Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
La prolifèration des Grands Cormorans menacent toutes les espèces de poisson notamment l’anguille européenne, espèce en liste rouge des espèces menacées.
La prolifèration des Grands Cormorans représentent un danger pour la santé économique de nombreuses piscicultures
oui nous attendons cela depuis deux ans .
nos populations de poissons souffre de l’arrêt des tirs
Je formule un avis défavorable pour les raisons suivantes :
(assorties de propositions correctives)
1) Absence de justification scientifique robuste pour la réouverture et l’ampleur des tirs en eaux libres
L’arrêté-cadre du 24 février 2025 rouvre les tirs sur cours d’eau et plans d’eau avec un plafond préfectoral maximal de 20 % de la population hivernante départementale, fondé sur des « impacts avérés » à établir par études. Le CNPN relève que ce taux de 20 % n’a pas de base scientifique démontrée et qu’il avait été supprimé en 2022 ; il alerte aussi sur la difficulté pratique pour les préfets de qualifier des impacts réellement « significatifs avérés ». Par cumul des dispositifs (tirs en colonies à proximité des piscicultures + plafond eaux libres), la pression peut atteindre 30 % de l’effectif hivernant départemental, hors piscicultures. Ces éléments font peser un risque disproportionné sur une espèce protégée au regard des causes majeures et documentées du déclin des poissons menacés (continuités écologiques, obstacles, pollutions, espèces exotiques envahissantes, pratiques de pêche), qui ne sauraient être imputées prioritairement au Grand cormoran.
2) Indices récents défavorables à une augmentation de la pression de destruction
Les résultats 2024 montrent une dynamique qui ne justifie pas d’intensifier les destructions : +4,94 % d’hivernants en janvier seulement, –4,19 % en moyenne sur l’hiver, –9,17 % au pic hivernal, –3,1 % chez les nicheurs continentaux, et situation alarmante pour la sous-espèce maritime P. carbo carbo (–17 %, retour au niveau de 1993). Intensifier durablement la destruction dans ce contexte contrevient aux objectifs de conservation.
3) Triennal « piscicultures » : plafonds élevés, hétérogénéité et cohérence perfectible
Le projet fixe un plafond annuel de 26 566 oiseaux, soit 79 698 sur 2025-2028, dans 66 départements. Si la méthode nationale (évolution des effectifs, bilan des tirs, demandes DDT(M)) est reconduite, plusieurs plafonds départementaux paraissent déconnectés des réalisations passées ou du faible nombre de piscicultures professionnelles (ex. reconductions/hausses malgré des taux d’atteinte très bas : Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Tarn ; fixation élevée en Haute-Garonne avec seulement 2 piscicultures). Le CNPN recommande de restreindre la cible aux piscicultures professionnelles déclarées (p. ex. relevant du Syndicat national des piscicultures d’étangs), à l’exclusion des étangs de pêche de loisir. Ces remarques appellent une revue fine des plafonds départementaux avant publication.
4) Départements bretons et normands : interdiction pérenne bienvenue mais fragile en pratique
La pérennisation de l’interdiction de destruction pour les 8 départements côtiers normands et bretons (Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan) afin d’éviter l’abattage de P. carbo carbo est justifiée. Elle doit s’accompagner d’une doctrine d’identification opérationnelle et de consignes strictes pour prévenir tout tir par confusion lorsque des individus maritimes gagnent l’intérieur des terres.
5) Périmètre temporel et modalités : risques collatéraux sur l’avifaune
Les extensions possibles de périodes (jusqu’au 30 avril en eaux libres selon reproduction piscicole ; jusqu’au 30 juin/31 juillet autour des piscicultures) et l’autorisation de détruire nids et œufs à proximité de zones de reproduction piscicole accroissent le risque d’impacts non ciblés sur l’avifaune aquatique. Des garde-fous procéduraux (justificatifs, contrôles, suspension avant comptages) existent mais doivent être resserrés et contrôlés de façon indépendante.
