Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Un décret qui vise à simplifier permettant de mieux appliquer les règles mais qui in-fine autorisera la destruction de haies à rebours du besoin. Le besoin, c’est l’augmentation significative du linéaire de haies offrant un refuge à la biodiversité et évitant l’érosion des sols.

Il est impératif de revoir ce décret afin d’éviter d’autoriser la destruction de haies sur la base de cartographies erronées. En complément, il convient d’appliquer le schéma Eviter-Réduire-Compenser en accompagnant techniquement les agriculteurs. Enfin, il advient de fiabiliser les critères qui permettent l’application de la réglementation pour la protection des espèces protégées.

CONTRE le projet de décret qui permet encore une fois de contourner le problème. "simplifier et unifier" veut dire : dérogation possible pour les espèces protégées, compensation pour replanter… Une haie détruite ne repoussera pas le lendemain Il y a lieu d’interdire purement et simplement la destruction du bocage. La destruction des haies a doublé : 23500km en 5 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ? Si ce chiffre ne suffit pas que faut-il d’autre ??? La biodiversité est une fois encore oubliée car de dérogation en compensation tout cela ne préserve aucunement le bocage. A l’heure de l’agroforesterie il faudrait que les consciences se réveillent.

Avis défavorable selon avis rendu par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le 19 novembre : Le CNPN fait valoir la crainte d’"une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ’l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies". Le CNPN s’inquiète en particulier du "déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites" du fait du "décalage dans le temps" pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie. Autrement dit, la séquence pilier de la doctrine "éviter, réduire, compenser" n’est pas prise en compte. Il s’agit donc d’une alteration de la réglementation relative à la biodiversité.

Ce projet est incohérent, il détruit les écosystèmes présents dans les haies, le sol et le sous sol. Il favorise la déstructuration du réseau de trames vertes et bleues qui s’organisent bien au delà d’une parcelle agricole. Des îlots de végétation vont se retrouver couper de bosquets, de bois, de forêts, ce qui va entraîner un appauvrissant des milieux, une perte de biodiversité et une contrainte dans les déplacements des animaux. Quelle aberration face à toute l’énergie déployée pour replanter les haies et favoriser le développement de la biodiversité, obtenus difficilement par la mise en place de politiques publiques antérieures.

Comment peut on aujourd’hui encore faire un retour en arrière, avec la connaissance des désastres passés sur le monde qui nous entoure ou seule la vie humaine est respectée. Y a t’il encore une seule hésitation possible sur le fait que nous devons impérativement protéger notre environnement, favoriser le retour de la vie des insectes et donc de toute vie animale sauvage, afin de retrouver un espace où l’homme vit en accord avec la nature. Les haies sont indispensable, ne remettons pas cela en cause quelque soient les intérêts privatifs.

Loin de sécuriser le maillage bocager de notre territoire, le projet de décret constitue un grave recul en terme législatif (comme l’ensemble des évolutions réglementaires encadrant la protection de l’environnement depuis 2 ans…), en facilitant et simplifiant les procédures d’arrachage de haies. Les multiples protections figurant sur ces éléments paysagers (Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement, Code forestier, Code rural) assuraient une fonction de bouclier face à des atteintes toujours plus présentes, en particulier dans les systèmes intensifs, en décourageant nombre de procédures de destruction. La haie constitue tout à la fois un refuge de biodiversité, un élément agronomique (clôture, fourrage, ombrage) mais aussi une composante identitaire du paysage et un rempart contre les crues et coulées de boue. Toute disposition abaissant sa protection doit être sévèrement combattue. A l’heure où, malgré une soi-disante "mise sous cloche" de nos maillages bocagers, ceux-ci ont régressé de près de 70% depuis les années 50, que peut-on espérer d’un tel décret acquis à la cause de l’agrobusiness ?

