Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Loin de sécuriser le maillage bocager de notre territoire, le projet de décret constitue un grave recul en terme législatif (comme l’ensemble des évolutions réglementaires encadrant la protection de l’environnement depuis 2 ans…), en facilitant et simplifiant les procédures d’arrachage de haies. Les multiples protections figurant sur ces éléments paysagers (Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement, Code forestier, Code rural) assuraient une fonction de bouclier face à des atteintes toujours plus présentes, en particulier dans les systèmes intensifs, en décourageant nombre de procédures de destruction. La haie constitue tout à la fois un refuge de biodiversité, un élément agronomique (clôture, fourrage, ombrage) mais aussi une composante identitaire du paysage et un rempart contre les crues et coulées de boue. Toute disposition abaissant sa protection doit être sévèrement combattue. A l’heure où, malgré une soi-disante "mise sous cloche" de nos maillages bocagers, ceux-ci ont régressé de près de 70% depuis les années 50, que peut-on espérer d’un tel décret acquis à la cause de l’agrobusiness ?

Mais quand est-ce que les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 vont arrêter de prendre des décisions destructrices pour l’environnement, la biodiversité et notre santé ?

trop défavorable à la biodiversité

Il n’y a pas de compensation équivalente possible pour des haies déjà existantes depuis plusieurs dizaines d’années ou centaines d’années. Les talus oligotrophes potentiellement associés à ces haies, ainsi que la végétation, qui s’y est installée et en particulier les arbres qui constituent la strate supérieure de ces haies, présentent un patrimoine génétique adapté au terroir sur lequel c’est haies se développent. Ce patrimoine génétique de ces vieux arbres leur permet de s’adapter aux changement globaux actuellement en cours, alors que ce n’est pas le cas pour des arbres plantés souvent issus de pépinières qui produisent des clones plus pauvres génétiquement.

Une fois de plus le détricotage des quelques mesures de protection en matière environnementale et de biodiversité se poursuit. Il faut prendre à bras le corps les véritables problèmes, qui sont systémiques, pas s’attaquer au vivant non-humain sans cesse.

Sous ouvert de simplification ce projet de décret fragilise la protection des haies en introduisant la notion de trouée exclue du linéaire à protéger, en s’appuyant sur un relevé cartographique qui n’est pas à jour. Ce qu’il faut renforcer c’est le contrôle sur les replantation. Nous avons autour de nous (département de la Manche où des kilomètres de haies disparaissent chaque année) plusieurs exemples de haies replantées systématiquement détruites après trois années quand les contrôles ne sont plus opérants. Haies détruites à l’épareuse sans avoir ôté les manchons de protection en plastique. Je vous laisse imaginer le résultat. Plutôt que de simplifier il faut donc déjà veiller au respect de la loi. La haie ne peut pas être traitée en globalité, chaque haie a ses particularités et chaque demande de destruction doit être examinée avec sérieux et rester une exception

il est inadmissible que l’on revienne sur ce sujet …. loin de détruire les haies , il faut les recréer !! En effet celles ci participent à l’amélioration de la biodiversité, elles limitent le ruissellement des eaux et limitent ainsi les inondations qui sont de plus en plus courantes Il n’est pas nécessaire de faire des grandes études pour connaitre l’utilité de celles ci …. il suffit de regarderai écouter la nature … Nous n’avons plus d’oiseaux dans nos campagnes , plus de hérissons , plus de crapaud …Quand allons nous prendre conscience de ce désastre … Nous avions espérer une prise en compte car nous entendions ici et là que nous encouragions quelques replantations … Et que nini ! voilà le retour de l’agriculture industrielle et chimique qui fait du lobbying dans nos institutions officielles … Bref ! arrêtons le massacre ! AVIS DEFAVORABLE !!!!!!!!

la protection des haies est capitale pour la biodiversité, le climat, écoulement des eaux, qualité des cultures et rendement. L’intervention sur une haie, voir l’arrachage ne doit pas être pris à la légère. Ce projet de décret est une aberration. Décret à revoir dans son intégralité. Avis défavorable

Je refuse la définition de la haie qui facilite sa destruction :
Ne pas Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je souhaite exprimer un avis défavorable. En effet dans la définition envisagée, l’exclusion des trouées de plus de 5m ne correspond pas à une définition réelle des haies telles qu’elles existent et aboutira à l’augmentation de la destruction des haies notamment lorsque des replantations pour compensation seront envisagées. Celles-ci verront donc automatiquement une réduction de la longueur totale. De plus, un traitement automatique est inefficace dans le cas de zones aussi complexes que le milieu agricole.

