Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 605 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h17
    Ce projet de décret, peu clair dans ses justifications, fait craindre une aggravation des destructions des haies, alors que celles-ci devraient classées comme patrimoine.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h15
    Baser les estimations de linéaire de haie uniquement sur les photos aérienne est dangereux. Surtout, exclure les "trouées" De 5 m de long est une aberration et une complexification : la haie est un linéaire continu, même si la hauteur de de végétation et le nombre d’arbres de grande hauteur peut varier (renouvellement naturel de la haie notamment). Cela amènera à une sous estimation des impacts et compensation d’arrachage de haies.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h12
    Je suis contre ce projet de décret qui simplifierait l’arrachage des haies.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 22h10
    Je m’oppose aux règles de destruction des haies pour différentes raisons :
    - les textes me semblent trop flous quant à la protection des espèces protégées
    - le traitement automatisé des dossiers n’est pas sérieux du tout, il laisse place à l’aveuglement administratif et une non-transparence
    - il n’est pas tenu compte des haies trouées
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 22h04
    Il faut continuer à protéger au maximum le maintien des haies pour maintenir des écosystèmes favorisant la biodiversité.
  •  Défavorable , le 30 novembre 2025 à 22h03
    Non sens . Préservons la biodiversité, et l’érosion des sols. Prémunissons nous grâce aux haies des éboulements de terrain et des vents violents entre autre..
  •  Avis défavorable, les haies sont indispensables à la biodiversité, le 30 novembre 2025 à 22h01
    La coupe de haie doit être encadré e avec des conseils pour le réaliser en minimisant les impacts. La haie est un écosystème à elle seule, elle retient l’eau, fait de l’ombre , lutte contre la sécheresse, maintien les sols… Sa destruction doit donc être maîtrisée et soumis à demande
  •  Avis défavorable à ce Projet de loi qui ne vise en fait qu’à faciliter la destruction des haies , le 30 novembre 2025 à 21h57
    J’émets un avis très défavorable à ce projet de loi , qui ne vise en fait qu’à faciliter la destruction des haies. Je n’en reviens pas qu’en cette période où l’on reconnait la nécessité des haies pour la biodiversité on puisse essayer de rendre les conditions plus simples pour les détruire. Le linéaire se réduit d’année en année , il y a plus de kilomètres abattus ou arrachés que de kilomètres plantés. Il serait donc bienvenu de proposer un projet de loi visant à inciter à la plantation de nouvelles haies
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 21h51
    Toutes mesures visant à simplifier la destruction des haies sonnent comme un coup de pouce pour détruire le vivant et l’avenir des générations futures.
  •  Avis defavorable, le 30 novembre 2025 à 21h45
    Préservons nos haies,essentielles ,indispensables pour la boidiversite ,la faune ,la flore, et pour lutter contre le réchauffement climatique.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 21h40
    Pour prévenir les destructions de haies, un meilleur fléchage des aides de la PAC est un outil beaucoup plus efficace et moins dangereux que ce projet de loi. Aujourd’hui un agriculteur peut prétendre à 7€/ha de bonification pour un champ avec haies : ce n’est pas du tout incitatif à les conserver compte tenu de la surcharge de travail engendré. Les agriculteurs sont des agents économiques rationnels comme les autres, si vous voulez réellement préserver les haies : augmenter les aides en faveur des haies et diminuer d’autant les aides à la surface sera beaucoup plus efficace. En redonnant de la valeur monétaire aux haies et moins à la surface cultivé, les agriculteurs seront beaucoup moins tentés de les détruire, avec ou sans autorisations. Ceci est un témoignage d’un agriculteur.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 21h39
    Pour prévenir les destructions de haies, un meilleur fléchage des aides de la PAC est un outil beaucoup plus efficace et moins dangereux que ce projet de loi. Aujourd’hui un agriculteur peut prétendre à 7€/ha de bonification pour un champ avec haies : ce n’est pas du tout incitatif à les conserver compte tenu de la surcharge de travail engendré. Les agriculteurs sont des agents économiques rationnels comme les autres, si vous voulez réellement préserver les haies : augmenter les aides en faveur des haies et diminuer d’autant les aides à la surface sera beaucoup plus efficace. En redonnant de la valeur monétaire aux haies et moins à la surface cultivé, les agriculteurs seront beaucoup moins tenté de les détruire, avec ou sans autorisations. Ceci est un témoignage d’un agriculteur.
