Projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 (Consultation expirée)
Consultation du 29/07/2025 au 19/08/2025 - 2258 contributions
Contexte
Le grand cormoran a un statut d’espèce protégée aux niveaux national (arrêté du 29 octobre 2009) et européen (régime général de la protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive Oiseaux). Toutefois, afin de contrôler son impact sur les espèces de poissons protégées dans les cours d’eau et plans d’eau et sur les piscicultures en étang, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Ces dérogations ne visent pas à réguler l’espèce mais à réduire la prédation dans des zones déterminées.
Aussi, un arrêté cadre ministériel fixe les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées. Le récent arrêté du 24 février 2025 a ainsi remplacé l’arrêté du 26 novembre 2010. Cet arrêté cadre est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. Jusqu’en 2022, cet arrêté triennal fixait des plafonds au titre de la protection des piscicultures, mais aussi sur les cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté triennal du 19 septembre 2022, en vigueur pour la période 2022-2025, ne fixe des plafonds départementaux que pour la protection des piscicultures, aucun plafond n’ayant été accordé pour la protection des cours d’eau et plans d’eau dans un souci de sécurisation juridique. Cet arrêté triennal, dit arrêté « plafonds », est lui-même décliné en arrêtés préfectoraux qui doivent définir les personnes habilitées, les zones de tir autorisées, en justifiant des dommages et de l’impact du grand cormoran sur les piscicultures. Un projet d’arrêté triennal destiné à prendre la suite de l’arrêté du 19 septembre 2022 a été élaboré, il concerne la période 2025-2028.
Définition des plafonds triennaux
Afin de préparer l’élaboration de ce prochain arrêté triennal, l’ensemble des DDT(M) a été consulté. Dans le même temps, le Groupe National Grand Cormorans a été réuni le 27 mai et le travail de préparation du prochain arrêté triennal lui a été présenté.
L’arrêté du 24 février 2025 prévoit de nouvelles modalités d’octroi des dérogations à l’interdiction de destruction. La principale modification apportée par cet arrêté concerne la manière de fixer les plafonds de destruction autorisés sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des poissons menacés : ils sont désormais fixés par les préfets en respectant un seuil défini dans l’arrêté cadre en fonction du nombre d’oiseaux recensés dans le département. Il est fixé un seuil maximal de 20 % de la population départementale recensée lors du comptage national autorisés à la destruction sur cours d’eau et plans d’eau. L’arrêté cadre sécurise la délivrance des dérogations préfectorales par la définition d’un seuil maximal et par le fait que ce ne sont plus seulement les "risques présentés par la prédation du grand cormoran" mais les "impacts avérés liés à la prédation", notamment par la production d’études, qui justifient les tirs dérogatoires. Ce sont les nombreux recours contentieux formés par les associations de protections de la nature à des fins d’annulation des arrêtés préfectoraux pris sur les cours d’eau et plans d’eau, tous gagnés par les associations, qui ont en partie engendré ces évolutions. En effet, il ressort des contentieux jugés par les différents tribunaux administratifs que les justifications nécessaires à l’octroi des dérogations ne sont généralement pas suffisantes dans les arrêtés préfectoraux.
Aussi, désormais, les destructions sur les cours d’eau et plans d’eau sont de nouveau autorisées, car elles bénéficient d’un meilleur encadrement, et elles ne sont plus fixées par arrêté triennal. Le projet d’arrêté 2025/2028 ne fixe donc pas de plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau au titre de la protection des espèces piscicoles.
Pour les piscicultures, la méthodologie ayant permis la définition des plafonds pour l’arrêté triennal 2019/2022 et pour l’arrêté 2022/2025 a de nouveau été appliquée. Les plafonds proposés dans le projet d’arrêté sont fondés sur le croisement des données suivantes : l’évolution de la population, le bilan des tirs, et la demande formulée et justifiée par les Préfets de départements. En effet, l’arrêté du 24 février 2025 prévoit que des dérogations soient accordées pour prévenir les dommages aux piscicultures. Il est par ailleurs en plein accord avec le plan aquaculture et notamment son volet 4.5 qui traite du sujet de la prédation en pisciculture. A l’instar de l’arrêté triennal du 19 septembre 2022, le projet d’arrêté triennal n’établit de plafonds qu’au titre de la protection des piscicultures.
