Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions

Note de présentation

Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.

À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :

• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.

Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :

1. Définition de plafonds de prélèvements :

Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :

• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).

2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :

Pour assurer un suivi précis et en temps réel :

• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.

3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :

Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 24 arrete encadrant chasse certains oiseaux v1 (pdf - 152.4 kio)

note de presentation au public 2 (pdf - 98 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 90.5 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de certains oiseaux (pdf - 112.5 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable, le 30 juillet 2025 à 15h02
    Le projet apporte une alternative aux moratoires successifs et inefficaces Le suivi des tableaux de chasse représente un progrès significatif pour une chasse éthique et responsable. En adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux. L’évaluation des niveaux de prélèvements pourra se faire de manière sérieuse.
  •  Biodiversité !, le 30 juillet 2025 à 15h02
    Bien sûr défavorable ! Est_ce qu’on veut une nature morte ?
  •  Avis favorable le 30/07/2025, le 30 juillet 2025 à 15h01
    Les chasseurs actuels ne tueront jamais les maxi autorisés, soyons sérieux et laisser faire les acteurs à la chasse et non les donneurs de leçons.
  •  avis favorable, le 30 juillet 2025 à 15h01
    je suis chasseur et très soucieux des problèmes environnementaux et de la faune
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 15h01
    C’est une aberration , de plus strictement aucun moyen de contrôle n’est fiable. Reconnaitre une espèce de nuit? Retrouver le corps pour le comptabiliser, de nuit? Quelle blague ! Les budgets et l’autorité de la police de l’environnement remis constamment en question. Il n’y a pas de retour en arrière possible lorsqu’il s’agit d’extinction.
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 15h00
    Oui à une meilleure gestion des espèces, stop à l écologie punitive et ignorante
  •  Défavorable, le 30 juillet 2025 à 15h00
    Avis défavorable. Cet arrêté autorise le tir de certaines espèces d’oiseaux en déclin et sans respect des directives européennes sur les espèces en danger d’extinction : Fuligule milouin, Canard siffleur, Caille des blés, Grive mauvis, Canard pilet, Canard, Sarcelle d’hiver L’augmentation du nombre d’espèces chassables constitue une pression qui peut aboutir à leur disparition. Il n’y a pas plus aveugles que ceux qui fréquentent la nature et ne voient pas que beaucoup d’espèces disparaissent….
  •  favorable, le 30 juillet 2025 à 15h00
    j approuve
  •  FAVORABLE, le 30 juillet 2025 à 14h59
    Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique.
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 14h59
    Chasseur et responsable pour la protection de la biodiversité je suis favorable pour cette arrêter
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 14h58
    AVIS FAVORABLE, la chasse ne fait pas disparaitre les especes. Elle permet juste une régulation et une gestion des populations.
  •  Favorable au projet, le 30 juillet 2025 à 14h58
    Malgres mon grand âge je veux bien essayer de jouer avec mon portable quand une pièce sera au tableau c est pour la bonne cause j espère que l on ne se fera pas enfler
  •  POSITIVE : La chasse est nécéssaire, le 30 juillet 2025 à 14h57
    Il est en effet grand temps que les gouvernements se rendent compte que la pensée dogmatique des mouvements écologistes ne conduit qu’à un appauvrissement extrême en termes de biodiversité. Par exemple, dans la région où je vis, plus de 100 oies d’Égypte ont été relâchées (qui avaient été capturées auparavant dans un parc urbain), ce qui a eu pour conséquence de voir la population de plusieurs espèces indigènes décliner dans ma zone rurale (pensez à : le faisan, le moineau, l’hirondelle, le rouge-gorge, etc.) ; Nous avons cependant constaté une augmentation encore plus extrême du nombre de sternes à bec droit (principalement des corneilles, des corbeaux freux et des choucas des tours). La restriction du contrôle de la prédation est également très néfaste pour les espèces indigènes. La chasse est un élément indispensable de la gestion de la nature et doit bien entendu être pratiquée avec bon sens et dans le cadre de réglementations appropriées.
  •  Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 14h56
    Je suis pour la mise en place de cet arrêté
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 14h56
    Favorable La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel.
  •  Avis favorable , le 30 juillet 2025 à 14h55
    Les chasseurs sont les meilleurs lanceurs d’alerte en cas de déclin des espèces animales. Il est indispensable qu’ils participent activement à la sauvegarde de ces mêmes espèces.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 14h55
    Je donne un avis favorable a ce projet
  •  Très défavorable, le 30 juillet 2025 à 14h55
    Espèces d’oiseaux dont les populations s’effondrent à l’échelle européenne. Que faut-il dire de plus !
  •  Avis, le 30 juillet 2025 à 14h55
    Je suis favorable à cet arrêté
  •  Avis très dévavorable, le 30 juillet 2025 à 14h54
    Cet arrêté est une nouvelle atteinte à la biodiversité et à la préservation d’espèces. La chasse de ces espèces n’est d’aucune utilité d’ordre général, contrairement à la chasse au sanglier et aux cervidés qui par leur surnombre font des dégâts aussi bien à l’agriculture qu’à la régénération naturelle en forêt. Ces espèces visées par le projet d’arrêté ont des effectifs en baisse permanente depuis de nombreuses années, et doivent donc être exclues de toute chasse. Nous nous devons de devenir dignes et respectueux de la faune sauvage présente naturellement au sein d’écosystèmes complexes que nous ne sommes pas encore sûrs de bien comprendre aujourd’hui ! Dans ce contexte, il vaut mille fois mieux rester à l’écoute et au respect des directives européennes, spécialement quand il s’agit d’oiseaux migrateurs. Merci pour ces espèces, merci pour nous tous !
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