Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- Le tonnage attribué de 1% attribué à la pêche de loisir est nettement insuffisant. Grace aux efforts de conservation de l’espèce, cette pêche à pu se développer au cours des 10 dernières année et avec elle toute une économie s’est mise en place autour de la pêche de loisirs (Matériel, bateau, guide, tourisme). Maintenir ce déséquilibre de quota, c’est ne pas prendre en compte cette nouvelle économie qui est aussi un vecteur d’attractivité pour certaines région. vous reconnaissez implicitement que la pratique du no-kill génère de la morbidité mais qu’elle n’est pas quantifiable. La mesure que vous préconisez est totalement incohérente avec l’objectif de pêche responsable et de conservation de l’espèce. D’autant qu’en no-kill, il est probable que baucoup de poissons meurt "après" le re-lâché. Il serait par exemple certainement plus efficace, dans ces contraintes, de jouer sur la période d’autorisation du no-kill . Tout ce que vous faites, c’est impacter un quota qui est déjà très faible. Cela risque non seulement d’être inefficace, mais de générer des comportements contrevenants comme cela a déjà été le cas par le passé. Avec par exemple des déclaration tardives, Mettre en place des mesures de controles plus rigoureuses comme par exemple l’utilisation de la photo serait surement plus efficace que limiter un quota déjà trop faible. Notre fédé (la FFESSM) nous impose des contraintes supplémentaires sur une pratique qui est déjà "étique" (dans le sens ou elle permet de sélectionner le poisson et de limiter la morbidité accidentelle). Elle ne devrait pas patir de la non gestion des bagues DIRM qui est la seul motivation de la mesure concernant l’atteinte des 80% . Il serait plus efficace et honnête de palier à cette opacité de gestion.
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
Bonjour,
Je suis totalement contre ce projet d’arrêté du 19 février 2025 pour la pêche de loisir du thon pour la saison 2025.
- le quota de 1% alloué à la plaisance est décourageant pour les pêcheurs, beaucoup de pêcheurs n’investissent pas dans du matériel quand il voit le peu de bagues alloué à la plaisance.
- Il serait bien plus judicieux d’allouer un nombre suffisant de bagues par exemple 10 % du quota, sur le principe d’1 bague = 1 poisson afin de contrôler de manière efficace le nombre de poissons prélevés et donc de contrôler l’impact réel sur la ressource, et de moduler le nombre de bagues en fonction de l’évolution de l’état de la ressource.
Merci de votre écoute
Bonjour concernant I arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour l année 2025 veuillez entendre notre mécontentement notre famille compte 3 adhérents et nous sommes contre !!!
Les quotas sont limitées à 1% alors que les ressources de thon rouge sont abondantes et le nombre de bague attribuée est infime en comparaisons. Il faut tout revoir !!!
Les quotas les périodes de pêche en fonction des régions !
Les industriels ont carte blanche pour vider nos océans pendant que nous pêcheurs loisir et sportif sommes soumis à des règles mal faites.
En espérant être entendu car ces demandes ne date pas d’aujourd’hui et le nombre de bagues délivré n augmente pas
S’il ou plais écoutez nos demandes et arguments
Cordialement M Burosse
"Je soussigné, Grégory chacun, pêcheur sous-marin licencié à la FFESSM, me prononce contre cet arrêté pour les raisons suivantes :
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota.
Cordialement
Je soussigné Damien Boullanger,
Je pourrais reprendre le mail en forme de COPERE ou de la FFESSM mais je pense qu’à un moment il faut arrêter de prendre des pincettes. Je suis tout bonnement opposé à ce texte comme bon nombre de plaisanciers. Nous en avons assez de porter le chapeau d’être la cible et les coupables de la destruction de la ressource à nous tout seul. Mais tout ça vous le savez.
Soit vous êtes vraiment incompétents soit vous êtes sous le coup d’influences très puissantes des lobbyistes de la pêche pro. Je pense que malheureusement il semble que ce soit les deux. Comment pouvez vous rédiger de telles textes et directives , comment pouvez vous être satisfaits de mener de telles politiques à l’échelle européennes.
C’est indécent et inacceptable de sortir de telles inepties à ce niveau décisionnel. On sait aujourd’hui qui massacre la ressource, on sait que les techniques et le massacre organisé des professionnels est la cause majeure de la destruction de la ressource. Vous n’êtes même pas capable de créer et faire respecter de véritables zones de protections marines avec le respect des périodes de reproduction mais à côté de ça vous supprimez totalement la liberté de chacun de pouvoir pêcher son poisson et le consommer.
Je vois déjà votre argument de la vente au noir…. argument totalement irrecevable sachant que les plus gros vendeurs au noir sont les professionnels eux-mêmes.
Par contre encourager l’élevage de poissons dans des conditions plus que limite avec des pratiquent complètement illogique, non écologique et destructrice elles-mêmes pour la ressources…. ça pas de problème.
Encourager l’achat de boîtes de conserve gavées de thon et permettre un taux de mercure largement supérieur à la dose acceptée pour les autres espèces… pas de problème.
Favoriser le développement de bateaux usines détruisant tout sur leur passage, petits gros poissons, toutes espèces confondues… ça passe tranquille.
Et j’en passe.
Mais quand allez vous vraiment reprendre votre courage à deux mains ? quand allez vous vraiment honorer la fonction qui vous est confiée.
Tout simplement NON à ce projet d’arrêté et tous les autres qui ciblent la plaisance en laissant les pros dans la complaisance et leur massacre.
Bougez vous et représentez nous… nous les véritables citoyens !
Bonjour,
Je souhaite exprimer mon mécontentement concernant le projet d’arrêté du
19 février 2025 sur la pêche de loisir du thon rouge pour la saison 2025.
Nous sommes nombreux à nous inquiéter pour l’avenir de notre loisir, que
nous pratiquons avec passion et respect de l’environnement. Cependant,
l’arrêté nous accorde seulement 1 % du quota, bien que nous soyons de
plus en plus nombreux à pratiquer cette pêche chaque année.
Notre association compte une centaine d’adhérents, et beaucoup commencent
à se lasser de ces règles inappropriées. Nous sommes des milliers en
France à pratiquer ce loisir, avec un impact significatif sur l’économie
locale (concessionnaires de bateaux et remorques, commerces nautisme,
détaillants d’articles de pêche, ports de plaisance, etc.). Notre
activité est bien plus responsable et sélective que la majorité des
pêches professionnelles, qui reçoivent la quasi-totalité du quota.
Il serait judicieux de réattribuer une partie du quota des pêches
professionnelles non sélectives et peu respectueuses de l’environnement à
la pêche de loisir. De plus, il serait pertinent de compter les prises de
thon rouge en nombre d’individus plutôt qu’en poids, avec une règle
simple une bague égale un poisson.
Nos réclamations et inquiétudes sont légitimes, et j’espère une prise
de conscience de la part de nos autorités étatiques.
Bien à vous,
Marie LEMESTRE