Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 09h49

    1. Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.

    2. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.

    3. La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel.

    4. Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.

    5. Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique.

    6. Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.

  •  AVIS FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 09h48
    Permet de suivre les prélèvements et donc l’évolution de l’espèce.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 09h48
    On ne chasse pas des espèces en déclin !
  •  Un arrêté incompréhensible, le 30 juillet 2025 à 09h48
    Cette mesure semble mettre en danger la biodiversité sans bénéfice compréhensible. Pourquoi la France prendrait-elle cette décision ?
  •  Opposée au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 09h48
    Quand aurons nous enfin un projet d’arrêté qui mette la chasse française en conformité avec la réglementation européenne sur la protection des oiseaux? L’arrêté qui nous est proposé et auquel je m’oppose équivaut à un permis de tuer des espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. la Commission européenne, en accord avec la Directive Oiseaux disant : la chasse d’une espèce doit "ne pas compromettre les efforts de conservation de celle ci dans son aire de distribution " a demandé à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux. Elle recommande des moratoires temporaires pour les Fuligule milouin (- 30% en 16 ans), Canard siffleur (-50% en 12 ans), Caille des blés (- 25% en 10 ans) et Grive mauvis (- 19% en 10 ans) ; ainsi qu’une réduction de moitié des prélèvements pour les Canard pilet (- 34% en 17 ans), Canard souchet (- 19% en 14 ans) et Sarcelle d’hiver (- 21% en 13 ans). Or, le projet d’arrêté présenté n’a rien à voir avec ça. Il n’y est plus question de moratoires, tandis que la réduction des prélèvements est contournée par le biais de quotas excessifs et dépourvus de fondement scientifique. Ainsi possibilité de tuer 15 oiseaux par jour pour la Caille des blés et 25 individus par nuit pour les canards (hors colvert), des limites énormes. Seule la chasse du Fuligule milouin serait suspendue. De plus, le ministère propose également de réautoriser le piégeage de près de 100 000 alouettes des champs à l’aide de pantes, des filets horizontaux tendus au sol, dans les départements du Lot-et-Garonne, des Landes, de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques alors que cette espèce a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années. Depuis un arrêt de la Cour de justice européenne en février 2021, le Conseil d’État a pourtant annulé tous les arrêtés ayant autorisé ce type de chasse dite traditionnelle en France, jugée non conforme avec la Directive Oiseaux. Compte tenu de tous ces arguments, je demande à ce que les moratoires demandés soient respectés et qu’on ne réintroduise pas des modes de chasse barbares et non sélectifs.
  •  Avis très favorable, le 30 juillet 2025 à 09h47
    Avec de telles mesures les chasseurs, qui ne sont pas des tueurs sanguinaires et irresponsables, pourront ainsi assurer la préservation des espèces. En revanche l’application informatique ne doit pas devenir la norme pour faire les déclaration de prélèvement. La version papier est plus facile surtout dans les zones où la 4G ne passe pas et il y en a dans nos territoires ruraux !
  •  FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 09h46

    Certes , il faut préserver et réguler certains types de chasse et par gibiers .

    Mais de la a avoir d’une main un téléphone et de l’autre , soit une arme soit une manette de déclenchement …… C’est du grand n’importe quoi !
    Je préfére de loin un relever annuel de prise , si ça doit vraiment servir a une étude !

  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 09h46
    Tuer pour protéger les écosystèmes, je suis moyennement pour. Mais là, tuer des espèces que l’on est censé protéger, c’est un grand NON. Arrêtez le massacre !
  •  favorable, le 30 juillet 2025 à 09h46

    plus que favorables aux décrets mais a conditions que tout les pays participent et pour toutes les espèces en danger.

    et quand l Europe arrêtera de faire gazer les oies en Hollande

  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 09h46
    Je suis favorable à ce que les chasseurs décident sur les sujets qu’ils maîtrisent mieux que quiconque.
  •  Défavorable , le 30 juillet 2025 à 09h44
    La pression de la chasse sur ces espèces fragiles s’ajoute à la pression croissante causée par la destruction de leurs milieux de vie, écoutons les scientifiques, nous pouvons éviter des extinctions locales, il faut attendre une augmentation de ces populations.
  •  DÉFAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 09h44
    Ces quotas de 25 canards et 15 cailles par chasseur et par jour sont énormes et sans aucune justification scientifique.
  •  favorable, le 30 juillet 2025 à 09h44
    plus que favorables aux décrets mais a conditions que tout les pays participent et pour toutes les espèces en danger
  •  Avis FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 09h43
    La gestion des populations d’oiseaux migrateurs passe également par la chasse de l’espèce. Les chasseurs œuvrent au quotidien dans l’aménagement des territoires.
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 09h43
    Favorable aux quotas pour une bonne gestion de ces espèces
  •  Défavorable , le 30 juillet 2025 à 09h43
    Avis très défavorable à ce projet, une aberration écologique de plus de la part de ce gouvernement… Nos enfants vous regardent !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 09h42
    AVIS DEFAVORABLE /Alors voilà que la France , plus intelligente que tous les scientifiques compétents, et que les autres pays d’Europe, va laisser abattre des quantités d’oiseaux classés ’’ vulnérables’’ , au risque de frôler l’extinction … D’autre moyens d’amélioration existent pour contenir l’extinction de la vie partout. Il est temps de cesser de se coucher devant le million de ’’ vrais protecteurs de l’environnement’’ -les chasseurs - qui trop souvent se cachent derrière des arguments foireux pour pouvoir continuer à tuer impunément.
  •  Consultation , le 30 juillet 2025 à 09h42
    Je suis pour un avis Favorable
  •  favorables a la chasse adptative, le 30 juillet 2025 à 09h42
    je suis favorable aux nouveaux décrets encadrant le prélèvement de certaines espèces . il est important de noter que dans certains pays hors d’Europe ,il n’y a aucune restriction de tir de bon nombres d’espèces et que c’est encore les chasseurs européens qui payent le laisser aller mondial a des fins commerciales ,le plus souvent.
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2025 à 09h41
    Les quotas autorisés sont trop importants et ne permettront pas de répondre de manière raisonnable à la demande de la Commission européenne qui a demandé en novembre 2024, puis rappelé le 30 juin 2025 à la France de prendre des dispositions immédiates, applicables dès la prochaine saison de chasse qui débute en août 2025, pour protéger sept espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne.
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