Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Pour les prélèvements avec quota et déclaration , le 19 août 2026 à 12h17
    Pour les prélèvements avec quota et déclaration sur Chassadapt
  •  Avis favorable , le 19 août 2026 à 12h16
    Grâce à l’action des chasseurs sur l’habitat, les effectifs sont de nouveaux en hausse après une fermeture de l’espèce également depuis plusieurs années, la reprise de la chasse sous quota l’an dernier acquiesce de cette amélioration, confirmée par l’Europe. La gestion adaptative a permis une meilleure connaissance et gestion de l’espèce et le quota de prélèvement à l’échelle nationale montre bien le sursaut de l’espèce par l’augmentation des effectifs, il faut gérer, le but n’est pas de la détruire mais de la chasser durablement et c’est le cas aujourd’hui.
  •  Avis favorable, le 19 août 2026 à 12h09
    continuons la chasse de la tourterelle des bois avec des quotas
  •  Avis très défavorable !, le 19 août 2026 à 12h08
    Avis très défavorable, cela suffit de tuer les animaux !
  •  Avis favorable , le 19 août 2026 à 12h02
    La gestion adaptative a permis un meilleur « pilotage » de l’espèce et une chasse plus durable. Les effectifs sont en amélioration ainsi que les taux de survie grâce aux actions des chasseurs sur l’habitat. Le quota national montre qu’il ne représente qu’un infime prélèvement des effectifs. Si les gens veulent se battre vraiment pour l’espèce, il faut aller de l’autre côté de la Méditerranée où elle est détruite ainsi qu’une multitude d’autres oiseaux migrateurs… en Europe, l’espèce est gérée de façon durable…
  •  Avis favorable , le 19 août 2026 à 12h01
    Continuons la chasse de la tourterelle des bois avec des quotas
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 12h01
    Je donne un avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois car la survie de l’espèce n’est pas encore assurée en France.
  •  Avis favorable, le 19 août 2026 à 11h51
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de préserver un réseau d’observateurs présents sur le terrain, en mesure de recueillir des données précieuses sur l’état de conservation de l’espèce. L’implication des chasseurs constitue ainsi un véritable atout pour assurer un suivi régulier et pertinent de ses populations.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 19 août 2026 à 11h47
    Avis défavorable, les oiseaux sont en danger, qu’on les laisse vivre en paix !
  •  Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 19 août 2026 à 11h47
    Je donne un avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois dans le respect des consignes et des quotas autorisés en France
  •  Défavorable 19 août 2026, le 19 août 2026 à 11h46
    Je suis opposée à cette chasse d’autant que les feux de forets actuels ont très certainement impacté la population des tourterelles des bois et certainement d’autres espèces.
  •  DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 11h40
    C’est une chasse qui n’est plus d’actualité
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 11h37
    Je suis totalement opposée à ce projet. Après les aléas climatiques, la disparition des haies, l’utilisation des pesticides (qui va s’intensifier), la population des tourterelles des bois, comme de très nombreuses espèces par ailleurs, est plus que fragilisée. Le prélèvement par la chasse de la tourterelle serait irresponsable. Quand allons-nous enfin laisser plus de place au vivant?
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 11h37
    Je suis favorable à la poursuite de la chasse de la tourterelle des bois en France dans le strict respect du quota imposé par les autorités compétentes
  •  favorable, le 19 août 2026 à 11h26
    Grâce à ce projet d’arrêté et une gestion adaptative raisonnée et maîtrisée, je donne un avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026/2027.
  •  Favorable pour les prélèvements, le 19 août 2026 à 11h17
    Favorable pour les prélèvements
  •  Avis défavorable, le 19 août 2026 à 11h10
    Toujours moins de tourterelles chez moi, là où j’en rencontrais jadis et où le milieu leur convient. Stop au massacre. Les oiseaux rencontrent déjà tellement de problèmes (maladies, accidents, sécheresse, etc…)
  •  Avis favorable chasse tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 11h08
    Le quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest européenne, est compatible avec une chasse durable • Le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; • Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois • Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 • Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Avis défavorable, le 19 août 2026 à 11h02
    Dans l’avis du CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative), postérieur au 23 juin 2026 mais non daté, il est écrit que, "au niveau national", "… il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France." Après un déclin de la population jusqu’en 2021, un moratoire a permis une stabilisation et la chasse a été à nouveau autorisée. Il me semble hautement probable que les canicules et incendies de cet été (en France et dans une grande partie de l’Europe) aient eu des effets dévastateurs sur les populations de nombreuses espèces. À tout le moins, j’imagine mal comment on pourrait avoir eu le recul nécessaire pour prouver le contraire. Il me semble qu’aucun impératif de régulation ne justifie actuellement une régulation de la population de tourterelles des bois. Par ailleurs, après cet été si éprouvant, la chasse de cette espèce constituerait une épreuve et un stress supplémentaire, pour elle, mais aussi pour les autres espèces (bruit et intrusion des chasseurs, chiens et armes à feu, …)
  •  AVIS DEFAVORABLE - STOP AU MASSACRE, le 19 août 2026 à 11h01
    Consultations publiques "développement durable" ???? Quand les forêts flambent, qu’il n’y a plus d’eau dans les rivières, que toute la faune crève, que les citoyens étouffent aussi dans leurs quartiers défavorisés et des hôpitaux surchauffés, vous osez encourager les chasseurs à tuer les tourterelles ? De quel droit ? C’est un cauchemar. Que direz-vous à nos enfants qui n’entendront plus aucun chant d’oiseau ? HONTE à vous
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