Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 3734 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis totalement défavorable, le 5 décembre 2025 à 20h55
    Les mesures de simplification ne peuvent être que moins contraignantes et donc provoqueront inévitablement un recul de la protection. Recul parmi d’autres nombreux en matière d’environnement !
  •  Avis défavorable à ce décret fixant les règles de destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 20h52

    Au temps de la simplification, à l’automatisation du traitement des dossiers, il serait bon de remettre la nature au milieu des enjeux.

    Les haies sont des corridors de biodiversité et participent du bon fonctionnement des trames vertes.

    Il serait bien appréciable de ne plus parler de simplification/accélération mais de robustesse des scénarios de gestion des haies, de permettre aux experts (pas ceux qui ont pour objectif d’optimiser la rentabilité des sols et des forêts alentours) mais plutôt celles et ceux qui souhaitent assurer la pérennité notre environnement.

    - Revoir la définition d’une haie en ne dissociant pas les trouées.
    - Mettre les moyens pour recruter, former et impliquer des experts de terrain au lieu d’une automatisation du traitement des dossiers qui ne tiendra pas en compte les spécificités locales en terme de biodiversité

  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 20h47
    Avis défavorable à la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 20h31 avis défavorable au projet de décret simplifiant la destruction des haies.
  •  Destruction des haies , le 5 décembre 2025 à 20h43
    NON à la destruction des haies ! Elles sont utiles à la biodiversité et aux problèmes d’inondations. C’est acquis. Pourquoi toujours remettre en question les pratiques evidentes : et on ne détruit pas les haies et on en plante !!!.
  •  Protection des haies, le 5 décembre 2025 à 20h42
    La protection des haies et leur développement de celles-ci sont indispensables. Je suis maire d’une commune rurale et les paysans eux mêmes constatent les effets nocifs de la suppression des haies.Mais à priori il y a d’autres intervenants hostiles .
  •  Projet décret destruction haies , le 5 décembre 2025 à 20h40
    Plus de fleurs, plus d’insectes polinisateurs. Plus de haies, plus d’oiseaux, plus de diversité de la faune. Stop aux dégâts à la nature, l’humain n’est pas le maître du monde, qu’il respecte (enfin) les autres espèces.
  •  Mme, le 5 décembre 2025 à 20h38
    Avis défavorable. La haie un patrimoine paysager indispensable à la biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 20h35

    Pour sauvegarder ces haies en péril, le postulat étrange du gouvernement est donc de simplifier la réglementation permettant de les détruire, notamment parce qu’une réglementation « mieux appliquée » permettrait d’en « faciliter le contrôle ».
    Cela n’a guère convaincu le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui a émis un avis défavorable à ce projet de décret. La logique de simplification administrative fait plutôt « craindre une aggravation des destructions », dit le CNPN. S’il constate lui aussi que la législation en vigueur est inefficace pour éviter les destructions de haies, il préfère souligner comme cause du problème « le peu d’aide financière agricole pour les maintenir ».
    le CNPN démontre notamment que l’obsession pour la « simplification » n’aide pas toujours à gérer intelligemment un sujet complexe. À commencer par les définitions trop floues dans le texte : qu’est-ce qu’une « destruction de haie » ? À partir de combien de linéaire détruit ? Ou si l’on coupe, par exemple, à 5 mètres de haut ? À partir de quand une « pratique usuelle locale » d’entretien est considérée comme destructive ? le CNPN démontre notamment que l’obsession pour la « simplification » n’aide pas toujours à gérer intelligemment un sujet complexe. À commencer par les définitions trop floues dans le texte : qu’est-ce qu’une « destruction de haie » ? À partir de combien de linéaire détruit ? Ou si l’on coupe, par exemple, à 5 mètres de haut ? À partir de quand une « pratique usuelle locale » d’entretien est considérée comme destructive ?
    L’autre proposition phare du décret est la compensation : toute destruction devra être accompagnée d’une replantation d’une haie « d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée », dit le texte.

    Problème : une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage « qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites », note le CNPN.
    Les autres limites de cette compensation sont à voir en terme d’essences replantées et leur entretien : avec les épisodes caniculaires à répetition, les arbustes meurent, et ne sont pour la plupart pas remplacés, comme on peut le constater un peu partout.

