Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h21
    Ce texte ne protège pas suffisamment cet écosystème essentiel à la biodiversite.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 16 décembre 2025 à 08h20
    La destruction des haies a par le passé déjà prouvé sa nocivité sur le drainage des eaux de pluie ainsi que sur la disparition de la biodiversité permettant une bonne santé des sol et des cultures.
  •  Trés défavorable à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 08h20
    Les haies sont essntielles à la biodiversitée et utiles à l’agriculture. Les détruires est une abération surtout quand on sais que 70% des haies nouvellement plantées disparaissent en quelques années. Il faudrait au contraire en replanter beaucoup plus. Arretons de sacrifier notre environnement au mercantile, il faut penser autrement.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h18
    Les haies sont le gîte de bcp d’espèces de la faune sauvage. Elles sont aussi une barrière naturelle face aux éléments naturels, comme le vent et les inondations. On n’y touche pas et on en replante tout ce que le « remembrement a dévasté 😡
  •  A l heure ou il faudrait replanter en masse, le 16 décembre 2025 à 08h17
    Il y a déjà eu trop de destructions de haies, il faut replanter mais ne pas assouplir les règles qui permettent leur suppression. la france est un pays qui offrait de merveilleux paysages de campagne. Les grandes firmes agricoles les détruisent . Il faut cesser.
  •  Je suis défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h16
    Je suis contre ce projet qui va a l’encontre des connaissances scientifiques qu’on a sur l’importance des haies comme écosystème Emmanuel Fonteneau département 79
  •  gardons les haies !, le 16 décembre 2025 à 08h16
    Je souhaite que les haies soient conservées afin que notre faune puisse y vivre, s’abriter, prospérer. Nos petits animaux des champs en ont besoin.
  •  LES HAIES SONT ESSENTIELLES CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE !, le 16 décembre 2025 à 08h16
    Je suis défavorable à ce projet. Les haies sont essentielles contre le réchauffement climatique, pour la biodiversité, pour retenir l’eau, retenir les coulées de boue, protéger la faune et la flore, pour des paysages plus harmonieux, procurer de l’ombre, des refuges et de la nourriture aux animaux. Il est essentiel de les protéger alors que depuis plusieurs années, nous tentons de les conserver après avoir compris le désastre des années passées avec le manque de haies.
  •  DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 08h14
    Les haies participent à entretenir la biodivercité, limite la dégradation des sols, embellisse notre paysage, nourrissent les oiseaux les petits mammifères etc…
  •  Non à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 08h14
    Non à la destruction de la nature ! Non à la destruction de l’écosystème qui nous permet de vivre sur cette planète, non au massacre de l’habitat de la faune, non a la bêtise humaine ! Vous cherchez quoi ? A tout détruire ? Vous allez laisser quoi à nos enfants ? Une planète en ruine, vidée de ses ressources naturelles ? Vous devriez avoir honte, vous les décideurs de texte sans sens et sans respect, deriere vos bureaux de luxe…
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 08h13
    Avis favorable,le nouveau dispositif doit permettre une gestion plus souple des haies afin de permettre aux exploitants agricoles de bouger ou de remettre des clotures en etat car les haies bien souvent resultent d’un defaut d’entretien.Il faut également que l’on puisse entretenir les haies par des moyens mécaniques afin de limiter l’extension de celle ci.Il n’est pas possible de changer des fils barbelés de clotures pris dans une haie sans enlever tout.
  •  AVIS Défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h13
    Le monde ́e pas continuer comme ça. On ce plaint de l’érosion, des manque de fertilité, des sécheresses. Je suis désolé par le fait que l’on va encore détruire des haies avec lesquelles l’homme travaille depuis des siècles pour ce nourrir et ce protéger.
  •  Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 08h13
    Ce projet ne définit pas clairement la haie et risque d’aboutir à la destruction de ces zones de lutte contre l’érosion des sols, de la protection de la biodiversité et de la séquestration du carbone. Il ne prend pas en compte les trouées, les haies de moins de 2-3m de hauteur. Le décret n’impose pas d’études alternatives à la destruction ni sa justification. Il ne fixe pas la largeur minimale de la haie compensatrice ni la durée du suivi, ni les modalités du contrôle.
  •  Destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 08h13
    Avis défavorable de destruction des haies de Maryline Floquet département 51
  •  Defavorable, le 16 décembre 2025 à 08h12
    Conduira juste à plus de destruction
  •  Non â l’arrachage des haies, le 16 décembre 2025 à 08h12
    Je m’oppose, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 08h11
    Avis défavorable de Eric Patry 41 Loir-et-Cher
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 08h11
    Il faut faire attention à ne pas faire l’amalgame entre simplicité et biodiversité. Les haies sont importantes pour les oiseaux, la faune et la flore. Il faut les couper au bon moment et de maniere raisonnée.
  •  Avis défavorable au decret, le 16 décembre 2025 à 08h10
    Tellement logique de garde les haies avis plus que défavorable à ce décret
  •  Defavorable, le 16 décembre 2025 à 08h10
    L’intérêt des haies pour la biodiversité, limiter l’utilisation des pesticides, et dégradation des sols n’est plus à prouver.
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