Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026 (Consultation expirée)
Consultation du 04/07/2025 au 25/07/2025 - 4463 contributions
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de suspendre la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
S’agissant du Coulis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 4 au 25 juillet 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Publication :
Suite à la consultation du public avec 4463 avis déposés, l’arrêté a été publié le 1er août 2025 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019690
Commentaires
Je suis favorable au maintien du moratoire interdisant la chasse de la Barge à queue noire et du Courlis cendré.
Ces deux espèces sont en déclin marqué et font l’objet de mesures de protection à l’échelle européenne. Leur état de conservation ne permet pas de justifier une reprise de la chasse. Le maintien du moratoire est une décision cohérente avec les engagements de la France en matière de protection de la biodiversité.
Ces espèces et sous-especes ne doivent plus être chassées en France, celle-ci a signé un accord international l’interdisant ! Ceci doit être respecté.
Ces espèces sont menacées au niveau international : elles sont classées sur la Liste rouge de l’UICN, un indicateur largement reconnu au plan scientifique, qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme.
Elles sont encore plus menacées au niveau national : la Liste rouge française les a classées comme « vulnérables ».
Ces espèces sont protégées dans tous les autres pays d’Europe : la France est le dernier pays où elles sont encore chassables.
La suspension de leur chasse ne doit pas pas être d’ 1 an mais de 5 ans au minimum, pour leur permettre d’augmenter leur population.
Il serait également judicieux de restaurer ou de créer des zones humides un peu partout en France, nécessaires pour le repos de ces espèces migratoires. Ces zones humides serait d’ailleurs utiles pour les grenouilles et autres espèces de ces milieux aquatiques et serait un plus pour la biodiversite.
Il est urgent de protéger toutes les especes menacées de disparition, que va t’on laisser en héritage aux générations futures !
Ces deux espèces, courlis cendré et la barge à queue noire, sont menacées au niveau international : elles sont classées sur la Liste rouge de l’UICN, un indicateur qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme.
De plus, la Liste rouge française les a classées comme « vulnérables ». La France a signé des accords internationaux prévoyant leur protection et l’interdiction de les chasser.
Considérant cela, la France devrait interdire leur chasse pour une durée d’au moins 5 ans au lieu de l’année prévue.
La LPO Île-de-France émet un avis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026, avec une réserve concernant la durée de cette suspension et le statut de ces espèces en France.
Le Courlis cendré est classé « Quasi-menacée » sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et nicheur « Vulnérable » en France métropolitaine. C’est un limicole très sensible à la chasse, qui a connu un déclin de sa population depuis plusieurs années. Il y a plus de dix ans, cette espèce était nicheuse en Île-de-France. Aujourd’hui, quelques individus peuvent venir hiverner, notamment en Seine-et-Marne et dans le sud de l’Essonne. Mais les observations en hiver ne dépassent jamais les 10 individus, ce qui en fait une espèce rare dans la région.
La Barge à queue noire est classée « Quasi-menacée » sur la liste rouge de UICN. En Île-de-France, elle est un oiseau migrateur rare. Seule la sous-espèce limosa peut être observée de mars à octobre avec un pic en mars/avril, puis en août/septembre, principalement en Seine-et-Marne.
Ces deux espèces sont en mauvais état de conservation. L’Accord pour la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), qui engage les pays dans lesquels ces espèces sont présentes, dont la France, recommande un moratoire sur la chasse de ces espèces.
Chaque année depuis 2020, la France prend un arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire. Cela signifie que chaque année, il existe un risque que la chasse de ces oiseaux soit réautorisée. Notre association demande au gouvernement de reconnaitre que l’état des populations de ces oiseaux ne va pas s’améliorer d’une année à l’autre, et donc de prendre un arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire pour plusieurs années.
De plus, il serait pertinent d’un point de vue scientifique de retirer ces espèces de la liste des espèces gibiers chassable en France, fixée par l’arrêté ministériel du 26 juin 1987.
Pour la LPO Île-de-France
Anna BITTIGHOFFER
Médiatrice juridique
Avis favorable au moratoire avec une suspesion de 5 ans et pas un an.
Ces espèces sont menacées au niveau international : elles sont classées sur la Liste rouge de l’UICN, un indicateur largement reconnu au plan scientifique, qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme.
Elles sont encore plus menacées au niveau national : la Liste rouge française les a classées comme « vulnérables ».
Les accords internationaux signés par la France prévoient que le courlis cendré et la barge à queue noire ne doivent pas être chassés.
Ces espèces sont protégées dans tous les autres pays d’Europe : la France est le dernier pays où elles sont encore chassables.