De plus, ce décret n’inclut à aucun moment le principe d’éviter-réduire avant de compenser ce qui est en contradiction avec tous les principes de développement durable auxquels la France adhère.

Alors que toutes les études scientifiques, y compris à l’échelle internationale, ont démontré l’importance des haies pour la biodiversité et pour les productions agricoles, ce décret propose de faciliter les demandes de destruction par l’ouverture d’un guichet unique qui déciderait d’autoriser celles-ci sur des bases d’instruction peu fiables. J’ai travaillé pendant 10 ans en Charolais Brionnais et je peux dire qu’un espace de 5m qui apparaît comme une rupture de continuité du système de haie n’est pas suffisant pour conclure à son inutilité et donc à autoriser sa destruction. Un tel espace devrait d’une part être considéré en proportion du reste de linéaire auquel il appartient : la discontinuité ne signifie pas l’absence des vertus appliquées aux haies. On devrait aussi se demander quel est le rapport de fonctionnalité entre une haie dont il manque 5 mètres et une haie complète, tant pour l’agriculture que pour la biodiversité. Enfin, l’utilisation de photos aériennes ou satellites nécessitent normalement une vérification terrai si l’on veut éviter les biais classiques de l’interprétation : saison de prise de vue (une haie en hiver ressemble-t-elle à une haie au printemps, date de la photo, épaisseur de la haie… On ne peut délivrer des autorisations aussi impactante sur l’agriculture, la biodiversité et les paysages sans une démarche intégrant les raisons de la demande de destruction et la lecture scientifique des données.

Ce projet de décret est inquiétant à plus d’un titre. Bien qu’on puisse soutenir la volonté de rendre plus lisible les réglementations liées à la haie et faciliter l’instruction des demandes, il convient de se rappeler que ce foisonnement législatif est lié aux très nombreux fonctions et services remplis par la haie, sur le plan écologique, esthétique, agricole, pédologique, en termes d’aménagement du territoire, de prévention des risques d’inondation et sanitaires. Le décret ne doit pas contribuer à minimiser la moindre de ces fonctions. Plus particulièrement, plusieurs points méritent une attention particulière :
- l’interprétation semi-automatisée des haies, sur la base de la définition de l’observatoire de la haie, va contribuer à sous-estimer les linéaires considérés en ne tenant pas compte des trouées, et partant, va sous-estimer les linéaires à replanter. L’analyse du linéaire doit se faire à l’échelle du paysage, et doit tenir compte d’une analyse de terrain par un technicien pour appui le montage d’un dossier complet pour déterminer les véritables interruptions de haies (et non les trouées constituées de végétation basse qui participent au système fonctionnel de la haie). Cette définition, qui inclut la notion de trouée, est à rejeter.
- le projet actuel ne fait pas mention des étapes "éviter" et "réduire" de la séquence ERC. Les gestionnaires souhaitant faire une demande de suppression doivent pouvoir être accompagnés par un technicien qui puisse les orienter sur des solutions alternatives à la destruction, tel que cela se pratique dans le cadre de la BCAE8.
- le respect de la règlementation espèces protégées n’est pas en l’état assuré. Chaque demande de suppression doit être transmis au CSRPN qui puisse s’autosaisir si besoin en fonction des dommages potentiels.
- les délais de réponse des services pour avis semblent trop courts au vu des délais d’instruction actuellement pratiqués : - pour la réponse de l’avis conforme du maire "Lorsque la destruction de haies relève de la déclaration préalable prévue en application de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme" : ce délai devrait passer de 30 à 45 jours - la proposition du CNPN d’étendre à titre exceptionnel le délai de réponse préfectorale pour la procédure unifiée de gestion des haies à 2,5 mois doit être appliquée
- comme souligné par la CNPN, à la Sous-section 5, la période d’interdiction des travaux ne doit pas seulement prendre en compte la période de nidification des oiseaux, mais l’ensemble de l’écosystème de la haie : "l’écologie d’autres taxons comme les amphibiens, les reptiles, les chiroptères ou encore les insectes particulièrement inféodés aux vieux arbres des haies"
- est-ce normal que le projet de décret n’ait pas été transmis pour consultation à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages et à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ? Ou à toute instance équivalente en charge du patrimoine, de l’urbanisme et de la qualité des sites ?

Ce décret est un non sens écologique et juridique

C’est bien ainsi qu’on interprète la proposition faite d’un guichet unique pour la destruction. Avis défavorable par conséquent

Continuer à dégrader la biodiversité, c’est comme amputer un bras à nos enfants ou petit-enfants. Sans être dans l’immobilisme, préservons ce qui est encore possible. L’accompagnement est primordial pour la prise de conscience. Au minima replanter l’équivalent de la partie détruite, sachant qu’il faut 20 ans aprés une plantation pour retrouver pleinement son rôle. Un planteur de 3km de haies en agroforesterie.

