Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Non au projet d’arrêté du 7 juin 2025 contre notre majestueux LOUP, le 7 juin 2025 à 15h46
    Je suis contre cet arrêté. Le loup a toute sa place dans notre nature. Cet animal merveilleux qui rétablit toute la biodiversité . L’élevage est trop important dans notre pays et prend toute la superficie de nos beaux paysages Seul l’éleveur a le droit de tuer ,mais lui, c’est pour le profit.
  •  Avis défavorable, le 7 juin 2025 à 15h45
    Le loup est un régulateur, de nombreuses études ont montré combien sa réapparition est bénéfique à l’ensemble d’un écosystème. Plutôt que de le tuer (tellement facile !), appliquer les mesures préconisées par les résultats d’enquête du ministère (aides pour la protection des troupeaux), ne pas donner le droit de décision à ceux qui ne sont mus que par des intérêts économico-financiers, chercher des solutions plutôt que zigouiller !
  •  Non à la tuerie, le 7 juin 2025 à 15h44
    DEFAVORABLE à la tuerie des loups. Aidons plutôt les éleveurs à s’équiper. Il y a d’autres pays e Europe ou ça marche.
  •  Avis defavorable , le 7 juin 2025 à 15h41
    Avis defavorable ! non au tir sur le loup, le 7 juin 2025 à 15h14 je suis contre la destruction du loup , il est protégé par la convention de Berne depuis 2007 , faut que les éleveurs protègent mieux leurs troupeaux tout simplement
  •  avis favorable, le 7 juin 2025 à 15h33
    - les moyens actuels de protection ne sont pas suffisamment efficaces,
    - là ou l’élevage disparaît, l’agriculture intensive et industriel s’impose et détruit paysages et biodiversité.
  •  DÉFAVORABLE à la tuerie des loups, le 7 juin 2025 à 15h33
    La synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages bovins doit être réalisée et diffusée, comme le prévoit le PNA 2024-2029 « Loup et activités d‘élevage ». L’attribution des autorisations de tir par les Préfets se base uniquement sur les dommages, sans évaluation de l’état de conservation du loup aux différents niveaux géographiques. Les solutions non létales telles que la présence humaine (éleveurs, bergers, bénévoles), les clôtures, les chiens de protection ou l’effarouchement, soutenus par une aide financière adaptée, doivent être privilégiées avant toute autorisation de destruction. Aucun bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et sur les dommages aux troupeaux n’a été réalisé. L’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le seuil déclencheur d’une autorisation de destruction est très faible : une seule prédation au cours des 12 derniers mois suffit. Si l’élaboration d’une liste de mesures de réduction de vulnérabilité est un progrès de principe par rapport à l’affichage de la « non-protégeabilité » des troupeaux de bovins, une seule de ces mesures peut suffire pour obtenir une autorisation de tir. Il est important qu’au minimum deux mesures soient requises, afin que le dispositif soit efficace en termes de protection. Des moyens de protection efficaces pour les troupeaux bovins et équins existent ailleurs en Europe et fonctionnent très bien, comme le montre l’étude « Parangonnage sur la politique publique du loup »
  •  Non au projet d’arrêté du 7 juin 2025, le 7 juin 2025 à 15h22
    NON pour ce projet d’arrêté, le 7 juin 2025 à 15h13 NON au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Rappel : Le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne et par la directive européenne "Habitat-Faune-Flore". Il joue un rôle essentiel dans la régulation des populations de grands herbivores comme les sangliers ou les cerfs. Sa présence favorise la biodiversité, car elle rééquilibre les écosystèmes (ex. : régénération des forêts, réduction du surpâturage). La population de loups reste fragile. Même si le nombre de loups en France augmente, il reste très en dessous de ce qui est nécessaire pour assurer une viabilité à long terme. L’État finance des dispositifs de protection (chiens, clôtures électriques, aides au gardiennage). Plutôt que d’investir dans les tirs, l’argent public pourrait être mieux utilisé pour renforcer ces mesures. En effet, Les tirs encadrés ou réalisés par l’État ont un coût élevé (missions, indemnisations, surveillance, contentieux). Mieux vaut investir dans la prévention et la cohabitation, qui sont plus durables et moins coûteuses. Y a-t-il eu un bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et des dommages aux troupeaux : NON ! De plus, l’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le loup a son utilité, ce n’est plus à prouver…puisqu’il entre dans la catégorie espèce protégée…on doit donc favoriser, accentuer, encadrer des solutions moins radicales par la présence humaine par exemple, des clôtures, des chiens de protection….donc je dis NON à ce projet ! Bien cordialement
  •  AVIS STRICTEMENT DÉFAVORABLE, le 7 juin 2025 à 15h19
    La pression de l’élevage est beaucoup trop forte et au-delà d’une position raisonnable et tenable. C’est la nature qui réagit pour réguler cette pratique hors de contrôle. En Savoie c’est l’invasion de la montagne par les moutons qui n’existaient pas traditionnellement qui a provoqué l’avancée du loup. Des milliers de moutons qui se déversent chaque été, là où il n’y en avait pas autrefois, et qui saccagent la montagne par une pâture excessive, véritable nuisance pour la biodiversité. Ce n’est pas le loup qui est en cause mais l’exploitation de la montagne hors de contrôle par l’élevage.
