Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2086 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 1er décembre 2025 à 01h10
    À l’encontre des urgences et de nos adaptations au changement climatique.
  •  On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques, le 1er décembre 2025 à 00h08

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important de le cadre de la résilience énergétique territoriale, de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Avis DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 23h55
    Protegeons les haies et la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 23h49
    Luttons contre la perte de biodiversité et plantons des haies partout !
  •  Avis défavorable au décret, protégeons les haies !, le 30 novembre 2025 à 23h32
    Les haies ont un rôle écologique et sont indispensables à la biodiversité. Leur destruction depuis des dizaines d’années a largement contribué à la raréfaction des espèces, au manque d’eau et à l’érosion des sols. Plantons du vivant dans les champs !
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 23h17
    Je suis contre ce décret qui ne va qu’empirer les choses. Il est grand temps de faire preuve de lucidité en préservant celles existantes. Cela va jusqu’à arrêter de les couper drastiquement et de les déchiqueter à grand coup d’ épareuse comme on le voit partout sur notre territoire. À la vitesse où elles disparaissent, il faut urgemment agir. Proposer un décret de préservation et de replantation de haies bocagères plutôt !
  •  Très défavorable, le 30 novembre 2025 à 23h09
    L’Etat ne doit pas céder aux exigences du lobby agricole : Les haies sont un élément fondamental de sauvegarde de la bio diversité et de régulation des eaux de surface. Leur préservation doit être prioritaire sur les prétentions de l’agriculture intensive
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 23h01
    Non sens écologique. Nous n’apprenons pas de nos erreurs et c’est bien dommage…
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 23h00
    Protection ou destruction des haies? A un moment il va falloir trancher, dans le bon sens du terme ! Ce projet de décret va à rebours de l’Histoire : il serait bon au contraire de faciliter leur implantation par de réelles incitations financières. La sensibilisation et l’éventuelle formation des agriculteurs sont également importantes. Ce qu’ils perdent dans l’usage facilité de leur surface cultivable est compensé par le rôle inégalable joué par les haies (brise-vent, anti-érosion, refuge d’animaux auxiliaires etc.)
  •  Avis défavorable au décret, le 30 novembre 2025 à 22h39
    L’arrachage des haies est un non-sens dans un contexte d’effondrement de la biodiversité. Non seulement l’arrachage des haies ne doit pas être rendu plus simple mais il faut encourager la mise en place de ces haies pour préserver le vivant.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destructions des haies. Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h35
    Malgré l’urgence à agir contre le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France, en passant à 23.000KM de linéaires par an en moyenne ( source OFB revue technique n° 6) Les haies sont une protection contre l’érosion des sols, contre le ruissellement, permettent de stocker du Carbone et d’avoir une production de biomasse renouvelable. Sans parler des bénéfices pour la biodiversité en fournissant le gîte et le couvert. Détruire des haies qui existent depuis longtemps est totalement contre-productif pour l’agriculture parce qu’une nouvelle haie ne remplacera jamais une ancienne. Il faudrait au contraire promouvoir la certification : le label Haie. Il faudrait totalement interdire la destruction de haies au vu de tout ce qu’elles apportent. Et bien sûr, on invente des simplifications qui sont contraire au fonctionnement de la Nature.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 22h35
    Trop de points à revoir. Par exemple l’absence d’avis du maire qui équivaut à une validation. La simplification ne doit pas être aux dépens des haies et de la biodiversité. Il doit être possible de faire simple en adoptant le point de vue inverse, non ?
  •  Avis Défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h34
    Je suis en accord avec l’avis du CNPN. Trop de haies sont actuellement arrachées et détruites, la simplification telle que prévue ne pourra qu’accélérer le phénomène
  •  avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h33
    il faut préserver les haies pour maintenir la biodiversité : habitat naturel des oiseaux, maintient des sols, coupe-vent, ombre et maintient de l’humidité des sols.
  •  Avis défavorable , le 30 novembre 2025 à 22h29

    Les points négatifs de ce décret :

    1.
    Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées

    2.
    Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire

    3.
    Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser

    4.
    Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs

    5.
    Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

    — -
    PS : Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h18
    Avis défavorable Les mesures proposées par le décret ne permettent pas de renforcer la réservation des haies car il permet leur destruction avec une procédure simplifiée. La replantation des haies systématique et au moins équivalente qui est proposée est fallacieuse car on ne peut composer une haie sur talus avec des vieux arbres de plusieurs dizaine voire centaine d’années. Ce sont de véritables écosystèmes riches et diversifiés. Ils accueillent des cortèges d’espèces spécifiques au milieu agricole et les assemblages d’espèces particuliers avec des espèces protégées. D’autre-part la conservation des haies est nécessaire pour atténuer les effets du réchauffement climatique sur les agro-écosystèmes mais aussi lutter contre les inondations.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h17
    Ce projet de décret, peu clair dans ses justifications, fait craindre une aggravation des destructions des haies, alors que celles-ci devraient classées comme patrimoine.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h15
    Baser les estimations de linéaire de haie uniquement sur les photos aérienne est dangereux. Surtout, exclure les "trouées" De 5 m de long est une aberration et une complexification : la haie est un linéaire continu, même si la hauteur de de végétation et le nombre d’arbres de grande hauteur peut varier (renouvellement naturel de la haie notamment). Cela amènera à une sous estimation des impacts et compensation d’arrachage de haies.
  •  Avis défavorable, le 30 novembre 2025 à 22h12
    Je suis contre ce projet de décret qui simplifierait l’arrachage des haies.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 novembre 2025 à 22h10
    Je m’oppose aux règles de destruction des haies pour différentes raisons :
    - les textes me semblent trop flous quant à la protection des espèces protégées
    - le traitement automatisé des dossiers n’est pas sérieux du tout, il laisse place à l’aveuglement administratif et une non-transparence
    - il n’est pas tenu compte des haies trouées