Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je m’oppose à la définition proposée de la haie, qui risque de faciliter sa destruction, ainsi qu’à l’automatisation du traitement des dossiers reposant sur une cartographie imprécise ou erronée.
Il est indispensable d’appliquer réellement la séquence Éviter – Réduire – Compenser, en s’appuyant sur un accompagnement technique des agriculteurs, plutôt que sur des procédures simplifiées au détriment de la protection du vivant.
Enfin, la réglementation relative aux espèces protégées ne peut être appliquée sans critères fiables, précis et scientifiquement fondés. En l’état, le dispositif proposé fragilise la protection des haies et de la biodiversité qu’elles abritent.
Il a été prouvé et démontré maintes fois, scientifiquement, que les services écosystémiques apportés par les haies (maintien du sol, infiltration de l’eau, ombrage et fourrage pour le bétail, paysage, refuge pour la biodiversité, source de bois et de nourriture, etc etc…) sont essentiels à un équilibre écologique déjà difficile à maintenir. De plus les haies permettent une continuité écologique entre des habitats naturels déjà bien fragmentés par nos activités anthropiques (mettant en péril la survie de nombre d’espèces fragiles).
Concentrons plutôt nos efforts dans la CONSERVATION de nos précieux bocages, nourriciers, emplis de biodiversité, et fort agréables à l’œil.
Avis défavorable
TiAne Detremont
23 Creuse