Dans les départements littoraux normands et bretons, est présente la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo (distincte de carbo sinensis), qui est strictement protégée. Dans la mesure où les deux sous-espèces ne peuvent se distinguer à l’œil nu, et où la sous-espèce carbo carbo, côtière, s’aventure cependant dans les terres, en dehors des seules zones côtières normandes et bretonnes, l’arrêté du 24 février 2025 a pérennisé dans son article 4 l’interdiction de destruction dans les départements côtiers concernés, quel que soit le plafond de destruction. En effet, l’arrêté triennal du 19 septembre 2022 n’avait octroyé aucun plafond en pisciculture pour les départements bretons et normands, pour éviter tout risque de destruction d’une espèce non autorisée, et désormais cette interdiction est pérenne. Aussi, dans les 8 départements côtiers bretons et normands, il n’est pas accordé de plafond de destruction dans le projet d’arrêté 2025/2028.
Suite à la consultation du CNPN, et afin de suivre ses recommandations, le projet d’arrêté a été modifié : les plafonds de destruction initialement proposés ont été diminués dans 5 départements (Ardèche, Haute-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Vendée) parmi les 11 pour lesquels une baisse du plafond était demandée dans l’avis. Afin de respecter la méthodologie nationale, les plafonds ont été maintenus dans 6 départements dans lesquels le CNPN demandait une baisse.
Présentation du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté ministériel, comme les 3 précédents arrêtés fixant les plafonds départementaux de destruction, est triennal. Il s’agit d’un arrêté cadre qui doit être décliné localement par les préfets pour mise en œuvre. Il fixe des « plafonds » de destruction au titre de la protection des piscicultures, le nombre de grands cormorans autorisés à la destruction étant un maximum et non un objectif à atteindre.
L’article 1 précise l’objet de l’arrêté. Il rappelle que seule la sous-espèce sinensis est concernée. Il définit la période d’application (2025/2028, soit 3 saisons).
L’article 2 indique les personnes chargées de l’exécution du présent arrêté. En dehors du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) et du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), sont listés les préfets et l’Office français de la biodiversité (en raison de son rôle dans la mise en œuvre des campagnes de destruction).
L’annexe présente les plafonds définis annuellement par département pour les piscicultures, ainsi que leur somme au terme des 3 années. Ce sont ainsi 66 départements dans lesquels est fixé un plafond. Annuellement, le plafond autorisé est de 26 566 grands cormorans (contre 27 982 au cours de la dernière période triennale). Les demandes des DDT(M) ont été satisfaites en grande majorité, mais pour 18 départements, l’application de la méthodologie a conduit à une diminution du plafond sollicité. Sur l’ensemble de la métropole, par rapport à l’arrêté triennal 2022/2025, le plafond augmente dans 16 départements, diminue dans 14 et est équivalent dans 66. Il est à noter que les départements sans plafond ont été pris en compte dans ce calcul, soit les 96 départements métropolitains, dans la mesure où les DDT(M) ont formulé des demandes (même si le plafond sollicité est nul).
Consultations obligatoires :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 9 juillet et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 juillet au 19 août 2025. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. Elles pourront faire l’objet d’une modération a posteriori en cas d’avis jugés hors de propos (injurieux, haineux…).
Pièces jointes :
- le projet d’arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025/2028 ;
- l’avis du CNPN en date du 9 juillet portant sur le projet d’arrêté triennal 2025/2028.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE)
Commentaires
La gestion du Grand Cormoran ne relève pas d’un “bouc émissaire”, mais d’un conflit documenté entre un prédateur piscivore en forte expansion continentale et des peuplements de poissons déjà fragilisés. Les synthèses scientifiques internationales (FAO/EIFAAC) concluent que, dans de nombreux contextes, la prédation de cormorans a des impacts significatifs sur les poissons, les pêcheries et l’aquaculture, justifiant des mesures de réduction de dommages ciblées et encadrées.
