Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet de la reglementation sur la peche de loisir aux maquereaux, le 25 février 2026 à 16h12
    Je suis pour une reglementetion autorisant 10 maquereaux par jour et par pecheur.
  •  Absurde et ridicule !, le 25 février 2026 à 16h00
    Évidemment contre la limitation ! Si vous voulez toucher à la pêche de loisirs, commencez par vous attaquer à la pêche industrielle ! La limitation a 5 spécimens pour la pêche de loisir n’apportera aucun résultat en comparaison des bateaux usines qui travaillent dans nos eaux et qui pêchent par jour environ 400 tonnes de poissons ! Imposer de telles limites à la pêche de loisir n’apportera aucune solution devant les massacres sur la biodiversité et la destruction de l’écosystème effectués par ces bateaux usines !
  •  Un projet liberticide ! L’avenir de la pêche de loisir menacée., le 25 février 2026 à 15h48

    Bonjour ;
    Le club de pêche DFC que je représente, affilié à la FFPM, tient à partager son indignation et sa profonde inquiétude face au projet d’instauration d’un quota de pêche à 5 maquereaux par pêcheur. Cette nouvelle mesure, si elle était adoptée, viendrait s’ajouter à une accumulation de contraintes déjà insupportables pour les pêcheurs de loisir, et marquerait un nouveau coup porté à une activité essentielle pour nos territoires, notre patrimoine et notre lien social.

    1. Une mesure liberticide et contre-productive :

    La pêche de plaisance est déjà étouffée par une réglementation toujours plus restrictive :
    - Taxes sur les bateaux qui alourdissent le coût d’accès à la pratique,
    - Quotas sur le bar, le lieu, le thon, et maintenant le maquereau,
    - Complexité administrative croissante, décourageant les nouveaux pratiquants.

    Ces restrictions, présentées comme des mesures de "gestion durable", ignorent la réalité du terrain : les pêcheurs de loisir ne sont pas responsables de la surpêche industrielle, et leur impact sur les stocks est marginal. En revanche, chaque nouvelle interdiction démoralise les passionnés et éloigne les jeunes d’une activité qui se transmet de génération en génération.

    2. Un coup dur pour l’attractivité de la pêche de plaisance :

    Comment espérer attirer les jeunes vers la pêche quand l’État multiplie les obstacles ?
    - Le coût d’entrée (matériel, permis, taxes) est déjà prohibitif pour beaucoup.
    - Les restrictions permanentes détruisent le plaisir de pêcher et découragent les vocations.
    - Les clubs et écoles de pêche, qui forment les futurs ambassadeurs de la biodiversité, se vident.
    Au lieu de punir les pêcheurs, l’État devrait les soutenir : simplifier les démarches, promouvoir l’éducation à la pêche responsable, et cibler les vrais responsables de la surpêche.

    3. Une décision prise sans concertation :

    Ce projet de quota semble imposé sans dialogue avec les acteurs de terrain. Où sont les études d’impact sur les conséquences socio-économiques pour les ports, les commerces locaux, et les milliers de familles concernées ? Où est la transparence sur les critères scientifiques justifiant cette mesure ?

    Conclusion : Halte à l’asphyxie des pêcheurs !
    La pêche de plaisance n’est pas un loisir comme les autres : c’est un pilier de notre culture maritime, un vecteur de transmission des savoirs, et un acteur clé de la surveillance des écosystèmes. En l’étouffant, l’État prive les citoyens d’un droit fondamental et hypothèque l’avenir de nos côtes.
    Nous vous demandons solennellement de retirer ce projet et de reconsidérer votre politique en faveur d’une approche équilibrée, juste et constructive.

    Espérant que ces commentaires retiennent votre attention et débauchent sur une remise en question de ce projet.