6) Point de méthode : éviter de transformer un plafond en objectif
Le projet agrège des plafonds annuels par département. Il convient de rappeler qu’il s’agit de maximums et non d’objectifs, et de conditionner toute dérogation préfectorale à : i) l’échec documenté de mesures non létales (effarouchements, dispositifs anti-prédation bien posés) ; ii) une démonstration locale replicable d’impact significatif sur une pisciculture professionnelle ; iii) un reporting public exhaustif (tirs réalisés, efficacité, dommages évités).
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Recommandations si le projet devait être maintenu/amendé
1. Encadrer scientifiquement les tirs en eaux libres : geler le seuil « 20 % » en l’absence d’une évaluation scientifique indépendante par bassin (avant/après, témoins) et limiter toute addition à un cumul ≤ 15 % du contingent hivernant départemental (hors piscicultures), révisable annuellement.
2. Limiter aux piscicultures professionnelles : définir réglementairement la qualité de « pisciculture éligible » (entreprises déclarées, production marchande, adhésion à une organisation professionnelle) ; exclure les plans d’eau de loisir.
3. Ajuster les plafonds incohérents : réduire les départements à faible réalisation historique ou peu d’établissements (exemples cités par le CNPN : Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Tarn, Haute-Garonne), et aligner la Vendée sur les réalisations réelles (le projet affiche 1 600/an, alors que 1 800/an en 2022 n’avaient quasiment pas été consommés).
4. Prévenir la confusion sinensis / carbo : modules de formation obligatoires, consignes de tir renforcées, contrôle OFB prioritaire dans les zones de recouvrement.
5. Transparence et évaluation : publier chaque année par département : demandes, dérogations accordées, mesures non létales mises en œuvre, taux d’atteinte des plafonds et indicateurs d’efficacité (dommages évités/€ public et oiseaux détruits), afin d’alimenter la révision triennale.
Dans sa forme actuelle, le couple « arrêté-cadre 24/02/2025 + triennal piscicultures 2025-2028 » expose le Grand cormoran à une pression de destruction mal justifiée scientifiquement en eaux libres, et hétérogène en pisciculture, avec des risques collatéraux pour l’avifaune et une efficacité non démontrée sur les enjeux piscicoles structurels. Je recommande soit une révision substantielle (encadrement scientifique, ciblage strict des piscicultures professionnelles, réduction des plafonds incohérents, transparence renforcée), soit le retrait pour ré-évaluation complète au regard des données 2024 et des avis du CNPN.
Le nombre de cormoran est croissant dans notre département , on relève même des observations en altitude , Exemple barrage du Chevril (Tignes)
Cette prolifération résultat d’une politique idéologique sans relation réelle avec le terrain met à mal :
1-Les professionnels de la pisciculture qui se doivent de mettre des filets de protection en plus de leur travail, et qui se font quand même attaquer leur production
2-Le travail énorme fait par la fédération de pêche et ses bénévoles meure des AAPMA , travail qui consiste a préserver le milieu aquatique, sauvegarder les espèces autochtones ,
3-les pêcheurs eux même , pratiquant de plus en plus le prendre et relâcher car prendre une belle truite fario de 40 cm et la relâcher est un vrai plaisir , mais qu’en est il de la retrouver le lendemain , morte blessée par un cormoran , cette truite ne se reproduira pas ..
4 Les mesures d’effarouchement ne fonctionne pas
Je suis donc favorable a la mise en place de quotas de tir cohérente avec la population de cormorans en place pour assurer une protection de la pisciculture professionnelle et les enjeux écologique que représente nos rivières.
Pêcheur depuis plus de 50 ans dans de nombreuses rivières dans toute la France, j’ai vu bien d’autres causes de de la diminution des espèces piscicoles
Que dire des espèces invasives silure, perche soleil … introduites par l’homme dans nos rivières
La catastrophe écologique à venir, sera infiniment plus préjudiciable a nos rivières et à ses occupants que quelques cormorans en plus ou en moins
Agissons sur des vrais priorités