Mais quand est-ce que les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 vont arrêter de prendre des décisions destructrices pour l’environnement, la biodiversité et notre santé ?

trop défavorable à la biodiversité

Il n’y a pas de compensation équivalente possible pour des haies déjà existantes depuis plusieurs dizaines d’années ou centaines d’années. Les talus oligotrophes potentiellement associés à ces haies, ainsi que la végétation, qui s’y est installée et en particulier les arbres qui constituent la strate supérieure de ces haies, présentent un patrimoine génétique adapté au terroir sur lequel c’est haies se développent. Ce patrimoine génétique de ces vieux arbres leur permet de s’adapter aux changement globaux actuellement en cours, alors que ce n’est pas le cas pour des arbres plantés souvent issus de pépinières qui produisent des clones plus pauvres génétiquement.

Une fois de plus le détricotage des quelques mesures de protection en matière environnementale et de biodiversité se poursuit. Il faut prendre à bras le corps les véritables problèmes, qui sont systémiques, pas s’attaquer au vivant non-humain sans cesse.

Sous ouvert de simplification ce projet de décret fragilise la protection des haies en introduisant la notion de trouée exclue du linéaire à protéger, en s’appuyant sur un relevé cartographique qui n’est pas à jour. Ce qu’il faut renforcer c’est le contrôle sur les replantation. Nous avons autour de nous (département de la Manche où des kilomètres de haies disparaissent chaque année) plusieurs exemples de haies replantées systématiquement détruites après trois années quand les contrôles ne sont plus opérants. Haies détruites à l’épareuse sans avoir ôté les manchons de protection en plastique. Je vous laisse imaginer le résultat. Plutôt que de simplifier il faut donc déjà veiller au respect de la loi. La haie ne peut pas être traitée en globalité, chaque haie a ses particularités et chaque demande de destruction doit être examinée avec sérieux et rester une exception

il est inadmissible que l’on revienne sur ce sujet …. loin de détruire les haies , il faut les recréer !! En effet celles ci participent à l’amélioration de la biodiversité, elles limitent le ruissellement des eaux et limitent ainsi les inondations qui sont de plus en plus courantes Il n’est pas nécessaire de faire des grandes études pour connaitre l’utilité de celles ci …. il suffit de regarderai écouter la nature … Nous n’avons plus d’oiseaux dans nos campagnes , plus de hérissons , plus de crapaud …Quand allons nous prendre conscience de ce désastre … Nous avions espérer une prise en compte car nous entendions ici et là que nous encouragions quelques replantations … Et que nini ! voilà le retour de l’agriculture industrielle et chimique qui fait du lobbying dans nos institutions officielles … Bref ! arrêtons le massacre ! AVIS DEFAVORABLE !!!!!!!!

la protection des haies est capitale pour la biodiversité, le climat, écoulement des eaux, qualité des cultures et rendement. L’intervention sur une haie, voir l’arrachage ne doit pas être pris à la légère. Ce projet de décret est une aberration. Décret à revoir dans son intégralité. Avis défavorable

Je refuse la définition de la haie qui facilite sa destruction :
Ne pas Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je souhaite exprimer un avis défavorable. En effet dans la définition envisagée, l’exclusion des trouées de plus de 5m ne correspond pas à une définition réelle des haies telles qu’elles existent et aboutira à l’augmentation de la destruction des haies notamment lorsque des replantations pour compensation seront envisagées. Celles-ci verront donc automatiquement une réduction de la longueur totale. De plus, un traitement automatique est inefficace dans le cas de zones aussi complexes que le milieu agricole.

De plus, ce décret n’inclut à aucun moment le principe d’éviter-réduire avant de compenser ce qui est en contradiction avec tous les principes de développement durable auxquels la France adhère.

