Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La définition de la haie dans le texte facilite sa destruction :
les trouées exclues du calcul alors qu’elles font partie ne intégrante de la haie et participent à abriter les espèces protégées.
L’automatisation di traitement des demandes ne tiendra pas compte des cumuls de projets de destruction.
Multiplier ou étaler les demandes petmettra de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
La cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire, mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les espèces protégées
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Les haies jouent un rôle important pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité.
La simplification de la réglementation prévue dans le décret risque de permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection (voir l’analyse d’Agir pour l’environnement).
Non à la destruction des haies. Avis défavorable de Julie Pearman le 16/12/25, le 16 décembre 2025 à 07h49.
C’est une erreur environnementale que de détruire les haies même s’il est demandé un projet compensatoire. Les haies permettent la biodiversité et llimite la monté des eaux en cas de crues. Surtout apporte de la fraîcheur au bétail en cas de forte chaleur. Sans les haies, le sol supérieur est perdu et finalement sans utilisation excessive de fertilliseurs toxiques, la terre devient improductive.
Apprendre de l’expérience réelle et arrêter immédiatement la destruction des haies.