  •  Non , le 5 décembre 2025 à 20h31
    Les agriculteurs préfèrent raser les haies pour gagner un ou deux rangs de maïs et surtout pour ne pas avoir à entretenir celles ci ; à moins de percevoir quelque subvention en attendant une situation comme aujourd’hui
  •  avis défavorable à la destruction des haies, le 5 décembre 2025 à 20h31
    avis défavorable au projet de décret simplifiant la destruction des haies.
  •  Développez les haies, arrêtez de les détruire, le 5 décembre 2025 à 20h28
    Et c’est reparti : comme d’habitude les technocrates aux ordres des lobbies piétinent éhontément le bien commun. Et nous on doit encore venir expliquer ce qui pourtant tombe sous le sens. Et eux ils vont faire semblant de nous lire pour faire croire qu’on est une démocratie. Donc on va le redire, encore et encore : homo sapiens sapiens est un cancer qui détruit tout partout où il passe. Et en plus il veut avoir bonne conscience. Mais les faits sont têtus :
    - On ne veut pas d’une définition tordue des haies qui permette plus facilement leur destruction
    - On ne veut pas d’une législation facile à contourner (découpage dans le temps pour rester sous les seuils, etc.)
    - Pas de cartographie semi-automatique truffée d’erreurs pour justifier des destructions
    - Les destructeurs de haies doivent d’abord prouver, scientifiquement, qu’ils ne peuvent ni éviter ni réduire la destruction
    - On veut Une application réelle de la réglementation sur les espèces protégées et pas de seuil de linéaire en dessous duquel elle ne s’appliquerait pas
    - L’utilisation du "Grain bocager" (outil en écologie des paysages construit par l’INRAE) pour analyser l’impact des destructions sur les écosystèmes
    - Etc. Les haies sont indispensables à la biodiversité, tout comme les zones humides et autres. Vos plaines de Beauce si chères aux spéculateurs/exportateurs sont un cimetière. Bref, le technocrate est limité intellectuellement et déteste tout ce qui ne rentre pas facilement dans ses modèles étriqués, et donc au lieu de s’émerveiller de ce qu’il ne connait pas, il le tord, le nie, et massacre tout pour se venger de s’être senti idiot devant plus grand que lui. Et dans ce grand saccage il est tout content de trouver des alliés un peu partout, bouffis d’auto-suffisance : syndicats agro-industriels, politiciens d’un autre temps, financiers… Et bien non, on ne va pas dire oui à vos folies : arrêtez de détruire les haies.
  •  avis défavorable, le 5 décembre 2025 à 20h24
    il faut prendre en compte toute la dimension des haies et non pas par morceaux. il ne faut pas travailler avec la seule cartographie automatique mais faire une évaluation avec des experts. il faut appliquer la LOA pour tenir à disposition la liste des projets de destruction de haies. il faut informer systématiquement le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN).
  •  NON À LA DESTRUCTION DES HAIES , le 5 décembre 2025 à 20h09
    Je m’oppose catégoriquement à la destruction des haies et des vies qui en dépendent. C’est de l’assassinat envers la nature. Ces haies sauvent la planète !!!
  •  Avis très très défavorable, le 5 décembre 2025 à 20h07
    Les mesures compensatrices d’un tel projet de destruction des haies ne seront jamais à la hauteur de la perte de flore et de faune. Encore une fois la nature va trinquer, et décideurs et suiveurs n’aurons comme pas à réparer la casse ; d’ailleurs c’est rarement réparable sans séquelles.
  •  arrachage des haies, le 5 décembre 2025 à 19h55
    Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Je vous demande d’annuler le décret qui prévoit de simplifier l’arrachage de haies. j’ai mal de voir disparaitre les habitants des haies, oiseaux, hérissons, insectes, etc. Je demande une pénalité pour celui qui arrache une haie.
  •  Non à la simplification de l’arrachage des haies., le 5 décembre 2025 à 19h38
    Bonjour. Marchons-nous sur la tête ? Simplifier les demandes d’autorisations d’arrachage des haies et dans le même temps subventionner la plantation de haies ? Toutes les études sur le roles des haies confirment leur intérêt. Leur seul défaut est de gêner la circulation d’engins agricoles gigantesques. Et ces quelques minutes gagnées pour circuler sont peu de choses par rapport aux gains sur l’érosion, la sécheresse des sols, la lutte contre les parasites, etc. Et il est illusoire de penser que la plantation de nouvelles haies compensera la perte des vieilles haies. Mon village a perdu ses vieilles haies et la nouvelle plantée il a 5 ans est transparente, sans oiseaux, sans vie. Entre une réglementation compliquée héritée des temps d’avant et une simplification fort probablement destructrice, il y a un moyen terme à étudier. Mes enfants ont vu l’évolution du village, avec une quasi absence de haies aujourd’hui et emmènent mes petits-enfants découvrir la nature ailleurs. Les agriculteurs ont réussi : ils pensent se remplir les poches et que les habitants du village se débrouillent dans le désert qu’ils ont créé, sans leurs petits-enfants et ou amis. Pas paysan, associé à paysage mais plutôt destructeur de paysage. Réfléchissez bien, stoppez la l’accélération de la destruction de notre environnement quotidien. Claude NICOLAS
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 19h37
    Les haies sont précieuses et sont à protéger le plus possible. Mis à part leur grande contribution à la préservation de la biodiversité, elles limitent le lessivage des sols, les inondations, permettent un stockage du CO2, protègent les cultures attenantes, la production de bois dans une gestion respectueuse et durable, etc. Ne pas prendre en compte dans la définition des haies les trouées de 5 m, facilitera leur destruction. De même, l’automatisation des demandes facilitera leur arrachage. Pour rappel, suite à un arrachage, la plantation d’une nouvelle haie pour "compenser" ne remplacera jamais les qualités de celle détruite avant des dizaines d’années. Une haie nouvelle ne pousse pas en seulement quelques années. Protégeons nos haies existantes et plantons en d’autres, ne facilitons pas encore leur destruction qui est toujours importante malheureusement en France.
  •  Avis défavorable , le 5 décembre 2025 à 19h34
    Cette simplification ne remplacera jamais les haies implantées anciennement, qui sont pourtant la sauvegarde de biodiversite, de rétention d’eau en cas de fortes pluies.
  •  Fausse écologie, le 5 décembre 2025 à 19h34
    Je considère qu’il s’agit là d’une écologie déviée. Avis négatif.
  •  Défavorable évidemment…, le 5 décembre 2025 à 19h33
    Les haies sont essentielles à la biodiversité, limitent les inondations, l’érosion des sols et ralentissent la désertification qui s’annonce. Aidons les agriculteurs à les protéger…