Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable , le 29 juillet 2025 à 15h43
    avis favorable au prjet
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 15h43
    Favorable à ce que les acteurs principaux de la gestion de la nature soit encore plus impliqué dans leur mission. Il est toujours plus facile d’hurler contre la chasse depuis son canapé sans proposer de solution concrète sur le terrain.
  •  Pour, le 29 juillet 2025 à 15h43
    Pour perpétuer l’ouverture de la chasse en août
  •  Favorable , le 29 juillet 2025 à 15h43
    Le PMA peut largement être revu à la baisse.
  •  Favorable 20000%, le 29 juillet 2025 à 15h41
    Favorable !!! Merci à tous les pseudos ecolos de passer leur chemin !!!!
  •  Consultation Publique N° 1, le 29 juillet 2025 à 15h40
    Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle.
  •  Favorable aux mesures contenues dans le projet, le 29 juillet 2025 à 15h37
    Favorable aux mesures contenues dans le projet : encadrement des prélèvements et maintien d’une chasse responsable. Soutien inconditionnel aux chasses traditionnelles dans le respect des populations et des pratiques favorisant l’utilisation des moyens autres que les armes.
  •  Projet d’arrété encadrant la chasse des certains oiseau., le 29 juillet 2025 à 15h37
    Favorable à une chasse durable et raisonnée.
  •  Avis Favorable, le 29 juillet 2025 à 15h36
    Pour une gestion adaptative des prélèvements
  •  NON A LA CHASSE, le 29 juillet 2025 à 15h36
    Je fais partie de ces âmes qui dressent la voix contre la chasse de loisir, ce triste divertissement où l’on tue pour s’amuser, où l’on verse le sang pour tromper l’ennui. Je dis non, fermement, ardemment, aux abattages que l’on nomme hypocritement "d’ajustement", comme si massacrer était gérer, comme si l’on pouvait, d’un fusil, réguler le souffle sacré de la vie. Je dis non à la chasse, surtout quand elle frappe en pleine migration, où l’animal, las, fuyant le froid ou cherchant la lumière, devient proie sans défense, chair offerte à la cruauté humaine. C’est à ce moment-là, quand l’être est le plus faible, que l’homme, lui, se fait le plus féroce. On continue, oui, on continue, À enduire de colle les branches pour y prendre l’oiseau. À piéger les renards dans l’ombre. À tendre d’ignobles traquenards aux blaireaux, aux fouines, créatures discrètes, libres, innocentes, etc… Et pourtant, la France ! France, que l’on dit grande, que l’on chante fière, patrie des droits de l’homme… Hélas ! Elle chancelle dans la honte, bonne dernière dans le cortège des nations qui protègent les faibles, les sans-voix, les vivants. Et pourquoi ? À cause de ceux qui gouvernent, non au nom de la justice mais au nom des puissants ; À cause des maires, des préfets, des ministres courbés non devant l’équité, mais prosternés devant l’argent ; À cause de cette caste soumise, non au droit des êtres, mais au droit des lobbies. Ce n’est pas à une commission lointaine, pas à quelque cénacle bruxellois de décider de l’avenir de nos oiseaux. C’est à nous, France, à nous seuls, de choisir d’être enfin les gardiens et non les bourreaux de la vie.
  •  Defavorable, le 29 juillet 2025 à 15h35
    Je suis contre, merci de respecter les directives européennes.
  •  Avis favorable, le 29 juillet 2025 à 15h34
    Je suis favorable à cet arrêté. Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.
  •  Inscription du Fuligule milouin (Aythya ferina) dans le dispositif de gestion adaptative, le 29 juillet 2025 à 15h34
    Favorable car la chasse doit être régulée par territoires et par espèces en fonction des quantités de gibiers. Sinon on risque de se retrouver comme avec les alouettes qui trop prélevées par le passé sont en voie d’extinction aujourd’hui. Tout le monde est perdant : les chasseurs au même titre que la biodiversité, patrimoine de l’humanité.
  •  Arrêté ancadrant la chasse de certains oiseaux. , le 29 juillet 2025 à 15h34
    Avis favorable. Je trouve le nombre de prélèvements par jour et par chasseur un peu trop élevé.
  •  Favorable. Arrêté encadrant la chasse de certaines espèces. , le 29 juillet 2025 à 15h33
    Ce projet met en oeuvre la gestion adaptative en associant les différents partenaires pour une meilleure connaissance des populations et un contrôle des tableaux de chasse avec un PMA, ce qui est une avancée pour une chasse durable, il ne s’agit pas de mettre en cause les seuls chasseurs au contraire ce projet apporte une alternative crédible par rapport aux moratoires successifs en y instaurant des quotas. En conclusion je suis tout à fait favorable à cet arrêté.
  •  consultation publique sur le Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 29 juillet 2025 à 15h33
    avis favorable à ce projet au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
  •  Défavorable , le 29 juillet 2025 à 15h33
    Le déclin massif de la biodiversité devrait rendre la chasse aux oiseaux migratoires complètement interdite.
  •   Avis DÉFAVORABLE , le 29 juillet 2025 à 15h33
    Avis défavorable. Il est totalement irresponsable de chasser des espèces qui sont déjà en fort déclin.
  •  avis favorable, le 29 juillet 2025 à 15h32
    Le chasseur est homme de terrain et est capable de gérer .
  •  Chasse oiseaux , le 29 juillet 2025 à 15h32
    Défavorable a la chasse des oiseaux menacés. Notre faune est en souffrance.
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