Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 13 août 2025 à 10h54
    Je donne un Avis Favorable à ce Projet d’arrêté, puisque ce projet prévoit des limitations de prélèvement, PMA.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h53
    Le bon sens commun et la préservation du droit doivent s’appliquer. Que vaut maintenant la justice et le droit face aux lobbies ? Sont-ils achetés ? Réveillons-nous avant qu’il ne soit trop tard. Que les politiques reprennent le pouvoirs et non les groupes de pression. Je suis défavorable à cet arrêté. Nous sommes à l’ère de la 6ème extinction de masse. Arrêtons cette folie individualiste qui n’existe que pour satisfaire le plaisir d’une minorité largement controversée par le peuple français.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h53
    Stop à l’extinction de la biodiversité . Respectons le vivant
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h53
    Ces espèces menacées sont déjà régulées par une pression générale sur la biodiversité et leurs environnements, ce n’est pas la peine d’en rajouter. Pour gêrer les incendies on ne demande pas de l’aide aux pyromanes, mais bien aux pompiers garant de notre protection. Et bien là c’est pareil, si l’on veut demander comment préserver une espèce, on ne demande pas à ceux qui la tue.
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h52
    Si l’on veut préserver la biodiversité qui est aujourd’hui en danger, où de nombreux animaux et plantes disparaissent à un rythme encore jamais égalé (depuis 200 ans, les extinctions d’espèces sont 10 à 1000 fois plus rapides que le rythme naturel, un constat que 1400 scientifiques ont établi dans le monde entier), et à l’heure où l’on parle d’EFFONDREMENT DE LA BIODIVERSITÉ et même d’EXTINCTION DE MASSE… il serait peut-être temps de cesser la chasse aux oiseaux !
  •  Avis Défavorable , le 13 août 2025 à 10h52
    Les oiseaux en déclin sont indispensable à la biodiversité et doivent être protégés. Consulter la LPO serait une bonne chose
  •  Avis DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 13 août 2025 à 10h52
    Aujourd’hui, le constat est sans appel, la biodiversité est en chute libre. De nombreux animaux et plantes disparaissent, à un rythme encore jamais égalé. La disparition de la biodiversité est en train de provoquer des effets graves sur les moyens de subsistance, l’économie et la qualité de vie des populations humaines. On parle même d’extinction de masse. 68 % des populations de vertébrés (mammifères, poissons, oiseaux, reptiles et amphibiens) ont disparu entre 1970 et 2016, soit en moins de 50 ans. Toutes les causes de l’effondrement actuel de la biodiversité résultent des activités humaines et la chasse, même encadrée alors qu’elle n’a plus aucune justication économique, participe de cet effondrement. Il existe de rares cas où la chasse est bénéfique à la biodiversité : ce sont alors souvent des effets indirects positifs sur les espèces partageant l’habitat de l’espèce chassée qui s’exercent. Mais ils ne sont souvent pas sans contreparties pour l’écosystème entier qui subit la perturbation extérieure qu’est la chasse. Il est donc difficile de conclure en faveur de la chasse étant donné la complexité des interactions existant entre toutes les composantes de la biodiversité : un effet positif pour l’un d’entre eux s’avèrant souvent négatif pour d’autres.
  •  Madame, le 13 août 2025 à 10h50
    STOP à toutes ces propositions qui ne sont que détruire encore et toujours le vivant. Toutes ces décisions sont d’une telle aberration ! Pourquoi certains humains ne pensent ils qu’à leurs poches ? Quel exemple donnez-vous aux enfants, à vos propres enfants ? Le sang, l’argent , il n’y a que ce qui vous motive ? Où est votre cœur, votre empathie ? Ne peut-on vraiment pas vivre en harmonie avec la Nature !?
  •  Mme, le 13 août 2025 à 10h48
    STOP à toutes ces propositions qui ne sont que détruire encore et toujours le vivant. Toutes ces décisions sont dune telle aberration ! Pourquoi certains humains ne pensent ils qu’à leurs poches ? Quel exemple donnez-vous aux enfants, à vos propres enfants ? Le sang, l’argent , il n’y a que ce qui vous motive ? Où est votre cœur, votre empathie ? Ne peut-on vraiment pas vivre en harmonie avec la Nature !?
  •  Consultation publique concernant la chasse, le 13 août 2025 à 10h48

    Je suis favorable à toutes ces mesures.