  •  AVIS DEFAVORABLE AUX TIRS DE LOUP, le 7 juin 2025 à 15h16
    Ce projet repose sur des affirmations non justifiées. Le loup est un animal migrateur qui cherche des territoires pour sa meute. Or nos campagnes toujours plus occupées par l’activité humaine ne lui permettent pas de chasser les animaux sauvages qui lui sont nécessaires pour sa survie et celle de ses congènères. Opportuniste, il ira donc tuer les jeunes animaux ou les plus faibles du troupeau. Mais nos éleveurs sont loin de mettre en place LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LEURS TROUPEAUX.(l’indemnité perçue sera-elle plus alléchante?) Clôtures de protection Chiens type patou ou autres (pas 1 mais plusieurs) etc….. De plus les troupeaux sont trop importants (plus de mille bêtes parfois) pour un seul berger, (chercher l’erreur).
  •  FAVORABLE, le 7 juin 2025 à 15h15
    Je suis favorable à ce projet qui, en permettra une gestion plus active des problématiques et donc un apaisement de la situation.
  •  non au tir sur le loup, le 7 juin 2025 à 15h14
    je suis contre la destruction du loup , il est protégé par la convention de Berne depuis 2007 , faut que les éleveurs protègent mieux leurs troupeaux tout simplement
  •  NON pour ce projet d’arrêté, le 7 juin 2025 à 15h13
    NON au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Rappel : Le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne et par la directive européenne "Habitat-Faune-Flore". Il joue un rôle essentiel dans la régulation des populations de grands herbivores comme les sangliers ou les cerfs. Sa présence favorise la biodiversité, car elle rééquilibre les écosystèmes (ex. : régénération des forêts, réduction du surpâturage). La population de loups reste fragile. Même si le nombre de loups en France augmente, il reste très en dessous de ce qui est nécessaire pour assurer une viabilité à long terme. L’État finance des dispositifs de protection (chiens, clôtures électriques, aides au gardiennage). Plutôt que d’investir dans les tirs, l’argent public pourrait être mieux utilisé pour renforcer ces mesures. En effet, Les tirs encadrés ou réalisés par l’État ont un coût élevé (missions, indemnisations, surveillance, contentieux). Mieux vaut investir dans la prévention et la cohabitation, qui sont plus durables et moins coûteuses. Y a-t-il eu un bilan des effets des arrêtés précédents sur la conservation du loup et des dommages aux troupeaux : NON ! De plus, l’élaboration de l’analyse technico-économique territoriale doit être mieux cadrée et réalisée par un prestataire « neutre ». Le loup a son utilité, ce n’est plus à prouver…puisqu’il entre dans la catégorie espèce protégée…on doit donc favoriser, accentuer, encadrer des solutions moins radicales par la présence humaine par exemple, des clôtures, des chiens de protection….donc je dis NON à ce projet ! Bien cordialement
  •  NON à ce projet !, le 7 juin 2025 à 15h10
    NON à ce projet (élargissant les dérogations aux interdictions de destruction du loup accordées par les préfets) Le loup est protégé par la Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore de l’UE. La France a déjà un quota de tirs dérogatoires qui approche le maximum légal autorisé. En allant au-delà, l’État s’expose à des sanctions européennes et des recours juridiques. Les dérogations fragilisent les efforts de conservation d’une espèce encore vulnérable à long terme dans beaucoup de régions françaises. Le loup est un régulateur naturel des populations de grands herbivores (par exemple : sangliers, cervidés….) et contribue à l’équilibre des écosystèmes. Réduire sa population risque d’entraîner des déséquilibres (surpâturage, dommages forestiers, etc.). Le nombre de loups en France reste très en dessous de ce qui est nécessaire pour assurer une viabilité à long terme. Des solutions alternatives existent accroissons-les, encourageons-les si nécessaire : un panel de mesures de protection efficaces : clôtures mobiles, bergers, chiens de protection (Patou), etc. Ces solutions sont mieux évaluées et plus efficaces à long terme. Dans les zones où ces mesures sont sérieusement appliquées, les attaques sont nettement réduites. La cohabitation est possible entre loups et élevage : Plusieurs pays (Italie, Espagne, Slovénie…) montrent que la cohabitation est possible, avec des politiques de prévention bien menées. La France veut-elle faire figure de patrie de la chasse de façon irraisonnée aux yeux de nos voisins ! Il est essentiel également d’accompagner les éleveurs sans sacrifier la biodiversité. Des études scientifiques (OFB, CNRS, etc.) montrent que les tirs de loups n’ont pas d’effet durable sur la baisse de la prédation. Les tirs peuvent provoquer une désorganisation des meutes, ce qui pousse les loups à chasser plus souvent du bétail. On multiplie les dérogations, on met dans l’inconscient collectif que le loup est un problème à éliminer, ce qui nourrit les tensions et les actes de braconnage. Changeons la logique : passons de la peur à la cohabitation raisonnée. Alors NON, NON et NON à ce projet… Cordialement
  •  NON À L’ARRÊTÉ FACILITANT LES TIRS DES LOUPS , le 7 juin 2025 à 15h10

