Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 13151 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Ce projet d’arrêté prouve que la chasse représente une menace sérieuse pour la biodiversité, et il serait plus cohérent et responsable d’aller vers une interdiction totale de la chasse des oiseaux sauvages, garantissant ainsi leur sauvegarde durable.
Il ne devrait même pas y avoir de débat là dessus !
Plutôt que de gérer la chasse par quotas et limitations, la solution durable serait d’interdire complètement la chasse aux oiseaux sauvages.
Les enjeux environnementaux dépassent les intérêts des chasseurs.
Le projet place la conservation de la biodiversité au centre, face aux pressions cynégétiques, ce qui justifie de prioriser la protection des espèces plutôt que la satisfaction des pratiques récréatives liées à la chasse.
Le moratoire sur certaines espèces jusqu’en 2030 montre que la chasse compromet la survie des populations
Cela signifie qu’il faut des années de protection totale pour espérer un rétablissement, ce qui contredit l’idée que la chasse puisse coexister harmonieusement avec la conservation.
La chasse n’est pas compatible avec une gestion responsable et efficace de la faune sauvage.
Selon le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) et l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), les populations d’oiseaux des milieux agricoles ont chuté de près de 30 % en 30 ans, et celles des milieux humides de 40 % (INPN, 2024).
La Liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) recense plusieurs espèces d’oiseaux chassées en France comme étant en situation préoccupante voire vulnérable (UICN, 2023).
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) rapporte que la chasse tue chaque année plus de 20 millions d’oiseaux en France, ce qui exerce une pression considérable sur les populations sauvages (LPO, 2024).
La chasse est responsable de la mort de plus de 20 millions d’oiseaux par an en France, un chiffre alarmant qui contribue directement au déclin des populations (LPO, 2024).
Les pratiques comme le nourrissage artificiel (agrainage) pour attirer certaines espèces perturbent les cycles naturels et favorisent la prolifération artificielle d’espèces « gibier », au détriment d’autres espèces sauvages.
La réduction des populations d’oiseaux perturbe les écosystèmes, car ces animaux jouent un rôle crucial dans la pollinisation, la régulation des insectes nuisibles, et la dispersion des graines (CNRS, 2022).
La chasse excessive et non régulée accélère la perte de biodiversité, compromettant la résilience des écosystèmes.
Le rapport mondial de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 souligne que 1 million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction, principalement du fait des activités humaines (IPBES, 2019).
Il faut quoi de plus !!!