    Christophe Thomas

  •  Avis défavorable , le 13 août 2025 à 10h46
    Ce projet ne permet pas de protéger la biodiversité.
  •  Avis FAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h44
    Je suis favorable à la mise en place de système de gestion pour une chasse durable.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 10h43
    Laissons la gestion de cette biodiversité aux ornithologues avec le concours de certains services publiques et la consultation des chasseurs
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 10h43
    Laissons les chasseurs un peu tranquille cordialement Nicolas et laissons les traditions à leur places
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h39
    Je suis favorable aux projets de decret. Les chasseurs sont les premiers acteurs et les premiers gestionnaires de la faune sauvage. Les chasseurs connaissent mieux l’était de conservation des espèces que personne et savent gérer le prélèvement de celles-ci
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h37
    Favorable regard de la gestion raisonnée des chasseurs de France
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h37
    Il n’y a bien que l’humain pour apprécier de tuer un autre être vivant juste pour son petit plaisir. Honte à nous. Protégeons notre terre au lieu de continuer à la détruire.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h37
    Ce projet ne permet pas la sauvegarde des espèces menacées. Non à la destruction de notre patrimoine naturel.
  •  Favorable, le 13 août 2025 à 10h34
    Stop à ces pratiques cruelles et inutiles, elles sont un échec morale et une catastrophe pour la biodiversité d’autant plus quand il est question d’espèces menacées
  •  Je suis défavorable, le 13 août 2025 à 10h34

    La France étant juridiquement liée par la directive Oiseaux de l’Union européenne (2009/147/CE), qui impose une protection stricte des espèces migratrices en mauvais état de conservation, je demande de respecter le droit, de tenir compte des analyses et des observations scientifiques.

    Selon les statuts de conservation des espèces et la volonté des états membres de l’UE de soustraire de la chasse les espèces en déclin, la majorité des pays européens ajuste leur législation nationale visant la liste des espèces chassables sur leur territoire, avec une moyenne européenne de 24 espèces d’oiseaux chassables. La population des oiseaux concernés s’effondrant dans toute l’Europe, des moratoires sont demandés pour le Fuligule milouin (- 30% en 16 ans), le Canard siffleur (-50% en 12 ans), la Caille des blés (- 25% en 10 ans) et la Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ; et une réduction de moitié des prélèvements pour le Canard pilet (- 34% en 17 ans), le Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans). Néanmoins, un quota ne protège pas une espèce en danger et on n’aide pas une espèce à « se reconstruire » en les tuant.

    Avec 64 espèces d’oiseaux chassées, la France détient le triste record européen de chasser deux fois plus d’espèces par rapport à sa richesse spécifique (18%) que dans l’UE (8%).
    Elle détient également le record européen de chasser le plus grand nombre d’espèces en déclin dans l’UE. Le gouvernement français permet la chasse d’une vingtaine d’espèces menacées de disparition alors que la moyenne européenne est de 5 espèces.
    Il détient un autre record : celui de la plus longue période de chasse.

    Les plafonds de tirs envisagés sont énormes :
    15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement
    25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).

    Cette limite n’a pas réellement de valeur en soi, des données sont manquantes : les encarté.es à la Fédération de chasse, les huttes ou autres gabions, les jours et les nuits de chasse ne sont pas chiffrés et la répartition des chasseurs n’est pas indiquée.

    Je peux toutefois effectuer un calcul rapide. 1 million de personnes environ ont un permis de chasse. Si un chasseur peut tuer, pardon, prélever 15 oiseaux, 15 millions d’oiseaux seront tués par jour.
    De même, 25 oiseaux par hutte ou gabion et par nuit. Les huttes se comptant par milliers, ce serait 25000 oiseaux décimés pour 1000 huttes.

    Je souhaite que le ministère de l’écologie et les instances politiques, dans leur ensemble, décident de préserver la diversité et le maintien des espèces en voie de disparition et de reconstitution en tenant compte du contexte climatique très dégradé. C’est une décision grave qui nous concerne toutes et tous. Quoiqu’en pensent certains, la nature (dont nous faisons partie), n’appartient à personne et nous devons la préserver et protéger les plus fragiles. C’est une autre réflexion et très différente de celle qui est en cours en France.

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