Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 3734 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Au temps de la simplification, à l’automatisation du traitement des dossiers, il serait bon de remettre la nature au milieu des enjeux.
Les haies sont des corridors de biodiversité et participent du bon fonctionnement des trames vertes.
Il serait bien appréciable de ne plus parler de simplification/accélération mais de robustesse des scénarios de gestion des haies, de permettre aux experts (pas ceux qui ont pour objectif d’optimiser la rentabilité des sols et des forêts alentours) mais plutôt celles et ceux qui souhaitent assurer la pérennité notre environnement.
- Revoir la définition d’une haie en ne dissociant pas les trouées.
- Mettre les moyens pour recruter, former et impliquer des experts de terrain au lieu d’une automatisation du traitement des dossiers qui ne tiendra pas en compte les spécificités locales en terme de biodiversité
Pour sauvegarder ces haies en péril, le postulat étrange du gouvernement est donc de simplifier la réglementation permettant de les détruire, notamment parce qu’une réglementation « mieux appliquée » permettrait d’en « faciliter le contrôle ».
Cela n’a guère convaincu le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui a émis un avis défavorable à ce projet de décret. La logique de simplification administrative fait plutôt « craindre une aggravation des destructions », dit le CNPN. S’il constate lui aussi que la législation en vigueur est inefficace pour éviter les destructions de haies, il préfère souligner comme cause du problème « le peu d’aide financière agricole pour les maintenir ».
le CNPN démontre notamment que l’obsession pour la « simplification » n’aide pas toujours à gérer intelligemment un sujet complexe. À commencer par les définitions trop floues dans le texte : qu’est-ce qu’une « destruction de haie » ? À partir de combien de linéaire détruit ? Ou si l’on coupe, par exemple, à 5 mètres de haut ? À partir de quand une « pratique usuelle locale » d’entretien est considérée comme destructive ? le CNPN démontre notamment que l’obsession pour la « simplification » n’aide pas toujours à gérer intelligemment un sujet complexe. À commencer par les définitions trop floues dans le texte : qu’est-ce qu’une « destruction de haie » ? À partir de combien de linéaire détruit ? Ou si l’on coupe, par exemple, à 5 mètres de haut ? À partir de quand une « pratique usuelle locale » d’entretien est considérée comme destructive ?
L’autre proposition phare du décret est la compensation : toute destruction devra être accompagnée d’une replantation d’une haie « d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée », dit le texte.
Problème : une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage « qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites », note le CNPN.
Les autres limites de cette compensation sont à voir en terme d’essences replantées et leur entretien : avec les épisodes caniculaires à répetition, les arbustes meurent, et ne sont pour la plupart pas remplacés, comme on peut le constater un peu partout.
- On ne veut pas d’une définition tordue des haies qui permette plus facilement leur destruction
- On ne veut pas d’une législation facile à contourner (découpage dans le temps pour rester sous les seuils, etc.)
- Pas de cartographie semi-automatique truffée d’erreurs pour justifier des destructions
- Les destructeurs de haies doivent d’abord prouver, scientifiquement, qu’ils ne peuvent ni éviter ni réduire la destruction
- On veut Une application réelle de la réglementation sur les espèces protégées et pas de seuil de linéaire en dessous duquel elle ne s’appliquerait pas
- L’utilisation du "Grain bocager" (outil en écologie des paysages construit par l’INRAE) pour analyser l’impact des destructions sur les écosystèmes
- Etc. Les haies sont indispensables à la biodiversité, tout comme les zones humides et autres. Vos plaines de Beauce si chères aux spéculateurs/exportateurs sont un cimetière. Bref, le technocrate est limité intellectuellement et déteste tout ce qui ne rentre pas facilement dans ses modèles étriqués, et donc au lieu de s’émerveiller de ce qu’il ne connait pas, il le tord, le nie, et massacre tout pour se venger de s’être senti idiot devant plus grand que lui. Et dans ce grand saccage il est tout content de trouver des alliés un peu partout, bouffis d’auto-suffisance : syndicats agro-industriels, politiciens d’un autre temps, financiers… Et bien non, on ne va pas dire oui à vos folies : arrêtez de détruire les haies.