Ce projet de décret me semble aller à contre-sens des enjeux actuels et des efforts que nous devrions collectivement porter pour protéger les haies. Sur le terrain, je vois chaque année les conséquences du changement climatique : sols qui s’érodent, rivières qui débordent, biodiversité qui s’effondre, paysages qui se banalisent. Et je constate aussi combien les haies — parfois les dernières structures vivantes d’un paysage agricole — jouent un rôle discret mais absolument essentiel. Elles retiennent l’eau et les sols, protègent les cultures, abritent une faune ordinaire devenue rare, réduisent l’usage des pesticides et maintiennent la qualité agronomique des terres. C’est pourquoi je ne comprends pas que ce décret puisse, même indirectement, faciliter leur destruction. La définition proposée, qui exclut les trouées de plus de 5 mètres, réduit artificiellement le linéaire de haies reconnu et affaiblit leur protection. Ces discontinuités font pourtant partie intégrante d’une haie, de son fonctionnement écologique, de sa richesse. Les ignorer revient à en effacer une partie de la réalité. La confiance accordée à une cartographie automatisée encore trop imprécise est tout aussi inquiétante : comment instruire sérieusement des dossiers avec un outil qui ne reconnaît pas correctement les haies ? Ce n’est pas un socle réglementaire fiable. Cela doit rester, pour l’instant, un outil de connaissance, pas un support pour des décisions qui engagent durablement les paysages. Enfin, j’estime indispensable que les agriculteurs soient accompagnés par des techniciens compétents pour appliquer correctement la séquence ERC, protéger ce qui peut l’être et compenser réellement ce qui ne peut être évité. Et la réglementation sur les espèces protégées doit s’appliquer systématiquement, sans seuils permettant d’y échapper. En 2025, avec tout ce que nous savons et tout ce que nous vivons, il me semble inconcevable d’assouplir la destruction des haies alors que nous devrions au contraire accélérer leur préservation et leur développement. Les haies ne sont pas un détail du paysage : elles sont une clé de notre résilience collective. C’est pour toutes ces raisons — techniques, écologiques mais aussi profondément humaines — que j’émets un avis clairement défavorable sur ce projet de décret.

Décret contre productif qui pourrait faciliter la destruction en masse de linéaires de haies remplissant des fonctions indispensables au maintien de la biodiversité, des sols, à la qualité des eaux…

Maire d’une commune de 7200 habitants et fortement mobilisé dans l’adaptation aux changements climatiques et à la préservation des ressources. Ce projet fragilise la préservation des haies si nécessaires au maintien de la valeur agronomique des terres agricoles et de la qualité de l’eau.

Il est nécessaire de refuser une définition de la haie qui en facilite la destruction et d’abandonner la notion de « trouées », afin de garantir une application cohérente de la réglementation sur les espèces protégées et une compensation réelle du linéaire. Il faut aussi tenir compte des cumuls de projets de destruction, qu’ils soient simultanés ou étalés dans le temps, pour éviter les contournements des seuils réglementaires. La cartographie semi-automatique, encore trop imprécise, ne doit pas servir de base pour instruire les dossiers : elle doit rester un outil de connaissance pour l’Observatoire de la haie, enrichi par des données régionales et les progrès techniques. Un accompagnement de terrain par un technicien agréé, prévu par la loi d’orientation agricole, est indispensable pour appliquer correctement la séquence ERC et évaluer les impacts. Il faut également une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, avec une transmission systématique des dossiers au CSRPN et l’utilisation d’outils fiables comme le Grain bocager de l’INRAE. Enfin, aucun seuil de linéaire ne doit permettre d’échapper à cette réglementation.

Les haies sont indispensables à la biodiversité ordinaire ainsi qu’aux humains. Les haies retiennent les pluies et les sols, ce qui en fait un outil indispensable dans la lutte contre les inondations de plus en plus fréquentes, partout sur le territoire français. De plus, elles structurent le paysage, tellement abimé par les infrastructures humaines. Enfin, et surtout, elles permettent le maintien de la faune commune, faune indispensable à nous tous et notamment aux agriculteurs qui pourraient, en protégeant et en entretenant les haies, s’affranchir un peu plus des pesticides qui empoisonnent la santé de tous les êtres vivants. Non à la facilitation de la destruction des haies, oui à leur développement ! Aujourd’hui, en 2025, nous devrions être capable d’apprendre de nos erreurs passées et non pas de les reproduire encore et encore !