Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 495 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Savez vous qu’il existe un équivalent du giec pour la biodiversité? Connaissez vous le niveau d’alerte de la conclusion de leur rapport? Il est a son maximal..
Savez vous quelles sont les 5 causes de disparition de la biodiversité par ordre décroissant d’importance?
5. Espèces exotiques envahissantes
4. Pollution
3. Réchauffement climatique
2.Destruction des habitats (Urbanisation)
1.Surexploitation des ressources naturelles
Et la destruction des habitats se traduit en France par l’arrachage des haies dans les champs principalement
Comment pouvez vous donc envisager la facilitation de l’arrachage des haies alors qu’il est recommandé d’en replanter une quantité extrêmement importante
Source : fresque de la biodiversité