Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 7 juin 2025 à 13h14
    Il faut stopper la population des loups qui signe la fin des petites exploitations d’élevage. Exploitations qui entretiennent le paysage et fournissent des produits de qualité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 13h12
    Trop de dérogations déjà mises en place aujourd’hui plutôt que d’inciter à une meilleure protection des troupeaux. De nombreuses mesures de protection existent, il serait temps de mobiliser les moyens en ce sens plutôt que de distribuer des dérogations à tour de bras pour des autorisations de tirs.
  •  Loups., le 7 juin 2025 à 13h08
    Les loups sont indispensables au bon équilibre de la nature. Il n’y a qu’à regarder ce qui s’est passé dans le parc de Yellowstone, après la suppression des loups, par les humains, puis, avec la réintroduction des loups. Les humains vont à leur perte en continuant de vouloir modifier la nature. C’est à l’humain de s’adapter à sont environnement, non l’inverse.
  •  avis défavorable, le 7 juin 2025 à 13h06
    Ce projet repose sur l’idée préconçue que le loup est dangereux et qu’il serait nuisible pour l’élevage. Pourtant des moyens efficaces de protection existent et sont utilisés ailleurs en Europe. C’est aux éleveurs de prendre les dispositions pour éviter les attaques et non aux loups de payer de leur vie pour l’inertie de professionnels uniquement motivés par le profit et réfractaires à la pérennité de notre planète, de sa faune et de sa flore.
  •  Tirer des loups sans protéger les troupeaux ? C’est NON !, le 7 juin 2025 à 13h03

    Avis défavorable à ce projet.

    Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois.
    Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir.
    Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté.

    Au lieu de faciliter encore et toujours les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays, comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

    Ce n’est pas à un certains syndicat agricole de dicter SA LOI !

    Bon nombres de pays vivant avec le loup mais la France, soumise aux syndicales agricoles mortifères, choisie toujours les actions l’étales … incompétences ou soumission ?

  •  Défavorable , le 7 juin 2025 à 13h03
    Déclassifier le loup ne résoudra pas le problème ! La desertification des espaces liée à l’arrêt des petites exploitations agricoles en particulier en montagne laisse au loup de larges espaces de vie. Il faut aider les éleveurs protéger leur troupeau en leur permettant de le mettre à l’abri la nuit (exception a la non constructibilité en zone montagne) et leur permettre d’embaucher des bergers
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 7 juin 2025 à 12h51
    Je suis absolument contre ce projet de loi qui consiste à donner le pouvoir aux préfets qui pourra donner l’autorisation de tirs letaux sur les loups sur le seul fait qu’il n’y ait eu qu’un seul animal de troupeau tué dans les 12 derniers mois, ce seuil étant bien trop bas !!! De plus, d’autres moyens de protection des troupeaux existent et sont efficaces chez nos voisins européens !!! Il me semble que la tête de l’état français est assez pro européen pour le savoir pourtant ! Exemple les bovins, ovins, caprins Très jeunes ou les vulnérables doivent être gardés dans des enclos protégés et ou électrifiés, un bon moyen aussi consiste à faire garder les troupeaux par des bergers et surtout des chiens genre Patou que les loups craignent… On feraient mieux d’aider les éleveurs de troupeaux à investir dans l’achat de ces chiens et aussi du matériel de protection que de les indemniser pour leur perte d’animaux…. Enfin, il existe aussi des moyens de tirs NON LETAUX pour effaroucher les loups !! Et toutes ces solutions consisteraient à préserver les populations de loup qui devraient être protégées puisque espèce en voie de disparition. Toute vie sur terre mérite d’être protégées !!! Merci de bien réfléchir avant de lancer des nouvelles lois sur lesquelles vous reviendrez certainement avant la fin de vos mandats ce qui devient chose très courantes !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 12h50

    Avis défavorable au projet d’arrêté sur les tirs de loups

    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Il repose sur l’idée non démontrée que les troupeaux bovins et équins ne peuvent pas être protégés, alors même que des études officielles (notamment IGEDD/CGAAER, septembre 2023) montrent que des moyens de protection efficaces existent et sont déjà utilisés dans d’autres pays européens. L’État ne peut pas ignorer les recommandations de ses propres services ni les décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, juillet 2024), qui rappellent que les coûts de mise en place de moyens de protection ne sauraient justifier une dérogation à la protection stricte du loup.

    De plus, le projet d’arrêté autorise les tirs dès qu’une seule mesure de réduction de vulnérabilité est appliquée, même si elle est insuffisante. Certaines de ces mesures ne protègent pas réellement les troupeaux. Enfin, autoriser des tirs sur simple prédation dans l’année ne respecte pas les exigences juridiques de « dommages importants ».

