Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Il est tout d’abord étonnant qu’un texte visant la simplification des procédures se présente avec une telle complexité rendant son déchiffrage extrêmement difficile pour les futurs services instructeurs. A minima le recours automatique à un avis du CSRPN serait de nature à éclairer le service instructeur ; le délai occasionné par cette saisine serait assez bref au regard des enjeux maintes fois énumérés - biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, mais aussi apports agronomiques - que représente la destruction d’une structure paysagère implantée depuis souvent plusieurs décennies. Plus particulièrement, il serait indispensable de prendre en compte les ruptures de linéarités inférieures à 5m, ainsi que les haies de hauteur trop faible pour être répertoriées dans les observatoires automatisés existants.

avis défavorable ! si un guichet unique pourrait paraître séduisant et être la solution "miracle",si tant est que cela existe ; mais (hélas) la panacée n’existe pas (cela se saurait),et il ne faudrait pas arriver au résultat inverse de celui recherché,entraînant encore plus facilement encore la destruction de tout ou partie desdites haies adultes  ;d’ailleurs pour une ancienne haie détruite de longueur "L", la nouvelle haie qui devraient êtreexigée/plantée en compensation serait d’une longueur totale de "4L". Où en qualité de propriétaire forestier, je favorise en permanence autant que faire se peut, l’agroforesterie d’une part,et simultanément bailleur agricole mitoyen, d’autre part, où je n’en finis pas de discuter avec le preneur - l’exploitant,afin que ce dernier ne pas touche pas/plus au haies ; il faut dire que nous sommes en fin de bail de carrière qui arrive à échéance dans #2 ans ; #92% est consommé ;le prochain bail toujours d’une durée de 25 ans, sera redimensionné afin de créer et d’améliorer nombre de corridors,où existera un véritable volet environnemental…

Bonjour Je suis contre ce projet de décret. Les trouées font partie intégrante de la haie. Il faut les comptabiliser. Je suis contre la facilitation des destructions de haies. Sur notre ferme, nous plantons des haies depuis 20 ans. Nous avons besoin de la faune et de la flore qui y vit.

Avis défavorable, aligné sur ceux du CNPN et du Réseau Haie France : 1) il faut compter les sous-étages ligneux ou herbacés comme une partie de la haie et non une trouée 2) il faut une vérification humaine de la cartographie semi-automatique (comme et même grâce aux Plans de Gestion Durable de la Haie) 3) il faut un accompagnement technique humain pour d’abord éviter ou réduire la destruction, en travaillant sur le système agricole, pour tester la légitimité de la demande de destruction sans se contenter de la compensation d’emblée 4) il faut pouvoir caractériser l’impact sur la biodiversité d’une destruction, même à petite échelle, même si on autorise finalement la destruction (enjeu de sensibilisation et de suivi concernant les espèces protégées) Auteur : Pépiniériste, planteur et conseiller en gestion durable de la haie

Si on facilitait la destruction des destructeurs, ça n’irait pas plus vite ? !

Le projet de décret sur les haies actuellement en consultation publique présente un risque majeur pour leur protection.

Dans le projet de décret la notion de "trouée" pose plusieurs problèmes :
- les photos aériennes ne détectent pas les strates basses de la haie, et les identifient comme des "trouées"
- ces strates basses jouent un rôle important pour la protection de la biodiversité végétale et animale
- elles sont indispensables à la régénération de la haie : "la ronce fait le nid de l’arbre"
- ces "trouées" peuvent aussi être le fait de pratiques d’entretien intensives et nuisibles à la haie : seuls ce qui est trop gros pour résister à l’épareuse reste en place. Mais le potentiel de régénération existe pour compenser ces pratiques nuisibles
- le linéaire complet de la haie doit être pris en considération, pour éviter les effets de seuil suite à un entretien exagéré
La notion de trouée pour calculer le linéaire de haie à détruire doit être abandonnée.

Le traitement automatisé des dossiers pose beaucoup de problèmes :
- la cartographie semi automatique trop imprécise ne permet pas d’identifier les strates basses des haies. Son imprécision en fait un outil trop approximatif pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
- un accompagnement par un technicien et un dossier de terrain complet doivent précéder les procédures d’instruction par l’administration
Le traitement automatisé des demandes de destruction doit être abandonné au profit d’un accompagnement des agriculteurs et d’un dossier préalable de terrain.

La séquence ERC n’est pas intégrée dans le projet de décret.
Le décret à venir doit intégrer, dans le dossier, des exigences ER, et exiger une qualité de la compensation.

Les impacts de destruction sur les espèces protégées sont insuffisamment caractérisés. Les quatre critères permettant de qualifier les impacts d’une destruction de "non caractérisés sont trop fragiles. Les outils ("Grain bocager" de l’INRAE) et les compétences disponibles (CNPN, CSRPN) doivent être mobilisés et associés à la définition de critères fiables et robustes.

Depuis 2015, et malgré un protection "théorique" des haies par les BCAE, plus de 20 000 km de haies disparaissent chaque année.
Le décret, en application de la LOA, ne doit pas fragiliser davantage la situation, mais protéger les haies dont le rôle, face aux bouleversements climatiques et à la perte de biodiversité et de fertilité des sols, n’est plus à démontrer

Les haies sont indispensables car elles remplissent différents rôles :

Favoriser la biodiversité : les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : chauve-souris, souris, mulot…

Améliorer le bien-être animal en apportant de l’ombre et des surfaces de grattage aux troupeaux ;

Préserver la qualité de l’eau en jouant un rôle tampon vis-à vis des cours d’eaux (limitation du ruissellement, rétention de matières en suspension…).
Elles peuvent faire aussi office de brise vent, dans les régions particulièrement venteuses.

