Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable - projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 13 août 2025 à 11h19
    Défavorable à toute forme de chasse loisir ou soit disant de régulation. Mais s’il fallait permettre à des "chasseurs" d’assouvir leur petit plaisir, il n’est pas acceptable d’autoriser de tuer 15 oiseaux par jour et par chasseur ! Tuer 1 seul oiseau par jour et par chasseur est bien suffisant, en souhaitant que ce même chasseur ne renouvelle pas sa prédation tous les jours ! Encore une fois : un nombre infime de citoyens réussit via la fédération de chasse à obtenir ce que l’immense majorité de la population trouve inacceptable. Comment le président et le gouvernement français peuvent-ils prétendre agir pour l’environnement en cautionnant ce type d’actions. Quel exemple et quel message pour les citoyens et les générations futures?
  •  Avis Favorable, le 13 août 2025 à 11h19
    L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique
  •  Pourquoi une minorité de chasseurs peut encore tuer des oiseaux migrateurs en fort déclin avec des armes à feu alors qu’on peut les observer avec des jumelles si on les aime vraiment ? , le 13 août 2025 à 11h17
    Les oiseaux en question sont déjà très menacés par la disparition de leur habitat naturel et de leurs ressources alimentaires. La plupart sont juste de passage en France et certains n’attendent que ça pour en tuer chaque année de moins en moins, jusqu’au dernier. Nous sommes le pays qui autorise la chasse du plus grand nombre d’espèces avicoles alors que tous les scientifiques et passionnés d’observations naturalistes démontrent sérieusement que les effectifs chutent depuis 30 ans. Pourquoi rajouter sur ces espèces une pression de plus ? Le bruit des coups de fusils est aussi un dérangement pour le reste de la faune et les promeneurs. Nous n’entendons presque plus le chant de la caille des blés l’été dans les zones de culture du Sud-Ouest, ne pensez-vous pas que laisser le droit à un chasseur de "prélever" 15 individus par jour est énorme et disproportionné ? Idem pour les canards migrateurs, savez-vous que la plupart des chasseurs ne les mangent même pas une fois mort car ils ont un goût trop fort ? Les tirer parfois regroupés dans un lac où ils viennent faire une pause pendant leur migration est une activité lâche et destructrice. Pensez-vous vraiment qu’une bonne moitié des ces chasseur prendra le temps de remplir des carnets sur leurs prélèvements et qu’il y aura suffisamment de contrôles pour qu’ils aient envie de le faire ? De mon côté, je suis triste de savoir que ma fille voit et verra beaucoup moins d’oiseaux par rapport à ce que j’observais il y a 30 ans. Et nous continuerons de nous organiser avec des gens éduqués pour en préserver le plus possible.
  •  Défavorable, le 13 août 2025 à 11h14
    Au vu de la dégradation des milieux naturels, quel que soit les régions, la biodiversité dans son ensemble et les oiseaux en particulier n’ont pas besoin d’une pseudo régulation (sur laquelle il n’y aura aucun contrôle).
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 11h13
    Avis favorable pour l mise en place de la gestion adaptative du fuligule milouin
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 11h11
    Et si pour une fois vous regardiez un peu plus loin que le bout de vos pieds …
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 13 août 2025 à 11h10
    AVIS FAVORABLE
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 11h10
    Je suis globalement favorable à ce projet. Par contre les quotas fixés doivent être revus à la baisse. Je me demande ce que fait la caille des blés dans ce projet, dans la région centre cette espèce semble être le seul oiseau de plaine en expansion et je doute que nous ayons des données fiables pour l’inclure dans ce projet. J’espère que nous pourrons un avoir une idée précise des prélèvements par espèce par département.
  •  Projet d arrête, le 13 août 2025 à 11h09
    Bonjour Je suis très favorable à ce futur arrêté Cela permettra un bon contrôle et constat pour permettre les évaluations des futurs prélèvements raisonnables Merci cordialement lfj
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 11h09
    Je suis favorable à la gestion des espèces par les chasseurs
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 11h07
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté
  •  favorable, le 13 août 2025 à 11h05
    Les quotas doivent être étudiés et la régulation raisonnable des espèces en conséquence
  •  Favorable , le 13 août 2025 à 11h04
    Je suis favorable au projet.
  •  Défavorable à cette mouture de l’arrêté., le 13 août 2025 à 11h03
    Tout comme les automobilistes qui respectent beaucoup trop peu les règles élémentaires du code de la route, pourquoi les chasseurs respecteraient-ils eux-même les règles de prélèvement (tuerie) des espèces chassables ? Les auto contrôles sont complétement inadaptés. Pas de prélèvements(tuerie), un point c’est tout.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 10h59
    Je suis favorable à l’instauration de quotas sur ces espéces.
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 10h57
    Laissons les espèces en déclin s’adapter aux multiples contraintes d’origine humaine sans rajouter un stress de plus par la chasse.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 13 août 2025 à 10h56
    Pas assez de moyens mis en place pour contrôler le respect des quotas . Parmis les chasseurs certain.es ont une conscience écologique et un souci de préservation d’autres pas du tout et ils sont malheureusement. Les quotas paraissent élevés (15 par jour et par personne). La chasse aviaire est l’une de celle où il y a le plus de balles tirées donc plus de détritus dans la nature
  •  Défavorable à ce scandaleux projet !, le 13 août 2025 à 10h56

