Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis très très mitigé, le 30 juillet 2025 à 11h33
    Limiter plutôt que laisser faire n’importe quoi, oui. Limiter plutôt qu’interdire me semble très en-dessous des nécessités pour la conservation de ces espèces (et d’autres non citées). Sans compter que le nombre d’oiseaux autorisé par jour et par chasseur (15 à 25 !!!!!!) est absolument irresponsable. Si nous n’arrivons pas à interdire la chasse en France, a minima revenons à la chasse alimentaire de nos grands-parents qui partaient avec leur chien et leur fusil et revenaient - parfois - avec une prise dont ils étaient bien fiers et dont la famille se régalait. 15 ou 25 cailles ou "canards" par jour et par chasseur, c’est un massacre, que rien ne justifie. Donc je serais moins défavorable à ce texte s’il limitait les prises à 1 oiseau par jour et par chasseur, dans sa rédaction actuelle, j’y suis défavorable.
  •  Défavorable à cet arrêté qui est une coquille vide, le 30 juillet 2025 à 11h33
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté qui n’est qu’une coquille vide et ne protège pas suffisamment les oiseaux. Il faut tout bonnement interdire tous prélèvements d’oiseaux, pas un seul ne doit être sacrifié. Plusieurs des espèces concernées sont déjà en déclin et leur chasse accentue leur fragilité. Le texte ne présente pas de justification écologique convaincante et va à l’encontre des engagements européens en matière de protection de la biodiversité. Dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la faune, il est urgent de suspendre définitivement la chasse sur ces espèces.
  •  Mais quand comprendrez vous ? , le 30 juillet 2025 à 11h32
    La biodiversité est à la peine La nature et ses représentants se meurent . . . à terme . . . humains compris ! Qu’elle gloire revendiquez-vous, messieurs les chasseurs, à être celui/celle qui tuera le dernier exemplaire d’une espèce à la peine ? J’avoue ne pas comprendre ! Claude DEYA
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h31
    Pour l’instauration de quotas et pour l’interdiction de la destruction de l’ensemble des espèces en déclin, avec des contrôles réguliers de l’OFB. Je pense que l’ensemble de nos commentaires sur les projets de loi, n’ont aucune plus-value et que la partie est déjà jouée.
  •  projet d arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 11h31
    je pense que les fédérations et les chasseurs responsables sont a même de gérer et de juger eux même de la gestion et du prélèvements des dites espèces
  •  Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 11h31
    Chasseur depuis de longue date,donc plus trés jeune je suis pour le carnet de prélèvement.
  •  Projet d’arrêté , le 30 juillet 2025 à 11h30
    Défavorable les espèces là ne sont pas en danger c’est de la foutaises
  •  Interdiction totale de la chasse, le 30 juillet 2025 à 11h30
    Le gouvernement semble penser qu’il est nécessaire de réguler la vie sauvage, plutôt que de co-habiter dans un environnement que nous partageons tous. En quoi sommes-nous supérieurs aux autres espèces animales, et pourquoi s’approprie t’on le droit de les tuer dans un pays où la malnutrition, la famine et les ressources alimentaires ne sont pas une problématique ? Qui plus est, les contrôles qui sont faits sur les quotas ou les périodes de chasse sont risibles par leur faible nombre comparé aux pratiquants. Laissons la nature se réguler elle-même, elle en a été bien capable pendant les millénaires où l’homme n’était pas existant.
  •  DEFAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 11h29
    Stop à la chasse aveugle. Préservons la nature.
  •  Un peu de logique…, le 30 juillet 2025 à 11h27
    Si l’espèce est en déclin, pas d’autorisation de chasser… Arrêtez de soulever des polémiques et d’opposer les gens entre eux.
  •  FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 11h27
    L union européenne devrait s occuper de choses plus importante pour l’avenir et cesser de légiférer sur des sujets qu ils ne connaissent pas mais qui sont simplement des leviers électoraux
  •  stop à la chasse, le 30 juillet 2025 à 11h26
    AVIS DéFAVORABLE à LA CHASSE DE TOUS LES GIBIERS QUI NE SERVENT PAS à LA NOURRITURE DE BASE DES FAMILLES.
  •  Défavorable !!!!!, le 30 juillet 2025 à 11h26
    La biodiversité s’effondre, il y a un gros déclin des oiseaux, certaines espèces sont menacées d’extinction d’autres ont carrément disparues. Arrêtons le massacre et protégeons plutôt ce qui reste à protéger. Tuer pour le plaisir et non pour se nourrir intolérable !!!!!
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 11h25
    Chasse adapt Pour une chasse durable
  •  Avis Défavorable , le 30 juillet 2025 à 11h25
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Plusieurs des espèces concernées sont déjà en déclin et leur chasse accentue leur fragilité. Le texte ne présente pas de justification écologique convaincante et va à l’encontre des engagements européens en matière de protection de la biodiversité. Dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la faune, il est urgent de suspendre la chasse sur ces espèces.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h25
    Je suis contre cet arrêté qui ne respecte absolument pas la Directive oiseaux et met en péril les efforts de conservation des espèces en déclin et laisse la porte ouverte à tout chantage politique dans un pays démocratique.
  •  Avis défavorable , le 30 juillet 2025 à 11h24
    Dénonciation de la trahison des engagements européens de la France en matière de protection de la biodiversité, ainsi que la collusion entre chasseurs et responsables politiques.
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 11h24
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux.
  •  favorable, le 30 juillet 2025 à 11h24
    Je préléve chaque année entre 5 et 10 oiseaux et j en voie passer dans le ciel des dizaines de milliers….mais pour les observer il faut etre dehors quand il fait froid ou qu il neige ou par grands vents ce qui n est pas le cas des opposants a la chasse. Nous avons déja prouver que nous sommes capables d auto gerer nos chasses.
  •  avis favorable, le 30 juillet 2025 à 11h23
    je suis favorable au projet d’arrêté avec la mise en place d’un PMA permettant la chasse adaptative
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