Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Décret écocide ! Œuvrons pour l’agroforesterie et l’hydrologie régénérative, des leviers pour régénérer le vivant, plutôt que de faciliter encore sa destruction.

l utilité des haies pour le maintien de la biodiversite , est reconnu , faciliter l arrachage est un retour en arrière, et une menace pour la faune qui les occupent

Je suis totalement opose à ce projet de décret qui vise tout simplement à faciliter l’abattage des haies sous prétexte de simplification des procédures et ne prend pas en compte qu’il faut une cinquantaine d’années pour reconstituer complètement des haies. De ce fait le rythme d’abattage ne peut dépasser le rythme de reconstitution et doit donc être surveiller de près. Ce que cenprojet de décret ne prévoit pas

Il est essentiel pour la protection de la biodiversité et la limitation de l’érosion des sols d’arrêter de détruire les haies. Il est même impératif de les protéger en même temps qu’il faut en planter de nouvelles.

Non à la destruction des haies

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corp.

Il faut reconnaitre que les haies sont les "piliers" si j’ose dire de nos paysages ruraux depuis des siècles et il serait dommage de simplifier les procédures administratives d’élimination de vieilles haies car elles ont un impact réel sur la biodiversité locale quand elles sont constituées d’essences variées et donc de strates variables en hauteur et en épaisseur ! Remplacer comme le propose la fameuse séquence ERC par de haies constituées de quelques espèces d’arbres contribuera à un appauvrissement inévitable de la biodiversité. Et cela sans prendre en compte que la plupart du temps les exploitants ont tendance après quelques années de croissance à limiter la hauteur de ces haies à 3 mètres au mieux et au pire à 1 mètre ce qui réduit la haies à sa plus simple expression c’est à dire le degré à peu près zéro de la biodiversité. Mais ces agriculteurs diront pour se défendre qu’ils ont replanté autant de linéaires de haies que celle détruite…. Ce décret va encourager ce genre de pratiques !

Elles sont essentielles au maintien et à la protection de la biodiversité.

Monsieur le Préfet,

L’association Eau et Rivières de Bretagne est agréée par l’État au titre de la protection de l’environnement, pour assurer « dans l’intérêt général la protection, la mise en valeur, la gestion et la restauration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, dans une perspective de société écologiquement viable ».

Le refus d’une définition de la haie facilite sa destruction :
Nous proposons d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie ceci permettrait :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Il serait possible de prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Une cartographie générée automatiquement et erronée n’est pas sérieuse pour baser l’application de la réglementation.

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Nous vous remercions par avance pour toute l’attention que vous pourrez porter à nos remarques.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.
Anouck Bonjean - pour la commission biodiversité de l’association Eau et Rivières de Bretagne

Stop à la destruction des haies, indispensables corridors écologiques. Il nous faut planter massivement des haies pour remplacer touts celles détruites depuis 50 ans

Sources de biodiversité mais aussi de bénéfices, pour un territoire et l’agriculture notamment, les haies, trop rares puisques détruites pour la plupart, rendent de nombreux services telle que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols. Intégrées au sein d’un parcellaire agricole, les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : oiseaux, chauve-souris, souris, mulot… Dans les régions particulièrement venteuses, elles font office de brise vent, limitent l’érosion des sols, et protègent les cultures en réduisant les turbulences (les haies de feuillus en particulier) : elles réduisent l’évaporation et la dérive de produits phytopharmaceutiques entre parcelles voisines. Enfin, elles font partie intégrante du paysage, dans son aspect esthétique, culturel et identitaire : elles témoignent de l’histoire des hommes dans leur territoire, de l’organisation traditionnelle des parcelles cultivées ou des pâtures. Elles portent enfin les récits et légendes locaux (les fées gardiennes des haies) qui rendent notre folklore encore bien vivant aujourd’hui, ce qui fonde l’identité d’un peuple et d’une région. En tant qu’animatrice nature, je sensibilise le grand public à tous ces aspects : naturel, paysager, historique et culturel du bocage. En tant qu’être humain, les haies font partie intégrante de mon histoire, de mon identité et de mon biotope.

il faut préserver les haies existantes, et replanter autant que possible pour préserver la biodiversité

Il faut arrêter du tuer le vivant , de dégrader les écosystèmes. Une haie vivante ne pourra pas être compensée.

Les haies sont indispensables à la biodiversité. Les détruire reviendrait à détruire racine plus la biodiversité . Donc non a ce décret assassins.

Je vis sur un lieu où - avant mon arrivée - tout était girobroyer en permanence. Nous avons replanter des haies, laisser courir des ronciers et la faune est revenue. Et les oiseaux se sont multipliés, et la Vie s’est densifier. Le pic noir l’elanion blanc, les milans, les chauettes cheveches, tout se petit monde est venu rejoindre ce petit bout de paradis. Laissons les paradis en vie et créons en de nouveau, voilà ce qu’il nous faudrait voter !!!

Je suis contre ce projet de décret qui, au prétexte de favoriser les linéaires de haies, favorise au contraire leur destruction en simplifiant la démarche. D’ailleurs je suis curieux de savoir comment vous compter compenser des arbres, trognes, vieux de plusieurs dizaines d’années.

"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html

Merci de diffuser un max dans vos réseaux, y compris aux personnes faiblement investies.
Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

Je suis tout à fait contre !

Je suis contre ce décret qui, encore une fois, vise à détruire la nature et la vie qu’elle engendre, qu’elle protège.

Je suis opposée à ce projet de décret : comme le souligne la LPO Grand Est, ce décret met réellement les haies en danger.
➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels
🔴 Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Halte à la destruction de la biodiversité et des sols nourriciers.