    Je suis radicalement défavorable, en tout et dans ses détails, à ce scandaleux projet d’arrêté d’un ministère « de la Transition écologique (sic), de la Biodiversité (sic), de la Forêt, de la Mer et de la Pêche », qui bafoue toutes les études, toutes les expertises scientifiques, nationales et internationales, et se pare « d’écologie » et de « biodiversité » pour mieux servir les intérêts corporatistes, à court terme, des adeptes de la gâchette comme vous le reconnaissez : cf. dans l’élaboration de ce projet d’arrêté, il a été tenu compte des « demandes de la Fédération nationale des chasseurs » qui ont été « formulées » !
    Vous vous targuez de « l’avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage », réuni le 16 juillet 2025 – comme c’est bizarre !!! L’avis n’a pas été unanime ? ! Personne n’ignore que ce « conseil » est composé majoritairement de chasseurs qui sont à la fois « juges et parties » [Nemo iudex in causa sua] et donc justiciables d’un conflit d’intérêt, et de leurs soutiens ! …
    A part l’interdiction, – qui sera bien sûr respectée par les chasseurs, comme vous le vérifierez (? !) – , de la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima), « compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce », toutes vos autres dispositions sont préjudiciables à la conservation des différentes espèces d’oiseaux, dont les migrateurs en particulier, dont les effectifs ont chuté de 20 à 50 % ces dernières années en raison du changement climatique, de la destruction de leurs habitats et … de la chasse !
    Leur situation n’étant sans doute pas « particulièrement critique » (? !), sont ainsi plus particulièrement concernés : la canard souchet (-19%), la grive mauvis (-19%), la sarcelle d’hiver (-21%), la caille des blés (-25%), le filigule milouinan (-30 %), le canard pilet (-34%) et le canard siffleur (-50%) …
    Et pourtant vous allez autoriser qu’on les « prélève », – quel euphémisme ! – , selon des quotas qui défient la raison : de « 15 oiseaux par jour et par chasseur » à « 25 oiseaux par installation » !!! Les chasseurs vont manger tout ça ? Ils ont besoin de tuer tous ces oiseaux pour se nourrir ? Ou bien ils vont en revendre la plupart, pour leur seul profit ?
    Les chasseurs devront obligatoirement (? !) déclarer le nombre « d’individus » prélevés. Vous croyez vraiment qu’ils le feront ? Pour en être sûr il faudrait placer un gendarme, non chasseur, derrière chaque chasseur !

    En résumé et en conclusion, il n’est pas sérieux d’un service de l’Etat, de ne présenter aucune justification rationnelle, aucune preuve de l’intérêt de la chasse de ces oiseaux sous ses différentes formes. Ce ne sont même pas des « nuisibles » !
    Renoncez à ce projet d’arrêté ! Remplacez-le par le seul qui vaille : la chasse de tous les oiseaux est interdite sur tout le territoire métropolitain et ultramarin !
    Cessez de privilégier une minorité rétrograde qui refuse les évolutions sociétales ! Œuvrez pour la vie !
    RGC – 13-08-2025

  •  Chasseur responsaböe, le 13 août 2025 à 10h55
    Laissez nous gèrer la faune , nous sommes des gens de terrain et savons mieux que quiconque bureaucrates et les naturalistes du dimanche ce que nous avons a faire.
  •  Favorable au projet de décret , le 13 août 2025 à 10h55
    Encore 10min de perdu dans un simulacre de démocratie, décidé par des gens qui n’ont que ça à faire de leur journée… Foutez nous la paix et occupez vous des pollueurs industriels multinationaux, vous serez plus utile.
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