Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1994 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Rendre plus accessible la destruction d’une haie c’est accepter que ce linéaire disparaît du paysage, avec tout ses rôles écologiques. La France, comme le monde entier, a perdu la majeure population d’invertébrés, insectes et oiseaux, notamment par la destruction de leurs habitats.
Ces espèces sont absolument nécessaire au vivant, comme aux cultures (rempart contre l’érosion, brise-vents, espèces auxiliaires de cultures…).
L’automatisation des repérages va générer des erreurs, l’accompagnement d’un technicien sur site pour apprécier la situation reste le seul moyen valable pour respecter les engagements européens pour la protection de la biodiversité.
Les haies sont parfois trouées, lorsqu’un sujet majeur disparaît, il faut plusieurs années pour que se reconstitue le volume, dans cet intervalle c’est une succession de végétaux et animaux qui profitent de cette "dent creuse", considérer qu’elle sort de la définition de la haie serait une erreur ; c’est en fait la haie en re-devenir. Il serait bénéfique à tous niveaux d’accompagner l’évolution de ces creux plutôt que les déclasser !
Les haies ont besoin de leurs continuités, les espèces qu’elles abritent ne trouveront, pour la plupart, pas d’autre domicile, la protection des espèces sensibles ne peut se faire que sur le terrain, en lien avec les services dédiés.
NON à la définition de la haie facilitant sa destruction :
Non à la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
Respect de la réglementation des ’espèces protégées’.
Compenser l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre en compte tous les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Non au calcul sur cartographie générée automatiquement pour appliquer la réglementation.
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques.
Attention : elle comporte beaucoup d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Évidence, les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance et non de contrôle.
Elle doit s’alimenter des données régionales, et s’appuyer sur des outils techniques de dernière génération offrant des données précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
Les agriculteurs doivent être accompagnés par un technicien.
Un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Application de l’ERC via accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Dans le dossier de demandeur : Intégrer un volet
- « éviter » et
- « réduire »
et des exigences sur la qualité de la compensation.
Application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Informer sur l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utilisation de l’outil de l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyse d’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Vive les HAIES
- Appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs
- Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.
Les haies ne se remplacent pas comme de vulgaires politiciens !
Préservons les dernières qui restent, donnons nous le temps, les moyens et le savoir pour pouvoir les entretenir et en tirer bénéfices.
Pour les générations futures, pour nos sols, pour notre eau, pour nos paysages, …
Politiciens au pouvoir, respectez vous et regardez en face les traces et balafres que vous laissez !