Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 07h38
    Je suis contre la destruction des haies. Leur utilité n’étant plus à démontrer. Ne recommençons pas les erreurs commises il y a quelques années.
  •  avis défavorable - nathalie 13000, le 16 décembre 2025 à 07h36
    Les haies sont des réservoirs de biodiversité et de vie. Elles retiennent l’eau et abritent du vent - elles nous protègent et protègent les habitations en cas d’intempéries violentes. Et elles participent à la régulation de la température, nous avons besoin d’elles.
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 07h34
    Arrêtez de tout détruire ! La préservation des haies est primordiale pour la faune, évite la destruction des sols avec les pluies et permet de lutter d’anticiper la vie des hommes lors du changement climatique en cours.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h33
    Les haies sont des réservoirs de biodiversité, cette même biodiversité que vous vous employez à pilonner quand ça ne vous arrange pas. On a besoin du vivant et de soutenir les écosystèmes, que ça vous plaise ou non.
  •  Avis défavorable de Vincent Jourdain 59, le 16 décembre 2025 à 07h32
    Défendons le paysage agriculture et sa richesse naturelle.
  •  Avis défavorable de Risterucci Marie 17, le 16 décembre 2025 à 07h31
    Je suis 100% contre la destruction des haies : en plus de rendre nos paysages jolis, elles ont une utilité à savoir le stockage du carbone, la régulation du climat et la lutte contre la sécheresse. Elles constituent en outre des refuges pour la biodiversité. Il n’est pas acceptable de faciliter leur destruction au nom du profit. Nous devons protéger ces haies qui font partie de notre patrimoine.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 07h31
    Il s’agit d’une simplification de la destruction des haies malgré l’enrobage habituel par les mots.
  •  Complètement défavorable à ce décret, le 16 décembre 2025 à 07h30
    Halte à toutes les décisions gouvernementales qui aggravent la détérioration de notre environnement naturel, et donc la crise écologique
  •  Destruction de haies , le 16 décembre 2025 à 07h30
    Non à la facilitation des destructions de haies. La haie nous protège du vent, de l’érosion. Elle heberge les oiseaux les petits mammifères. La haie rythme le paysage, fournit de l’ombre aux animaux d’élevage qui se réfugient à l’ombre l été, aux promeneurs.
  •  Non à la destruction des haies !, le 16 décembre 2025 à 07h28
    Les haies ne sont pas qu’un héritage historique, elles structurent nos paysages, conservent l’eau, évitent l’érosion des sols, sont des lieux privilégiés de la diversité de la faune et de la flore ! Voulons-nous des plaines à perte de vue comme aux États-Unis ? La réponse est NON ! Pensons aux générations à venir, ne détruisons pas leur héritage !
  •  Avis défavorable de Alice Vial, 33, le 16 décembre 2025 à 07h27
    Je suis contre. Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer (stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge pour la biodiversité…) Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 07h27
    Faciliter l’abattage des haies ? On marche sur la tête ! Une haie met des années à se reconstituer et jouer son rôle auprès de la faune, des sols et des cultures. Détruire une haie ancienne n’est pas compensé par la plantation de la même longueur de haie nouvelle.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 07h27
    Les animaux sauvages ont besoin des haies pour leurs habitats
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h26

    Je souhaite exprimer mon refus pour une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation
    du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée

    Je recommande d’appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement
    technique des agriculteurs

    Je préférerais qu’il y ait des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h26
    Vous devriez avoir honte.
  •  Opposition à ce décret , le 16 décembre 2025 à 07h25
    Ce décret pourrait simplifier l’administratif pour la destruction de haies et donc amplifier les destructions. Je suis contre.
  •  Contre la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 07h25
    Le maintien des haies n’étant plus à prouver,stop au massacre de la nature qui nous le fera payer d’une façon ou d’une autre.
  •  destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 07h20
    on a deja fait cette erreur et aujourd’hui la faune en paie les consequences. les sols s’erodent . Alors non hors de question de detruire les haies, je suis contre la destruction des haies.
  •  avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h19
    les haies sont essentielles à tous points de vue, rien ne doit assouplir leur protection à renforcer et clarifier le cadre de protection
  •  destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 07h19
    Je m’oppose à ce décret, gardons les haies pour la protection de la nature, sa régulation, pour la biodiversité, pour la protection des animaux en herbage, il faut arrêter le massacre de tout détruire
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