Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Je suis pour préserver les haies qui n’ont que des avantages sur le climat, la biodiversité, la dérive des pesticides pollueurs et apportant les cancers chez les humains tout ça au bénéfice de quelques uns au détriment de la collectivité

Cet arrêté amoindrit la protection d’espèces de faune et de flore sauvages (cf les nombreuses études indépendantes qui n’apparaissent pas dans ce projet) et les haies ont en plus des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau.

Aux vues des rôles indispensables des haies pour la biodiversité (habitat d espèces protégées), l hydrologie, la protection des cultures du vents, l impact positif sur les rendements (cf Soltner) notamment par l abri des insectes auxiliaires, mais aussi de corridor écologique dans la politique TVB, la destruction de haies ne doit pas être soumise à autorisation, elle doit être interdite et la replantation encouragé. Cette destruction va à l encontre du 2 ieme pillier de la PAC et des politiques environnementales tant française qu européenne.

L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet est très clairement négatif. Pourquoi ignorer l’avis d’un organisme qui a la technicité pour juger ce type de situation ?

Comment se positionner sur la typologie des haies pour l’application du régime unique, quand on ne connait pas les modalités d’application de ce même régime unique ? Qu’est devenue la consultation de décembre dernier, avec multitude d’avis défavorables (plusieurs milliers) et un avis du CRPN très étayé, lui aussi défavorable ? Pourquoi uniquement 3 catégories de haies ? Nous avons un territoire grand et varié. Rien qu’en Occitanie, nous sommes concernés par 4 zones biogéographiques, et les haies présentes dans les Pyrénées n’ont pas la même typologie que celles des plaines toulousaines ou de la zone méditerranéenne …

une haie n’est pas une cloture que l’on installe et est efficace de suite. il lui faut du temps pour s’installer et rendre les nombreux services su’elle apporte. ce projet ne semble pqs integrer cette dimension

Je suis contre le fait de détruire des haies quelqu’elles soient elles sont les refuges pour la faune , la flore, ce sont des corridors pour le passage des oiseaux, des lieux de nidification. Elles ont un rôle important pour retenir l’eau de pluie, éviter les ruissellement, elles permettent à l’eau de pluie de pénétrer les nappes phréatiques, de protéger les parcelles cultivées des ravageurs, limiter les vents, apporter ombrages pour le bétail dans les pâturages. Les haies sont absolument nécessaires pour l’agriculture, la conservation des bocages, la beauté des paysages, elles sont un apport de nourriture pour la faune sauvage. Nous devons les entretenir et les protéger, c’est crucial pour la biodiversité, le monde vivant dont nous faisons partie. Il est grand temps de limiter l’agriculture productiviste et de favoriser une agriculture paysanne.

AVIS DEFAVORABLE AU PROJET

- A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret.
- L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
- La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée.
- Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau.
- L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier.
- Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté.
- A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.

Avis défavorable

J’émets un Avis DEFAVORABLE par rapport à ce projet.

Vous avez tout récemment ouvert une consultation sur les autorisations a destruction de haies, pourquoi l’avoir dissocié de cette proposition de simplification qui va encore accélérer la destruction des haies anciennes qui constituent un habitat indispensable pour la faune et la flore sauvages comptant parmi elles des espèces en déclin ou protégées. Malgré l’instauration du pacte Haies en 2023 leur destruction s’est accélérée, il est urgent de freiner ce mouvement en instaurant un coefficient de remplacement beaucoup plus élevé ainsi que le concours d’un technicien auprès des l’agriculteurs.

Le phénoméne de compensation concernant la haie prend des années pour arriver au même résultats…. En effet c’est le volume de végétation qui produit des facteurs interessants pour l’agriculture. voir les résultats de l’expérimentation menée par la CA de la somme sur la commune de MARCELCAVE…. Prenons des décisions appuyées par le travail de terrain…..

Arrêté favorisant la destruction des haies plutôt que leur protection. Typologie trop simpliste.

On ne peut pas faire croire qu’on soutient la haie par un programme de plantation de haies sans cesse remis en cause et complexe dans la mise en œuvre d’un côté, et simplifier la destruction en cours de celles-ci de l’autre. Oui, la haie dans le système agricole actuelle et dans la vision politique de l’agriculture est un frein au productivisme et à la compétitivité économique tel qu’elle est pensée par le ministère FNSEA. Mais la haie est l’atour majeur de l’avenir de l’agriculture, basé sur une approche globale de l’interaction entre production et biodiversité. Il est encore temps de changer et ça commence par l’annulation de cet arrêté d’un autre temps.

encore une typologie simplifiée qui justifiera la suppression de haies d’essences tellement essentielles pour la biodiversité (aubépines, ronces, saules, …)

Contre un arrêté facilitant la destruction d’une haie.
Un document répertoriant les typologies de haies existe déjà, et il à été réalisé par des professionnels ; pourquoi refaire l’existant

Quelques que soit la typologie, une haie doit être compensée au doubles, triples, quadruples des surfaces détruites. Les services rendu par une jeune haie ne seront effectifs que dans de nombreuses années, ci celle-ci résiste au temps et au réglementation qui change.

Qui sera juge de la typologie ? un professionnel bien sur !! Quid des haies sur talus ? des haies perpendiculaire ou parallèle à la pente ?

Les haies remplissent trois fonctions : Ecologique (Qualité et Quantité d’eau, Biodiversité, stockage carbone, régulateur climatique) ; Socio-culturel (Patrimoine social et culturel, bien-être), Economique (Elle peut être une vrai ressource d’économique durable).
La haie fait partie du métier d’agriculteur, il faut arrêter de la voir comme une contrainte. La haie participe à la régulation du climat (l’eau et les températures) qui pose temps de question aujourd’hui, et rend l’avenir incertain. …

Les haies et le maillage bocager sont propres à chaque territoire, et la question de leur gestion et des enjeux liés doit être traitée par des acteurs locaux qui connaissent les enjeux spécifiques à leur territoire. Ce n’est donc pas à l’échelon national que cela doit être décidé de manière uniforme, au risque d’entrainer des aberrations.

Compenser la destruction d’une haie est impossible. Il faudrait attendre au minimum 50 ans pour qu’une nouvelle haie rende les services de la haie détruite. Tout ce que contenait la haie détruite est détruit : la faune hébergée. Une haie est notre patrimoine naturel. Culturellement aussi important qu’un patrimoine artificiel ( église, château…). Sanctuarisons notre trame verte !

haies buissonnantes basses (< 2 m), * haies arbustives (2 à 7 m), * haies arborées (avec strate arborée, arbres de haut jet ou têtards/trognes).

Très défavorable à ce projet. Les haies pour les animaux c’est primordial pour la protection de la faunes et la flore