    Je demande que ce projet d’arrêté soit retiré, et qu’un véritable plan de protection des troupeaux bovins soit co-construit avec les professionnels, dans le respect du droit européen et de la biodiversité. Sybille Prislec

  •  Avis défavorable , le 7 juin 2025 à 12h47
    La protection des troupeaux est très efficace pour éviter une grande partie des attaques. Les tirs de prélèvement divisent les meutes ce qui entraîne une augmentation des attaques sur les animaux domestiques. Il est important d’apprendre à cohabiter pour le bien de tous.
  •  très défavorable, le 7 juin 2025 à 12h44
    il s’agit une fois de plus de détruire la faune sauvage pour favoriser l’élevage qui détruit la biodiversité, qui pollue, qui détruit la planète, qui réchauffe le climat, qui crée des cancers par la consommation de viande, et ce, à la demande de la FNSEA très puissante
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 12h42
    Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins », et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement certaines de ces mesures permettent effectivement de réduire la vulnérabilité des troupeaux, les autres ne la réduisent pas : mélange d’animaux, colliers GPS, pièges photos, visites quotidiennes ou troupeaux plus importants en nombre ne protègent en rien du tout.
  •   TRÈS DÉFAVORABLE AUX TIRS SUR LES LOUPS , le 7 juin 2025 à 12h41
    Laissez la population de loups en France se développer avant de penser vouloir la réduire. Autoriser les chasseurs et propriétaires de troupeaux à tirer à vue sur les loups entrainera Beaucoup d’abus et pas de sanctions. Le loup comme le lynx sont des prédateurs nécessaires à la régulation de la faune sauvage.
  •  Tres favorable, le 7 juin 2025 à 12h40
    je demande que soit exigée une seule mesure pour l’ensemble du troupeau de l’éleveur, alors le projet d’arrêté prévoit une mesure par lot. je demande que la visite quotidienne des animaux soit mentionnée dans les mesures de réduction de vulnérabilité.
  •  Favorable, le 7 juin 2025 à 12h38
    Il est essentiel de préserver les troupeaux de toute prédation. Voulons nous consommer des viandes de qualité produites en plein air et dans des conditions optimales ou favoriser les importations de viande aux antibiotiques et l’installation de "fermes en batteries" confinées et ainsi contraindre ces animaux à des conditions d’élevage inhumaines ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 12h35
    STOP AUX DEROGATIONS Comment se fait-il que l’État Français et les membres de son gouvernement soient en incapacité de comprendre l’importance du rôle des loups dans l’équilibre de la nature, qu’il se laisse manipuler par des minorités avides sans chercher à faire appliquer les alternatives et solutions existantes, qui sont par ailleurs mises en oeuvre dans d’autres pays d’Europe avec succès ? A quoi servent les conseils et recommandations des « sachants » si c’est pour ne pas en tenir compte ? Le fusil est la solution des faibles, des imbéciles et des ignares. Que doit-on penser d’un gouvernement qui se désengage de ses responsabilités de protection de la biodiversité ?
  •  Tir sur les loups, le 7 juin 2025 à 12h35
    Avis défavorable
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 12h34
    Si les mesures de bon sens, comme ne pas avoir d’élevages de veaux uniquement (sans s’étendre sur les conditions de vie des veaux…), penser que supprimer le loup est LA solution est purement démagogique et va à l’encontre de la biodiversité. Nous devons cohabiter avec les prédateurs naturels. Dans certaines zones, il y a trop de sangliers, trop de chevreuils, parait-il  ; alors les chasseurs se voient attribuer des autorisations de tir plutôt que de réfléchir aux causes ayant pu amener à une situation critique. Les loups font les frais de politiques incohérentes, de manque de liens entre les mesures, tandis que le soutien aux lobbys agricoles et de chasseurs se poursuit.
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 12h34
    Cet arrêté va à l’encontre de ce qu’il faut faire pour sauver ce qu’il reste de biodiversité et de nature ! Comment se fait il que dans certains pays, comme au parc de yellowstone aux USA, on réintroduise les loups pour qu’ils assurent la prédation et préservent ainsi la végétation ? Ces animaux ont un rôle important donc pour préserver l’équilibre des écosystèmes et il faut en tenir compte. Si les éleveurs protègent correctement, (clôtures, chiens de protection etc) le loup et les troupeaux sont épargnés ! En France, pour éviter le broutage des forêts, on permet la chasse anticipée, et de ce fait, on supprime le principal gibier du loup qui se retourne vers ce qu’il peut pour se nourrir ! Cet arrêté est donc grotesque et irresponsable !
  •  Favorable, le 7 juin 2025 à 12h33
    Le loup doit rester dans des réserves sécurisées. Il est un grave danger pour tous en liberté comme l’avaient bien compris nos ancêtres.
  •  DEFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 12h33

    Ce texte repose sur l’hypothèse erronée de l’absence de moyens de protection pour les troupeaux bovins-équins et ignore les recommandations de l’IGEDD/CGAAER. Des solutions de protection efficaces existent pourtant à l’échelle européenne, ajustables selon les contextes locaux. De plus, les modalités d’évaluation technico-économique ne répondent pas aux exigences européennes pour justifier des mesures de tir. Les critères basés sur de simples prédations, ainsi que la non-efficacité de certaines mesures énoncées, ne respectent aucunement l’obligation de démontrer des dommages.

    Privilégions un schéma de protection validé reposant sur des solutions non létales comme annoncé par l’IGEDD/CGAAER et supporté par une aide financière pour de tels dispositifs.

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