Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
1. Une décision contraire aux engagements internationaux de la France
La France est signataire de plusieurs conventions internationales (Convention de Berne, Directive Oiseaux de l’UE, Accord AEWA, etc.) visant à protéger les espèces menacées. Autoriser la chasse d’espèces en mauvais état de conservation est une violation flagrante de ces engagements, et affaiblit notre crédibilité à l’échelle européenne et mondiale.
2. Un non-sens écologique
Tirer des espèces déjà en déclin aggrave leur situation, au lieu de favoriser leur restauration. Cela compromet les efforts de conservation menés par des ONG, des parcs naturels et même certaines institutions publiques. Une telle décision va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité, notamment ceux inscrits dans la Stratégie nationale biodiversité.
3. Un déséquilibre éthique et scientifique
Le Conseil d’État a plusieurs fois rappelé la nécessité de justifier la chasse d’espèces en déclin par des arguments scientifiques solides. Or, les justifications avancées sont souvent absentes ou contestées. Il n’existe aucune nécessité écologique ou agricole de tirer des espèces en mauvais état de conservation comme le Fuligule milouin (- 30% en 16 ans), la Caille des blés (- 25% en 10 ans), la Grive mauvis (- 19% en 10 ans), les Canards pilet (- 34% en 17 ans), siffleur (-50% en 12 ans), souchet (- 19% en 14 ans) ou encore la Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans).
4. Un rejet croissant de la société
De nombreuses enquêtes (IFOP, OpinionWay, etc.) montrent que la majorité des Français s’oppose à la chasse d’espèces menacées. L’opinion publique appelle à une chasse plus encadrée, plus respectueuse des espèces et des autres usagers de la nature. Ignorer cette tendance contribue à creuser le fossé entre les décideurs et les citoyens.
5. Des alternatives existent
Plutôt que d’autoriser la chasse de ces espèces, il serait plus cohérent de :
- suspendre leur tir jusqu’à amélioration significative de leur état de conservation ;
- renforcer les suivis scientifiques et les programmes de protection ;
- encourager les chasseurs à s’impliquer dans des actions de restauration plutôt que de prélèvement.
6. Aucun contrôle du respects des quotas de prélèvements
Un grand nombre de chasseurs refusent de communiquer leurs tableaux de chasse. Tant que la communication des tableaux de chasse ne sera pas obligatoire en France comme dans d’autres pays, les quotas aussi généreux soient-ils ne seront même pas respectés.
Conclusion
Ce projet d’arrêté va à l’encontre de la science, des engagements de la France, de l’éthique environnementale et des attentes sociétales. Il est urgent de revoir ce texte pour exclure du tableau de chasse les espèces en mauvais état de conservation, et de privilégier une gestion durable, fondée sur des données scientifiques et un vrai respect de la biodiversité.