche particulier mais aussi plongé dans l’observation ornithologique par passion , les chiffres sont bien en deçà de la réalité ou alors le bassin Brivadois regroupe la totalité des cormorans du département.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2025 à 16h28
    Le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux pour la destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 a reçu un avis défavorable de la part du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le CNPN a exprimé des inquiétudes concernant l’augmentation des quotas de destruction, qu’il juge non proportionnée, et a souligné les menaces potentielles que ces mesures pourraient faire peser sur la dynamique d’installation de l’espèce sur le territoire national. Il faut suivre les avis des scientifiques compétents sur le sujet, et pas simplement céder à des demandes de pouvoir tuer des animaux.
  •  favorable, le 10 août 2025 à 16h11
    Bonjour, cela est une avancée , mais il faut tenir compte de l’intelligence et de la réactivité de cet oiseau qui une fois tirer dans une zone change rapidement de lieu et prélève . Ce qui également à prendre en compte est la richesse des eaux libres la difficultés a exercer le prélèvement et surtout les espèces qui sont en voie de disparition truites fario, brochets ombre commun …..
  •  Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran , le 10 août 2025 à 15h20
    Je suis défavorable à ce projet !!! Une fois de plus laissons la faune sauvage tranquille.
  •  Projet d arrêté fixant la régulation des cormorans , le 10 août 2025 à 15h11
    Je suis pour la régulation des cormorans. Nos rivières sont pillées systématiquement toutes les années. La souche mediranene de la truite fario est en train de disparaître dans le plus strict anonymat.
  •  Stop chasse aux cormorans , le 10 août 2025 à 15h09
    Stop à la chasse aux cormorans et autres oiseaux en général. La biodiversité incluant humains et oiseaux parmi de nombreux autres êtres vivants, s’amenuise pour différentes raisons, les humains doivent en tenir compte et trouver des moyens pacifiques et respectueux pour maintenir l’existant. La chasse est indécente, obsolète, et sûrement pas la solution pour conserver les équilibres des écosystèmes.
  •  Consultationcormorans, le 10 août 2025 à 14h52
    Favorable au texte les cormorans ça suffit
  •  Dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran, le 10 août 2025 à 14h48
    Je suis contre : aucune dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran. Les nuisibles c’est l’Homme dont certains politiques (qui se font peut-être "acheter" par les lobbies), les pêcheurs (lorsque l’on voit que dans certaines régions de montagne des associations de pêcheurs repeuplent des lacs avec des poissons qui n’on rien à y faire et qui perturbent complètement l’éco-système), certaines fédérations d’agriculteurs (comme la FNSEA). Sans compter un Président de la République, complètement nul, qui dit que le loup a été réintroduit, en France. Alors que le loup est revenu tout seul. Laissons la nature s’équilibrer toute seule. J’ajoute, par rapport à l’affaire Bouygues - en Sologne -, et le massacre des oiseaux et autres animaux (+ son élevage de sangliers). Je suggère qu’on lui confisque sa propriété. Que l’Etat la vende et que l’argent de cette vente vienne alimenter les caisses de l’Etat.
  •  Destruction du grand cormoran, le 10 août 2025 à 12h08
    Je suis pour la destruction du grand cormoran car étant pêcheur j’ai pu constater qu’il dévorait tout le poisson alors que moi je ne prenais rien !!!!!!
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 11h31
    Arrêtons de recourir systématiquement à la destruction d’espèces protégées comme le cormoran. S’il s’agit de préserver les intérêts de la pisciculture : 1 : D’autres moyens que la destruction sont possibles. 2 : La pisciculture elle-même est source de pollution et d’atteinte à l’environnement (traitements des poissons mis dans des conditions ne correspondant pas à leur éthologie). 3 : Le cormoran concourt à un équilibre dans la nature, qu’il faut éviter de perturber, au risque de voir apparaître des conséquences bien plus graves que la perte de poissons d’élevage. Concernant le fait que les cormorans se nourrissent de poissons dans les rivières : ils ne sont pas les seules espèces à le faire – sans compter les humains – et seule une étude scientifique pourrait éclairer sur les causes d’une raréfaction. En effet, il faut compter avec l’impact direct et indirect de l’homme sur les écosystèmes aquatiques. Et comme dit précédemment, s’attaquer au cormoran peut nuire à d’autres espèces aquatiques protégées et en mauvais état de conservation. Conclusion : Le grand cormoran est une espèce protégée et donc ne peut être chassé.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 11h11
    Laissons les espèces vivrent un peu par elles-mêmes plutôt que de sans cesse vouloir tout réguler !
  •  Favorable à la régulation du grand cormoran, le 10 août 2025 à 11h01
    Favorable, naturellement. Quiconque a vu un étang pillé et sa population piscicole dévastée par une armée de cormorans ne peut plus ignorer ce qui crève les yeux, à savoir que cette espèce nuit à la biodiversité. Il faut donc la réguler.
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