L’Europe ne “bricole” pas : elle structure cette gestion à l’échelle du continent. Le plan de gestion européen du Grand Cormoran (EIFAAC/FAO, 2025) propose une feuille de route scientifique, équilibrée et transfrontière pour limiter les conflits tout en maintenant le statut de conservation de l’espèce.
Les pays qui ont le plus expérimenté (R.-U., Danemark, Allemagne) montrent que les combinaisons de mesures (effarouchement, protection des sites sensibles, contrôles létaux strictement sous licence, gestion des colonies : huilage d’œufs/empêchement d’implantation) sont les plus efficaces pour réduire les dommages locaux — l’objectif n’étant pas d’éradiquer l’espèce, mais de ramener la prédation à un niveau compatible avec les enjeux écologiques et économiques.
fishpoint.net
backend.orbit.dtu.dk
GOV.UK
Au Royaume-Uni, la licence “area-based” impose une démonstration d’atteinte grave, une priorisation des mesures non létales, un quota plafonné et un reporting annuel ; le bilan officiel montre que tous les oiseaux autorisés ne sont pas tirés (en moyenne 29 % sur une longue période), preuve d’une approche proportionnée et contrôlée.
Angling Trust
edenfishing.co.uk
Gouvernement du Royaume-Uni
Les affirmations d’“inefficacité des tirs” généralisées sont non fondées : l’état de l’art met en avant des réponses contextuelles, où les actions ciblées (temps/lieu/colonie) réduisent concrètement les pertes pour les piscicultures et certains stocks locaux ; l’échelle d’évaluation (local vs national) explique la confusion fréquente.
Angling Trust
researchbriefings.files.parliament.uk
Les études de régime alimentaire et d’impact sur des grands lacs européens (ex. lac de Constance) confirment que les cormorans prélèvent des espèces d’intérêt halieutique, dont des individus de grande taille proches de la reproduction : ignorer cette pression reviendrait à affaiblir le recrutement des populations ciblées.
ResearchGate
Enfin, opposer cormorans vs autres pressions (pollution, obstacles, espèces exotiques) est un faux dilemme : l’Union (OSPAR/HELCOM) appelle à cumuler les leviers de restauration et de réduction des impacts. Réguler une pression n’en excuse pas d’autres ; c’est une pièce nécessaire du puzzle.
oap.ospar.org
helcom.fi
Conclusion : je soutiens une régulation ciblée, sous seuils et sous preuve d’impact, combinée aux mesures non létales et au suivi public, afin de protéger poissons et milieux sans compromettre le bon état de conservation du Grand Cormoran. C’est l’approche scientifique, proportionnée et européenne.
André Raineri
merci aux "spécialistes" de bien vouloir signer leur commentaires.
En lisant certains avis défavorables, on pourrait croire que le grand cormoran est devenu un animal quasi sacré, intouchable, et que toute observation de ses impacts serait une hérésie. Pourtant, nous parlons ici d’une sous-espèce (Phalacrocorax carbo sinensis) non menacée, dont la population a explosé en France depuis les années 1980, et dont la présence dans les lacs alpins est récente mais massive.
On nous explique que puisque d’autres causes (pollution, réchauffement, obstacles à la migration, silure…) affectent aussi les poissons, il faudrait ne rien faire contre le cormoran. C’est un peu comme dire à un patient atteint de plusieurs maladies qu’il faut refuser de traiter l’une d’elles sous prétexte qu’il en a d’autres…
On lit aussi que “les tirs en eaux libres sont inefficaces” — tout en oubliant que là où ils sont pratiqués de manière ciblée et encadrée, ils réduisent effectivement la pression locale sur les zones sensibles. Régulation ne veut pas dire éradication, et l’efficacité se mesure à la baisse des dommages, pas à la disparition totale de l’espèce.
Autre perle : confondre volontairement les deux sous-espèces (sinensis et carbo carbo) comme si les opérations de terrain étaient menées à l’aveugle. Les protocoles de tir, l’encadrement par l’OFB et les quotas précis montrent exactement l’inverse : la régulation est encadrée, documentée et limitée.
