Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Non à la simplification administrative pour détruire les haies. Les services écosystémiques des haies ne sont plus à prouver aujourd’hui (stockage du carbone, stabilisation des sols, brise-vent, corridor écologique, refuge pour la biodiversité, rétention de l’eau dans le sol…), il est donc essentiel de les préserver. Leur arrachage systématique suite au remembrement parcellaire agricole dans les années 60-70 a été une belle erreur, qu’il convient aujourd’hui de réparer et de les intégrer dans les exploitations agricoles. Je m’oppose à cette proposition de loi qui est un non-sens économique et écologique !

Renforcer la protection des haies en facilitant leur destruction ? N’y a-t-il pas comme une contradiction dans ce projet de loi ? La procédure ER-c foulée au pied, notre gouvernement continue de détruire tous les progrès accomplis en terme de protection du vivant (donc des populations) ces dernières années.

Avis défavorable. Ce projet est contraire aux engagements de l’Etat : COP 21, pacte haie 2023…Derrière des mots faussement positifs, c’est l’idéologie destructive de l’agriculture industrielle et de l’artificialisation des sols qui agit. Les haies ont prouvé leur utilité pour le maintien de la biodiversité, pour la rétention de l’eau, la séquestration de carbone, pour éviter l’érosion des sols…. Les compensations n’auront d’effets que plusieurs années ou décennies plus tard. Or, il est urgent de préserver le peu qu’il reste après les dévastations faites depuis les années 60. Mais le gouvernement est inféodé aux volontés de l’agro-industrie relayées par la FNSEA qui dirige le Ministère de L’Agriculture depuis si longtemps. Alors, c’est non à la destruction des haies pendant qu’on paie des impôts pour subventionner les agriculteurs qui replantent des haies. Où est la cohérence ?

L’objectif de ce décret est compréhensible et la notion de guichet unique intéressante. Cependant, les modalités de caractérisation des haies s’appuient sur des bases erronées. En effet, en ayant travaillé sur la cartographie des haies de l’IGN, j’ai constaté de multiples erreurs puisque la photo-interprétation exclue / sous-estime un certain nombre de cas de figure (haie jeune, trouées favorables à la régénération / au rajeunissement de la haie) et sous estime certaines caractéristiques de la haie qui contribuent à sa fonctionnalité (largeur, présence des strates herbacées en pied de haie, diversité des essences, …). Baser une telle procédure sur un outil imprécis, qui risquerait de sous-estimer la compensation nécessaire, serait donc contre-productif. Par ailleurs, le souhait d’arracher une haie est parfois lié à un défaut / retard d’entretien de la haie en raison d’une méconnaissance de l’agriculteur. L’accompagnement s’avère important pour éviter des solutions parfois trop radicales. La simplicité : oui ; le simplisme : non !

Je m’appuie pour donner cet avis sur les propositions de Réseau Haies France :

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je suis agriculteur et les haies sont un vrai outil indispensable. Elles hébergent des auxiliaires qui luttent contre les ravageurs qui détruisent nos cultures. Que ce soit des insectes, oiseaux, mammifères ou amphibiens, tous profitent de ces linéaires. Nous sommes en bio, et les haies protègent nos parcelles des traitements des agriculteurs voisins conventionnels. C’est aussi des brises-vues pour nos campagnes. Je me positionne contre ce décret

L’analyse depuis les vues aériennes doit être complétée d’une analyse terrain pour conforter les connaissances, qui seront également utiles pour protéger les haies à travers les documents d’urbanismes (PLU particulièrement). Une connaissance fiable du patrimoine contribuera à une meilleure protection.

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. D’un côté certain se décarcassent pour replanter des haies, et voila maintenant qu’on va leur tirer une balle dans le pied en laissant ceux qui n’ont aucun esprit écologique arracher les autres… Un non sens, une aberration… une de plus dans ce monde qui marche à l’envers !

Vouloir simplifier des démarches administratives est louable mais dans le cas présent c’est absolument contre productif ! Cela favorisera les arrachages de haies, ce qui va complètement à l’inverse des objectifs annoncés lors du lancement du Pacte en faveur de la haie. La notion de trouées et le traitement automatique par images aériennes sous-estiment très largement l’importance écologique des haies observées. Les strates herbacées et arbustives basses, les ronces, ont un rôle central dans la valeur écologique de la haie, et celles-ci en seraient complètement écartées avec ce projet de décret. De plus, ayant travaillé sur des cartographies de haies générées automatiquement, elles comportent de très nombreuses erreurs que seules les observations de terrain peuvent corriger. Par ailleurs, ce décret oriente directement vers une compensation, qui ne sera d’ailleurs jamais équivalente : une jeune haie plantée est bien moins fonctionnelle qu’une haie implantée depuis des années. Dans la séquence ERC, il faut d’abord éviter, ou réduire l’impact si l’éviter est impossible… et seulement si ces deux options sont irréalisables, se tourner vers une compensation mais qui doit être au moins équivalente à la valeur écologique perdue. Le but n’est pas d’interdire les arrachages de haies mais de savoir si l’arrachage est vraiment nécessaire, et si d’autres solutions pourraient être trouvées afin d’établir un consensus…

