Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je formule un avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, tel que soumis à la consultation publique du 24 juillet au 14 août 2025, pour les raisons suivantes :
1. Une approche trop timide face à l’urgence écologique
Alors que de nombreuses espèces d’oiseaux voient leurs populations chuter de manière alarmante — phénomène largement documenté par la communauté scientifique et reconnu par les institutions européennes — ce projet d’arrêté reste bien trop modéré. La mise en place de plafonds journaliers de prélèvements (15 ou 25 individus selon les cas) ne garantit aucunement la durabilité des espèces concernées. Au contraire, ces seuils restent arbitraires et ne s’appuient pas toujours sur des études indépendantes et rigoureuses.
2. Maintien de la chasse sur des espèces en déclin
Le projet autorise encore la chasse de la caille des blés, du fuligule milouin, ou encore de plusieurs espèces de canards dont les populations sont en déclin. Ces espèces figurent pourtant parmi celles identifiées comme vulnérables à l’échelle européenne, notamment par le groupe d’experts NADEG. Plutôt que d’encadrer faiblement leur chasse, une suspension totale temporaire serait plus cohérente avec les engagements européens de la France.
3. Dépendance excessive à un système de déclaration peu fiable
La mise en place d’un système de déclaration dématérialisée via l’application « ChassAdapt », bien que techniquement avancée, repose essentiellement sur la bonne foi des chasseurs. Or, aucune garantie de fiabilité, de transparence ou de contrôle systématique n’est clairement exposée dans le texte. Les risques de sous-déclaration, d’omissions ou de falsifications sont réels. Le recours au carnet papier ou à une enquête saisonnière reste anachronique et peu efficace.
4. Une logique de quotas qui ne tient pas compte des dynamiques migratoires
La chasse de nombreuses espèces concernées, comme les anatidés ou la tourterelle des bois, touche des populations migratrices partagées entre plusieurs pays européens. Or, une gestion réellement durable de ces espèces ne peut se faire qu’à l’échelle internationale et coordonnée. Ce projet d’arrêté traite les questions de prélèvement de façon strictement nationale, sans intégration suffisante des dynamiques écologiques transfrontalières.
5. Une vision encore trop centrée sur les intérêts cynégétiques
Ce texte apparaît comme un compromis politique principalement destiné à satisfaire les demandes des fédérations de chasseurs, au détriment de l’intérêt écologique général. La consultation du Comité national de la chasse n’est pas suffisante pour légitimer les mesures proposées, d’autant que les instances environnementales indépendantes ne semblent pas avoir été consultées de manière équivalente.
Conclusion :
En l’état, ce projet d’arrêté ne répond pas de manière crédible aux exigences de conservation des espèces chassables ni aux recommandations européennes. Je demande donc la révision complète de ce texte, dans une perspective de suspension immédiate de la chasse pour toutes les espèces dont l’état de conservation est jugé préoccupant à l’échelle européenne, et avec un véritable encadrement scientifique, indépendant et transparent des pratiques cynégétiques.
Avis : défavorable