Enfin, certains avis suggèrent qu’il suffirait de “laisser faire la nature” tout en oubliant que la situation actuelle n’a rien de naturel : la présence massive de cormorans dans les lacs d’Annecy ou du Bourget est un phénomène récent, lié à l’expansion d’une population déjà protégée à l’échelle européenne. Dans un milieu fermé, la pression qu’ils exercent sur les poissons — souvent à maturité pour le frai — est tout sauf négligeable.
Agir sur cette pression spécifique n’exonère pas de traiter les autres causes du déclin piscicole, mais refuser toute régulation au nom de principes abstraits, c’est condamner à court terme les efforts de restauration menés depuis des décennies.
André Raineri
Pour les mêmes raisons que le CNPN, je désapprouve totalement la réouverture des tirs en eaux libres justifiée selon le ministère par la protection d’espèces de poissons menacées, mais sans qu’aucune démonstration scientifiquement établie que l’état de conservation défavorable de ces poissons soit dû au Grand cormoran.
Les constats rigoureusement établis sont nombreux, et dans tous
les bassins versants, pour décrire de nombreux facteurs anthropiques à l’origine de cette dégradation : surpêche (Anguille), obstacles à la migration et continuités fonctionnelles des cours d’eau, pollution des masses d’eau, réchauffement croissant (changement climatique) des eaux entraînant leur
désoxygénation, impact délétère d’espèces exogènes (qui constituent la moitié des espèces françaises, dont le très vorace Silure glane).
En ce qui concerne le nombre de piscicultures indiquées dans certains départements (ex. 532 en Allier, 1541 dans le Cher, 2016 en Corrèze, et même 6000 en Haute-Vienne), alors que la grande majorité des autres départements n’en comptent aucune à 10 ou 20 exceptés dans les grandes régions piscicoles traditionnelles) questionne sur la définition des piscicultures dans certains départements. Un étang n’est pas une pisciculture.
La sous-espèce atlantique, Phalacrocorax carbo carbo, en mauvais état de conservation, est strictement protégée. Sa présence est, par exemple, avérée en Maine-et-Loire. Il y a donc des risques que, lors d’opérations de destruction, les deux sous-espèces soient confondues et que l’on abatte cette sous-espèce protégée.
Ce décret est donc, au mieux, basé sur des arguments pour le moins aléatoires, au pire, pour répondre aux pressions des piscicultures industrielles déjà beaucoup trop nombreuses.
Aaaaah, je savais bien que vous n’alliez pas lâcher le morceau comme ça bande de petits coquins têtus. Jamais "déceptifs" (oui, j’utilise des mots que vous avez dans votre tout beau lexique de l’enfumage comme : "cygénétique", "prélèvements", "plafond", "disruptifs" pour qu’on se comprenne bien).
J’aime bien cette version avec un très long titre qui fleure bon le "j’ai un truc pas super populaire et pas joli joli à faire passer, mais je sais plus comment le dire".
Malheureusement, pas suffisamment alambiqué pour me convaincre (malgré l’effort manifeste, que je salue, pour faire de si beaux vers …)
Du coup, je le redis : non, je ne veux pas qu’on tue les gentils petits animaux, à plumes, à poils, même les versions "nude" méritent d’être pénard de passage sur cette planète.
Alors je vous redemande de faire ce p’tit effort, d’aller gentiement mettre à la déchèt’ les fusils, pièges, pots de colle et autre tromblons dévastateur … mais de garder le tire-bouchon et on redevient copains avec ceux qui aiment aussi la bonne vie pourvu qu’elle soit riche, sauvage et surtout … vivante, en buvant un p’tit verre (avec modération bien entendu) au milieu de ces merveilleux champs de pois-chiches qui nous permetront longtemps encore de jouer des variations hilarantes de la "soupe au choux" pour suporter toute la connerie ambiante qui nous asticote tous, peu ou prou, pareillement. Car reconnaissons-le enfin, on est bien peu d’choses …
Et vive le(s) vivant(e.s) !
(Mais je vous vois venir, interloqués que vous êtes, vous n’en n’avez sans doute pas fini de vous débattre avec "votre vrai moi intérieur" qui veut juste la paix dans le monde, à la façon d’une Miss France conquérante, mais qui ne sait pas trop si elle a assez la classe pour garder le sourire en talon aiguilles à la fête de la saucisse …). A bientôt donc, pour de nouvelles zaventures.