Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 11h58
    une fois de plus, les décisions qui concernent les "gens d’en bas" viennent de ceux "d’en haut". ont-ils déjà vu une caille des blés dans son environnement et en dehors d’un parc ? savent-ils que l’imposition des couverts qui remets rapidement les champs en culture après la moisson détruit le biotope de ces cailles qui glanent les grains oubliés tout en se cachant des rapaces sous les chaumes et la paille broyée des céréales
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 11h58
    La mise en place de PMA est une excellente avancée pour une chasse éthique et respectueuse de l’environnement.
  •  Projet chasse, le 30 juillet 2025 à 11h57
    Avis favorable pour une chasse encadrée.
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 11h57
    Complètement favorable. Lorsque l’on est passionné par la chasse de certaines espèces, on peut aussi s’appliquer des quotas plus restrictifs que ceux imposés par le règlement. C’est ce que je fais pour la bécasse par exemple.
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 11h56
    Je suis d’accord avec ce projet
  •  Halte à la chasse forcenée contre la biodiversité !, le 30 juillet 2025 à 11h56
    DÉFAVORABLE Si les chasseurs étaient capables de réguler correctement les espèces, il n’y aurait pas un tel effondrement. Il faut absolument interdire la chasse des espèces en difficulté, conformément d’ailleurs aux directives européennes, il n’y a aucune raison d’obéir aux chasseurs, qui sont une minorité en France.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h55
    Au lieu de limiter la chasse pour des espèces en déclin, il faudrait l’interdire tout court.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h55
    Je m’oppose à ce texte qui a pour but de poursuivre le tir d’espèces chassables en déclin au mépris du droit et de la science.
  •  Avis défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h55
    Il faut interdire la chasse des espèces protégées. Il est temps que les pouvoirs publics s’adaptent au changement climatique et orientent enfin leurs décisions en prenant en compte la santé de tous : humains, animaux et végétaux. Elles dépendent chacune des autres. Porter atteinte à la biodiversité pour le loisir d’une minorité n’est plus concevable aujourd’hui.
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 11h55
    L’enregistrement des prélèvements permet de contrôler l’état des populations et donc d’en assurer la gestion comme c’est déjà le cas pour de nombreuses espèces. C’est un système qui a fait ses preuves et qui affiche clairement l’intérêt que porte le monde de la chasse à la bonne gestion de la biodiversité.
  •  Avis Défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h52
    Cet arrêté est encore une nouvelle atteinte à la biodiversité et à la préservation d’espèces déjà fragilisées par la perte de leur habitat et l’activité humaine. La chasse de ces espèces n’a aucune utilité d’ordre général, elle n’existe que pour le loisir d’une minorité. Ces espèces doivent être exclues de la chasse.
  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 11h51
    Favorable pour perpétuer l’évolution de la chasse
  •  Favorable , le 30 juillet 2025 à 11h51
    Pour une bonne gestion
  •  Très défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h50
    Pourquoi la France va-t-elle si souvent à l’encontre de ce que la Commission Européenne préconise en matière de conservation des espèces menacées ? … 15 cailles par jour et par chasseur c’est une plaisanterie, si on considère que c’est une restriction … Les 7 espèces répertoriées par la Commission Européenne sont toutes en fort déclin. Cela nécessite donc des mesures drastiques. Il faut suivre les préconisations de la Commission et non une fois de plus subir la pression du lobby de la chasse. Donc je suis très défavorable au projet d’arrêté tel qu’il a été rédigé.
  •  favorable., le 30 juillet 2025 à 11h49

    Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.

    2. L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.

    3. La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel.

    4. Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.

    5. Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique.

    6. Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.

    7. Les mesures de gestion nous permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG

  •  Favorable, le 30 juillet 2025 à 11h49
    La population d anatides est toujours presente,mais à cause de rechauffement,elle descend moins sous nos latitudes.il est tant de revoir les chiffres de certains et tenir compte du travail de migtrackeur par exemple…
  •  Avis DEFAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 11h49
    Nous savons pertinemment que les espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne (et mondiale) sont à protéger. Aucune loi contraire à ce principe de sauvegarde du vivant ne doit être envisagée. Aucun motif ne peut légitimer la destruction de la faune et de la flore qui nous entoure.
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 11h49
    Cet arrêté est encore une nouvelle atteinte à la biodiversité et à la préservation d’espèces déjà fragilisées par la perte de leur habitat et l’activité humaine. La chasse de ces espèces n’a aucune utilité d’ordre général, elle n’existe que pour le loisir d’une minorité. Ces espèces doivent être exclues de la chasse.
  •  Mr Thomas Gabriel 83136 gareoult , le 30 juillet 2025 à 11h49
    Je suis favorable au projet d’encadrement de la chasse de certains oiseaux
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 11h48
    Bonne mesure pour une bonne gestion
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