Alors que toutes les études scientifiques, y compris à l’échelle internationale, ont démontré l’importance des haies pour la biodiversité et pour les productions agricoles, ce décret propose de faciliter les demandes de destruction par l’ouverture d’un guichet unique qui déciderait d’autoriser celles-ci sur des bases d’instruction peu fiables. J’ai travaillé pendant 10 ans en Charolais Brionnais et je peux dire qu’un espace de 5m qui apparaît comme une rupture de continuité du système de haie n’est pas suffisant pour conclure à son inutilité et donc à autoriser sa destruction. Un tel espace devrait d’une part être considéré en proportion du reste de linéaire auquel il appartient : la discontinuité ne signifie pas l’absence des vertus appliquées aux haies. On devrait aussi se demander quel est le rapport de fonctionnalité entre une haie dont il manque 5 mètres et une haie complète, tant pour l’agriculture que pour la biodiversité. Enfin, l’utilisation de photos aériennes ou satellites nécessitent normalement une vérification terrai si l’on veut éviter les biais classiques de l’interprétation : saison de prise de vue (une haie en hiver ressemble-t-elle à une haie au printemps, date de la photo, épaisseur de la haie… On ne peut délivrer des autorisations aussi impactante sur l’agriculture, la biodiversité et les paysages sans une démarche intégrant les raisons de la demande de destruction et la lecture scientifique des données.

Ce projet de décret est inquiétant à plus d’un titre. Bien qu’on puisse soutenir la volonté de rendre plus lisible les réglementations liées à la haie et faciliter l’instruction des demandes, il convient de se rappeler que ce foisonnement législatif est lié aux très nombreux fonctions et services remplis par la haie, sur le plan écologique, esthétique, agricole, pédologique, en termes d’aménagement du territoire, de prévention des risques d’inondation et sanitaires. Le décret ne doit pas contribuer à minimiser la moindre de ces fonctions. Plus particulièrement, plusieurs points méritent une attention particulière :
- l’interprétation semi-automatisée des haies, sur la base de la définition de l’observatoire de la haie, va contribuer à sous-estimer les linéaires considérés en ne tenant pas compte des trouées, et partant, va sous-estimer les linéaires à replanter. L’analyse du linéaire doit se faire à l’échelle du paysage, et doit tenir compte d’une analyse de terrain par un technicien pour appui le montage d’un dossier complet pour déterminer les véritables interruptions de haies (et non les trouées constituées de végétation basse qui participent au système fonctionnel de la haie). Cette définition, qui inclut la notion de trouée, est à rejeter.
- le projet actuel ne fait pas mention des étapes "éviter" et "réduire" de la séquence ERC. Les gestionnaires souhaitant faire une demande de suppression doivent pouvoir être accompagnés par un technicien qui puisse les orienter sur des solutions alternatives à la destruction, tel que cela se pratique dans le cadre de la BCAE8.
- le respect de la règlementation espèces protégées n’est pas en l’état assuré. Chaque demande de suppression doit être transmis au CSRPN qui puisse s’autosaisir si besoin en fonction des dommages potentiels.
- les délais de réponse des services pour avis semblent trop courts au vu des délais d’instruction actuellement pratiqués : - pour la réponse de l’avis conforme du maire "Lorsque la destruction de haies relève de la déclaration préalable prévue en application de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme" : ce délai devrait passer de 30 à 45 jours - la proposition du CNPN d’étendre à titre exceptionnel le délai de réponse préfectorale pour la procédure unifiée de gestion des haies à 2,5 mois doit être appliquée
- comme souligné par la CNPN, à la Sous-section 5, la période d’interdiction des travaux ne doit pas seulement prendre en compte la période de nidification des oiseaux, mais l’ensemble de l’écosystème de la haie : "l’écologie d’autres taxons comme les amphibiens, les reptiles, les chiroptères ou encore les insectes particulièrement inféodés aux vieux arbres des haies"
- est-ce normal que le projet de décret n’ait pas été transmis pour consultation à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ? Ou à toute instance équivalente en charge du patrimoine, de l’urbanisme et de la qualité des sites ?

Ce décret est un non sens écologique et juridique

C’est bien ainsi qu’on interprète la proposition faite d’un guichet unique pour la destruction. Avis défavorable par conséquent

Continuer à dégrader la biodiversité, c’est comme amputer un bras à nos enfants ou petit-enfants. Sans être dans l’immobilisme, préservons ce qui est encore possible. L’accompagnement est primordial pour la prise de conscience. Au minima replanter l’équivalent de la partie détruite, sachant qu’il faut 20 ans aprés une plantation pour retrouver pleinement son rôle. Un planteur de 3km de haies en agroforesterie.