    Bien sincèrement,

    Nicolas Hervé

  •  Contre ce projet , le 25 février 2026 à 15h47
    Je trouve que le cota appliqué n’est pas du tout en adéquation avec le terrain. Je suis pour un éventuel quota mais plutôt d’une trentaine par pecheur, ce qui permettrait à chacun de pouvoir éventuel griller quelques maquereaux en familles, faire quelques conserves ect… plutôt que d’aller acheter du poisson pêché pas des bateau usines.. Je ne pense pas que ce soit les petit plaisanciers le problème dans la baisse des populations de maquereaux.
  •  Quelle déception !, le 25 février 2026 à 15h46
    Retraité âgé de 72 ans , j’ai investi une partie de mes économies dans l’achat et l’équipement d’un petit bateau afin de passer quelques journées de pêche avec mes petits enfants et amis. En 2025 je suis sorti pêcher quatre fois. Je pense n’avoir dépassé la centaine de maquereaux prélevés en un an. Me limiter à 5 maquereaux par pêcheur et par jour fera que j’arrêterai cette activité. Je pense que si vous vouliez tuer le secteur économique de la pêche de loisir, vous ne vous y prendriez pas autrement !
  •  Non au quota de 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 15h44
    Mettre une action sur les plus importants contributeurs, les bateaux usines, Sera plus efficace que de papillonner auprès des amateurs.
  •  Opposition au quotas de pêche de cinq maquereaux., le 25 février 2026 à 15h40
    Je suis contre le projet de quotas de pêche de cinq maquereaux. Je suis pour une augmentation du quotas de maquereaux entre 15 et 20 par pêcheurs par sortie de pêche. J’attends avec impatience les futures élections…
  •  Contre la privatisation de nos libertés , le 25 février 2026 à 15h38
    Une application qui n a aucun intérêt, et une limitation a 5 maquereaux . C’est un scandale et une privatisation de nos libertés. Laissé la pêche de loisir tranquille.
  •  Pêche du maquereaux, le 25 février 2026 à 15h29
    Bonjour le quotas de 5 maquereaux par jour est injuste est inacceptable non au quotas
  •  Quota maquereaux, le 25 février 2026 à 15h27
    Je conteste ce quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur de loisir, car il transparaît bien à la lecture du projet d’arrêté que cette limitation n’est pas justifiée par la gestion de l’espèce, car son impact sera négligeable et non mesurable en comparaison de celui de la pêche professionnelle. En réalité il répond à satisfaire le business de la pêche professionnelle, qui considère la pêche de loisir comme une concurrence économique, en exagérant à tout va le nombre et la fréquence des pêches de loisirs. La très grande majorité des pêcheurs de loisirs ne pratiquent que quelques jours ou semaines par an, avec des sorties aux résultats très variables. Cette mesure condamne non seulement leur intérêt mais aussi les retombées économiques associées. Et puisque l’on se dote d’une règlementation et d’outils (RecFishing) qui permettront à terme de gérer des quotas annuels par pêcheur, ce qui serait infiniment plus souple et adapté au cas général, je demande à porter ce quota à 10 maquereaux par jour par pêcheur, en attendant les premiers résultats d’exploitation de ces outils pour l’année prochaine. Marc LG
  •   CORRUPTION & BOYCOTT , le 25 février 2026 à 15h26
    Au 25/02 un navire hollandais de +90m le FV Alina chalute dans le golf de Gascogne. ce navire en un trait de chalut, il pèchera autant que l’ensemble des pécheurs amateurs de la cote Atlantique… que l’état Français et l’Europe commence par s’occuper des vrais problèmes. D’ailleurs il faudrait voir les ramification entre les grosses entreprise de pêche et les instance gouvernante. Ca sent la corruption !!! Cet interdit sur le maquereau c’est la fin de nos liberté. il faut refuser cela !!! J’appel au boycott de l’ensemble des mesures liberticides prise par le régime Francais et l’Europe
  •  limitation de pêche de maquereaux, le 25 février 2026 à 15h23
    bonjour, Pourquoi cette règlementation n’est appliqué qu’aux pêcheurs particulier puisse les professionnels eux font de la surpêche de maquereaux et pour eux tout est en illimité libre à eux de pêcher tant qu’ils le souhaitent, si il y a une limitation sur les particuliers alors il faut aussi mettre des quotas pour les professionnels logique. Pourquoi alors aussi limité le nombre de prise de thon car lui aussi est un très très gros consommateur de maquereaux. Merci de respecter les pêcheurs plaisanciers car c’est eux qui font vivre le commerce local (achats de bateaux matériels en tout genre. Cordialement. Gildas Le HOGUILLARD
  •  Quotas maqueraux, le 25 février 2026 à 15h22
    Il serait temps que ces messieurs et mesdames qu’ on nomme "GRAND" descendent de leur piédestal et prennent enfin conscience des problèmes du petit peuple . 5 maquereaux par jour et par pêcheur et combien pour les chalutiers et navire usine ? Que font les professionnels en cas de surpêche et de nombreuses espèces non maillées pour les pêcheurs de loisirs ? C’ est lamentable . JT La ROCHELLE le 25-02-2026
  •  Quotas pour chalutiers industriels !!!, le 25 février 2026 à 15h21
    Le quota que la France a cédé à la Pologne pour que le chalutier hollandais sous pavillon polonais puisse ratisser les eaux européennes (400 T/jour),on en parle???
  •  Non au quota de 5 maquereaux par jour et par personne., le 25 février 2026 à 15h01

    quota maquereaux réglementation 2026, le 22 février 2026 à 11h10
    Non au quotas de maquereaux à 5 par jour et par personne.

    Oui au quotas à 10 maquereaux par jour et par personne.

  •  40 maquereaux un bon compromis, le 25 février 2026 à 14h57
    La déclaration pour la pêche de loisirs de certaines espèces c’etait déjà un bon pas pour décourager des nouveaux venus dans cette activité. Le quota à cinq maquereaux c’est un de plus pour encourager la vente des bateaux , faire du vide dans certains ports et de nouveaux chômeurs. Une vraie sortie pêche maquereaux ce justifie pas a moins de 40 maquereaux (rillettes+conserve) ce qui n’est pas journalier mais occasionnel 5 =pêche inintéressante
  •  Réponse , le 25 février 2026 à 14h51
    J’ai toujours pêché avec modération et la fixation d’un quota de cinq maquereaux par pêcheur apparaît totalement irréaliste Cela correspond à une peut être deux remontées d’une ligne avec mitraillette … Autant tout interdire ! Qui va engager des frais pour cela ! Autant tuer la filière une bonne fois pour toute
  •  pêche au maquereau, le 25 février 2026 à 14h40
    quotas inacceptables , combien un thon mange de maquereaux par 24 Heures ??? !!! et avec les quotas actuels, ce dernier pullule ; sortez de vos bureaux et aller voir un peu en mer ce qui s’y passe !
  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour par pecheur, le 25 février 2026 à 14h39
    Je suis contre la limitation de pêche à 5 maquereaux par jour par pêcheur, estimant que la quantité de 8 est raisonnable à la vue du faible impact de la pêche de loisir.
  •  non a la limitation a 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 14h38
    Messieurs les politiques, arrêtez de taper sur nous , pauvres pêcheurs de loisirs , dont l impact sur le stock de poissons est quasi nul au regard des carnages faits par certains bateaux de professionnels .
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