Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Protection des haies, le 16 décembre 2025 à 08h08
    Les haies sont indispensables à la vie de la faune.Les arracher c’est condamner des êtres vivants à la mort.De plus,elles évitent l’érosion par la pluie et le vent.
  •  ARRACHAGE HAIES, le 16 décembre 2025 à 08h08
    Je demande que soient maintenues les haies qui abritent les animaux et leur permettent des pauses et des replis nécessaires à la vie sauvage. Merci
  •  Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 08h05
    Elles sont indispensables à la biodiversité, à réguler l’écoulement des eaux, à fixer le carbone : les détruire est une folie à l’heure du changement climatique. Il faudrait les multiplier.
  •  avis défavorable de Bigot Laurent 64, le 16 décembre 2025 à 08h04
    les haies sont des lieux de biodiversité, de protection contre l’érosion eolienne des terres cultivées. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 08h03
    Comment peut on envisager un tel décret, la destruction d’un milieu de vie de la faune sauvage qui est déjà en situation trés critique.
  •  Défavorable Mme LUCAS Nelly (44) , le 16 décembre 2025 à 08h03
    Je suis défavorable à ce projet. Les haies sont essentielles contre le réchauffement climatique, pour la biodiversité, pour retenir l’eau, retenir les coulées de boue, protéger la faune et la flore, pour des paysages plus harmonieux, procurer de l’ombre, des refuges et de la nourriture aux animaux. Il est essentiel de les protéger alors que depuis plusieurs années, nous tentons de les conserver après avoir compris le désastre des années passées avec le manque de haies.
  •  Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 07h59
    Avis totalement défavorable : les haies sont un des moyens les plus efficaces (et simple !) de protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 07h58
    Replanter, surtout mecaniquement et en un autre lieu ne garantit pas une compensation rapide et represente une perte de biodiversité qui nous conduit à notre perte ! Ceci contitue une source d’aggravement de la crise de la biodiversité et de la crise climatique funeste pour notre avenir.
  •  Avis défavorable au decret , le 16 décembre 2025 à 07h58

    La définition de la haie dans le texte facilite sa destruction :
    les trouées exclues du calcul alors qu’elles font partie ne intégrante de la haie et participent à abriter les espèces protégées.
    L’automatisation di traitement des demandes ne tiendra pas compte des cumuls de projets de destruction.
    Multiplier ou étaler les demandes petmettra de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    La cartographie générée automatiquement et erronée :

    La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire, mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

    Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

    Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions

    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les espèces protégées

    Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

    Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

    Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
    Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

    Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

    Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

  •  Avis défavorable de Marie-France Arnou (49), le 16 décembre 2025 à 07h58
    Les intentions du décret semblent bonnes : protection des haies, simplification et unification des règlementations. Il semble bien pouvoir simplifier et unifier les différentes règlementations actuelles. Par contre, il ne protège pas du tout les haies et, au contraire, il en facilite la destruction sans pour autant en garantir le remplacement. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois valant acceptation tacite est particulièrement dangereuse en cas de demandes trop nombreuses pour être traitées dans le délai imparti. Et l’exigence de compensation n’est qu’un leurre : il est impossible de compenser immédiatement la destruction d’une haie qui a mis des années à former un écosystème. La destruction des haies ne doit être autorisée que dans les situations où elles représentent un grave problème, ce qui est très rarement le cas. Je ne considère pas comme "grave problème" une haie qui représente un obstacle à la construction d’un édifice ou d’une route, à l’agrandissement d’un champ ou à un remembrement, par exemple.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h57
    Cela relève de l’hérésie : même avec des règles, les haies n’ont pas cessé de disparaître. Je me bats au quotidien dans mon village pour en replanter grâce à des projets financés par l’Etat, et pendant ce temps, d’autres continuent de les arracher. Protégeons déjà les haies existantes avant de jeter de l’argent pour en replanter. Nous fonçons droit dans le mur et tout le monde semble s’en moquer
  •  Avis très défavorable à ce projet de décret., le 16 décembre 2025 à 07h57
    C’est une aberration tant il a été démontré l’importance des haies pour nos écosystèmes.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h57

    Les haies jouent un rôle important pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.

    La simplification de la réglementation prévue dans le décret risque de permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection (voir l’analyse d’Agir pour l’environnement).

  •  Non à la destruction massive des haies, le 16 décembre 2025 à 07h57
    Comment peut on encore en 12/2025 se poser la question ? Évidement que je suis contre. Le paysage est ravagée avec votre vision apocalyptique du monde de demain. Non à la destruction des haies et oui à ola bio diversité ! J’imagine bien qu’il est plus confortable de cultiver de grandes parcelles que des petites mais quand allez vous enfin comprendre que la facilité et le confort va tous nous conduire a notre perte !
  •  Les haies c’est la vie, le 16 décembre 2025 à 07h56
    la respiration, un temps de repos pour la biodiversité. Préservons les.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h56

    Non à la destruction des haies. Avis défavorable de Julie Pearman le 16/12/25, le 16 décembre 2025 à 07h49.
    C’est une erreur environnementale que de détruire les haies même s’il est demandé un projet compensatoire. Les haies permettent la biodiversité et llimite la monté des eaux en cas de crues. Surtout apporte de la fraîcheur au bétail en cas de forte chaleur. Sans les haies, le sol supérieur est perdu et finalement sans utilisation excessive de fertilliseurs toxiques, la terre devient improductive.

    Apprendre de l’expérience réelle et arrêter immédiatement la destruction des haies.

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h55
    Préserver la biodiversité sous toutes ses formes est un pré requis à la préservation de la vie. Pourquoi arracher pour replanter alors qu’avec le réchauffement climatique les plantations ont de plus en plus de mal à prendre? C’est une aberration ! Avis défavorable à ce décret
  •  Complètement opposé, le 16 décembre 2025 à 07h55
    Ce décret est un retour en arrière de plus concernant la protection de l’environnement. Ce n’est pas en facilitant la destruction des haies que l’on protégera la biodiversité qu’elles accueillent. Mettre en place des réglementations plus simples pour les agriculteurs est un but louable. Mais cela doit se faire en gardant intacts les objectifs de ces réglementations.
  •  Avis défavorable N. Dugast (42), le 16 décembre 2025 à 07h54
    Les bienfaits des haies sont indéniables et c’est indispensable pour lutter contre le réchauffement climatique, est bénéfique pour les sols et la biodiversité : Stockage de carbone, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, et c’est le meilleur refuge de biodiversité. Je suis contre ce décret.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 07h53
    Je suis contre ce texte qui s’oppose au délit de l’altération et dégradation de l’habitat d’espèces protégées et détruit l’environnement, les paysages, et la vie, a l’encontre aussi de tout raisonnement scientifique. On marche sur la tête…