La simplification des démarches de destruction de haies aura pour effet l’augmentation d’année en année du linéaire détruit. Rappelons le, les haies jouent des rôles d’importance (réduction de l’érosion, stockage de l’eau et réduction des impacts des crues, corridor écologique et lieu de nidification, stockage du carbone).

Cessons de renforcer la destruction du bocage, de plus certains point du projet de décret sont peu clairs et méritent d’être précisé (cf : avis du CNPN).

"Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents." Tout est dit…

Avis défavorable à ce projet de décret. Protégeons les haies et la biodiversité qu’elles accueillent.

La simplification administrative de la gestion des haies est une bonne chose sauf si elle se fait au détriment des haies existantes. La compensation de leur destruction par la plantation de haies neuves est un non-sens écologique. Elle est qui plus est illégale si elle ne tient pas compte de la séquence éviter-réduire. Il suffit à l’administration de se documenter à partir des publications scientifiques pour constater que ce projet fait fausse route et contredit les engagements pris par le gouvernement sur la préservation de la biodiversité.

Non à la destruction des haies et donc de la biodiversité, de la fraîcheur

A l’heure où le gouvernement devrait se mobiliser pour planter replanter et empêcher la destruction des haies, où les destructions de haies sont massives et sanctionnées symboliquement par la justice au lieu d’être punies comme un crime écologique, le gouvernement veut faciliter cette destruction de masse !!! C’est une hérésie, un crime écologique ! Non seulement il s’agit de lieux de vie pour la faune sauvage ( mammifères/ oiseaux/ insectes) : est il nécessaire de rappeler son utilité dans la gestion agricole et arboricole contre les maladies, les attaques de nuisibles, pollenisation….., mais il est bien évident que les haies protègent de l’évaporation, de l’érosion des sols, leur système racinaire, les champignons qui se développent sont essentiels à la fertilité de nos terres. De plus, à l’heure où les collectivités sont responsables de la protection des populations contre les inondations, comment ignorer le rôle prépondérant des haies en hydrologie régénérative ? ! Il y en a assez que l’état ne protège pas notre vivant que ce soit les haies, les bois et forêts, les terres agricoles, les espaces verts comme les arbres isolés ou allées plantées en milieu urbain, les espaces naturels humides ou pas. STOP AU CARNAGE

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

Je suis contre ce projet qui met en danger la protection de la biodiversité, de la faune et de la flore. La priorité aujourd’hui est la protection de l’environnement.

L’importance de la haie est désormais de notoriété publique. Son rôle incontestable dans la préservation des paysages, de la biodiversité, des sols, de l’eau se trouve maintenant régulièrement relayé dans les médias, y compris nationaux à des heures de grande écoute. Des épisodes d’érosion massifs des surfaces dénudées (coulées de boues, glissement de terrain, affaissement de talus anciennement boisés) se produisent périodiquement consécutifs à des précipitations subites abondantes. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir faciliter la destruction des alignements déjà fortement endommagés par le remembrement : . Traitement automatique déclaratif excluant tout descriptif vérifiable, . Aucune mention des données géographiques (reliefs, cours d’eau …) du site intéressé, . Aucune évaluation des conséquences prévisibles (sur la faune, le régime hydrologique, les phénomènes de lessivage, la préservation du voisinage des épandages de pesticides, . Aucun contrôle a postériori … ?

Respectons la nature donc la vie.
Non à la destruction de nos haies qui permettent le développement de toutes les faunes sauvages, l équilibre de l eau, l absorption du co2, la production O2,
Régule la température, évite l utilisation de pesticide.

Leur destruction n augmente guère la surface exploitable des agriculteurs.

Mais dénature totalement le paysage

Ce projet de décret ne prend pas en compte la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser), principe phare du droit de l’environnement, et accélère le recours systématique à la compensation, sans réflexion préalable sur l’évitement et la réduction. Par ailleurs, ce décret exclut de ce qu’il qualifie de haie les trouées et autres espaces interstitiels composés de ronces et de broussailles qui préparent l’implantation de nouveaux arbres.