Les haies ont aussi de multiples valorisations. Lorsque la haie est arrivée en pleine production, il est possible de valoriser son bois en énergie à travers les traditionnelles chaudières à bois.
De nombreux arbres de haies bocagères arrivés à « maturité » ont un important potentiel de valorisation en bois d’œuvre, c’est-à-dire en bois utilisé comme matériau de construction.

La protection des haies est essentielle à la fois pour la biodiversité et pour répondre à nos objectifs de production de biomasse. Les haies rendent aussi de multiples services écosystémiques (lutte contre l’érosion, les inondations, phytoépuration…). L’enjeu est notamment de préserver l’existant (vu la durée nécessaire pour qu’une haie devienne productive et commence à rendre des services). Identifier toutes les zones où il est nécessaire de reconstituer le maillage bocager est aussi nécessaire.

Engendrer la destruction de la vie en (micro)local en facilitant la destruction d’éléments structurants d’un micro écosystème ? C’est non !

Protéger les haies c’est protéger la faune la flore et nous même. les modalités prévues par le décret risquent de permettre la destruction d’un grand nombre de haies. Il faut accompagner les agriculteurs techniquement, appliquer des critères fiables et revoir la définition des haies.

Du fait de la mauvaise définition de la haie dans ce décret (absence des trouées de moins de 5 mètres), on va construire un état zéro des linéaires des haies qui conduit à faire disparaître artificiellement 20% des haies. On nous avait déjà fait le même coup avec les zones humides il y a qq années (suppression des cours d’eau des cartes IGN, et hop, plus besoin de les protéger). Et là on remet ça avec les haies !

C’est désespérant (et très inquiétant pour notre avenir) de voir qu’en 2025, on en est à ce niveau de prise en compte de la biodiversité au sommet de l’Etat.

Comment croire encore à la sincérité des objectifs affichés dans la Stratégie nationale de la biodiversité face à un telle hypocrisie ?

Avis défavorable au projet de texte tel qu’il se présente. Avis conforme à celui du CNPN. Il faut arrêter les processus et combattre les motivations vraies ou fallacieuses de destruction des zones bocagères et des haies (outre les zones humides qui parfois les accompagnent). Toute destruction doit désormais être une exception effectuée sur autorisation expresse préalable après examen multipartite des justifications et des solutions alternatives comme compensatoires adaptées et vérifiées. Mon avis rejoint ceux émis par les précédents commentateurs opposés au décret en tant qu’il tend à la poursuite de 100 années d’errements criminels. De même, il faut interdire le désherbage chimique et, ici, le désherbage chimique trop près des haies traditionnelles, en particulier en pays de bocage comme la S et L., la Nièvre, l’Allier, sous prétexte d’éviter les incidents sur les clôtures électriques. Avoir des haies dont on extermine la faune est une hérésie (pour le moins).

Le projet de décret définissant le cadre réglementaire de protection des haies pourrait conduire à une augmentation importante des destructions, s’il n’est pas corrigé !

Les haies sont un habitat crucial pour la biodiversité, et aussi une alliée fidèle (et belle) pour l’agriculture des humains.

Comme il est très régulièrement rappelé, les haies ont un rôle très important sur un grand nombre de problématiques. Rappelons que les haies sont des aménagements qui sont primordiaux pour l’agriculture. Peut-être trop souvent oublié par les premiers concernés… Favorises l’infiltrations de l’eau dans les sol, évitent l’érosion, fertilise en apportant de la matière organique, abritent des auxiliaires, des champignons et des bactéries indispensables à la vie du sol, qui est la base en agriculture ! Une compensation est inacceptable ! le temps qu’une haie soit fonctionnelle (plusieurs années voir plusieurs dizaines d’année) cet écosystème aura disparu de nos territoire et certaine espèces n’aurons pas survécu. Laissons les haies en place et prenons le problème dans l’autre sens pour les maintenir et évité leur arrachage anarchique au nom d’une productivité aveugle. Elles sont nos alliées, elles sont la vie de nos campagne quand ils en reste encore !

Tous les jours les informations nous montre des inondations , glissement de terrains : Oui interdiction de détruire les haies N’est -ce -pas le rôle du politique de prévenir ?

Les haies sont nécessaires à la biodiversité. J’émets donc un avis très défavorable à ce décret, qui faciliterait leur destruction.

Nous sommes dans une période du siècle où il faut plus planter que détruire. Comment atteindre les objectifs du pacte de la haie mis en place par le gouvernement ? 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030 sachant que les destructions se sont accélérées pour atteindre une perte de haies de 23 000 km/an. Aucun état initial? Quelle raison impérative majeure ? Qui se chargera du suivi de la compensation ? Un droit de l’environnement détricoté qui nous mets une énième fois en violation du droit européen ( directive oiseau, convention de Berne convention de Bonn) Faire plaisir aux agriculteurs rétrogrades risque encore de coûter cher aux français sur le plan écologique et économique ( contentieux européen et pénalités possibles de plusieurs dizaines de milliers d’euros par jour à l’encontre de l’Etat français)

Bonjour, il faut de toute urgence, protéger les haies existante et cesser la destruction massive des haies !!! Après la seconde guerre mondiale, nous en savions moins sur leur utilité. Aujourd’hui nous connaissons parfaitement leur rôle, elles sont indispensables !!! De plus, il s’agit d’un patrimoine commun qui nous concerne tous ! Alors protégeons les, arrêtons le massacre des haies et de toute la biodiversité qu’elles abritent !!!

Ce décret ne va pas dans le bon sens de la protection des espèces et du ralentissement des écoulements pour faciliter les infiltrations et limiter les inondations. Je demande son abandon.