  •  Préservationso des haies - urgence , le 30 novembre 2025 à 21h38
    Olivier Lanter, naturaliste, chasseur, habitant en milieu rural au milieu de zones agricoles où les haies disparaissent d’année en année. Il est urgent de sauvegarder les haies encore existantes et de réfléchir à l’instauration de règles permettant de protéger les haies. La plantation et l’entretien doivent être considérées au même titre que n’importe quelle autre culture en milieu rural. Le rôle des haies n’est plus à démontrer et pas uniquement sur la préservation de la biodiversité. Stop aux haies et boqueteaux qui terminent en plaquette pour le bois énergie ! Halte aux pratiques qui réduisent les haies naturelles en muret taillé à 1 m de hauteur et qui finissent par mourrir. Pourquoi tant de hai(ne) pour le vivant?
  •  AVIS DÉFAVORABLE à une définition de la haie qui facilite sa destruction, le 30 novembre 2025 à 21h37
    En tant qu’agriculteur éleveur de brebis laitière je trouve ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies inadapté et même dangereux dans le sens ou il risque de mener à augmentation importante des destructions s’il est adopté en l’état. 1) Il ne me semble pas judicieux de s’appuyer sur une définition de la haie qui exclut les "trouées" de plus de 5m. En effet, les "trouées" résultent le plus souvent d’un défaut d’entretien de la haie ce qui n’en fait pas pour autant une haie déjà disparue d’une part. Et d’autre part, exclure de la définition les haies "trouées" permettra aux projets de destruction de s’effectuer petit à petit sur plusieurs années en passant outre la règlementation en passant sous les seuils réglementaires (et ainsi détruire la haie par petits bouts). Il me semble dons plus judicieux de prendre en compte l’ensemble du linéaire dédié à la haie (même mal entretenue) pour le calcul de compensation. 2) Par ailleurs, le traitement des demandes de destruction ne doit pas être basée sur une cartographie générée automatiquement. Ces outils bien qu’ils soient utiles à la production de statistiques utiles à la veille et à la recherche sur les haies, comportent trop d’erreurs pour servir de base à une instruction. Surtout si celle-ci peut aboutir à la destruction irréversible de la haie. 3) Plutôt qu’une définition uniquement quantitative de la haie, il me semble primordial d’ajouter les critères qualitatifs permettant une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées. 4) Exiger dans le dossier du demande de destruction la preuve d’un suivi par un technicien habilité et les préconisations faites par ce dernier pour éviter et/ou reduire la destruction.
  •  Préservations des haies - urgence , le 30 novembre 2025 à 21h35
    Olivier Lanter, naturaliste, chasseur, habitant en milieu rural au milieu de zones agricoles où les haies disparaissent d’année en année. Il est urgent de sauvegarder les haies encore existantes et de réfléchir à l’instauration de règles permettant de protéger les haies. La plantation, l’entretien et doivent être considérées au même titre que n’importe quelle autre culture en milieu rural. Le rôle des haies n’est plus à démontrer et pas uniquement sur la préservation de la biodiversité. Stop aux haies et boqueteaux qui terminent en plaquette pour le bois énergie ! Halte aux pratiques qui réduisent les haies naturelles en muret taillé à 1 m de hauteur et qui finissent par mourrir. Pourquoi tant de hai(ne) pour le vivant?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 21h33
    Nos campagnes sont abîmées…les oiseaux et insectes sont en chutes libres. Les intérêts des haies sont nombreux et prouvés par des scientifiques : le vivant à besoin d’aide ! il y a urgence. Comment est il possible qu’on puisse encore vouloir faire appliquer ce genre de mesures !?
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 30 novembre 2025 à 21h26
    Totalement contre !
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 21h24
    Les haies sont indispensables à nos paysages, à la biodiversité et à la lutte contre le réchauffement climatique. Les détruire est criminel
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 21h21
    Pourquoi revient-on en arrière? Est-ce que l’on a oublié la catastrophe du remembrement du siècle dernier? Au contraire il faut rendre plus difficile de détruire les haies désormais afin de permettre une biodiversité accrue, une préservation de l’habitat de maintes espèces.
  •  Avis défavorable à la simplification, le 30 novembre 2025 à 21h15
    Les haies ont un rôle primordial pour les agriculteurs, pour la préservation de la biodiversité, des sols, contre l’érosion des sols et pour participer à la lutte contre les phénomènes extrêmes causés par les dérèglements climatiques Ce projet est une absurdité incompréhensible qui ne vise qu’à poursuivre la destruction du vivant au profit d’une agriculture intensive dévastatrice !