    L’Homme n’a pas droit de vie ou de mort sur quelque espèce que ce soit, seule la Nature a ce droit. Nous sommes tous ici sur cette Terre pour partager un espace qui nous est prêté le temps d’une vie. Soyons des êtres humains pas des assassins !

    Nature&Pat

  •  Favorable , le 7 juin 2025 à 15h09
    On ne veut pas de loups, incompatible avec l’élevage extensif
  •  Avis strictement défavorable, le 7 juin 2025 à 15h07
    Plutôt que de croire que le centre du monde doit être l’homme et les activités humaines, apprenons et privilégions le fait de vivre avec les autres espèces. Là c’est le loup, ailleurs le phoque ou encore le requin… Y’a toujours un bouc émissaire pour excuser les maux fait aux autres espèces, aux écosystèmes et à la terre dans son ensemble et ne jamais remettre en cause le comportement humain. Les loups doivent vivre dans NOTRE intérêt. Plus ils seront et plus nous disposerons d’indicateurs de qualité de l’écosystème c’est à dire de là où nous devons vivre. Dans le contexte de perte massive des espèces, la démarche doit être réparatrice et induire un changement radical de nos comportements vis à vis des autres espèces et de la terre en général. C’est là dessus qu’il faut travailler et non sur des chasses aux sorcières passéistes. Arrêtons de penser que la moyenne doit se faire par l’homme et lui seul ! Travaillons de manière positive à recréer du lien avec nos frères et sœurs des autres espèces.
  •  Avis defavorable a la modification de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024, le 7 juin 2025 à 15h07

    Dans le cadre du projet d’arrêté soumis à l’avis du public, ou seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié : je donne mon avis Avis DEFAVORABLE a la modification de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024

    Mme Souvignet

  •  Réponse à la consultation , le 7 juin 2025 à 15h05
    Je suis favorable à cette mesure
  •  Loup y es tu ?, le 7 juin 2025 à 15h03
    Pour la protection des loups
  •  Avis défavorable , le 7 juin 2025 à 14h59

    Bonjour,

    Contrairement à ce que prêtent ce projet d’arrêté, des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Pourquoi ne peut prendre exemple?

    Ce projet d’arrêté prévoit que le préfet de département puisse octroyer des tirs sur la base d’une analyse technico-économique territoriale. Le fait que les modalités de définition de cette analyse « technico-économique » territoriale ne soient pas encadrées strictement dans le projet d’arrêté est inacceptable. De plus cette position est contraire aux conclusions de la décision de la CJUE de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024).

    Au lieu de toujours vouloir faciliter les tirs du loup, alors que l’efficacité de ces tirs n’est toujours pas prouvée, l’Etat devrait élaborer un « schéma de protection techniquement validé » pour les élevages bovins, en lien avec les professionnels, les parties prenantes et en tenant compte des expériences et pratiques dans d’autres pays comme cela a été fait pour l’élevage ovin depuis des années déjà.

    Ce que propose ce projet d’arrêté ne règlera pas les problèmes existants et fait simplement plaisir aux éleveurs à court terme sans envisager les choses dans un contexte global.

    Cordialement

    M Groetzinger

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