Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Consultation du 08/06/2026 au 29/06/2026 - 2626 contributions
La présente consultation porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 encadrant les opérations d’effarouchement simple et renforcé de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux. Il vise principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes cadres qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Les éleveurs, membres d’un groupement pastoral, gestionnaires d’estive, bergers et lieutenants de louveteries pourront donc réaliser des opérations en complément de l’OFB, afin de réduire les délais d’intervention et de gagner en efficacité. Le projet d’arrêté apporte des garanties pour une mise en œuvre de ces opérations sécurisée : obligation de formation, intervention validée par le préfet, compte-rendu transmis dans les 72 heures suivant les opérations. Par ailleurs, le texte prévoit également quelques modifications et précisions dans l’article 4 encadrant les opérations d’effarouchement renforcé.
1. Contexte général
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ours brun 2018-2028, publié le 9 mai 2018. Ce dernier s’inscrit lui-même dans la Stratégie Pyrénéenne de Valorisation de la biodiversité.
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont possibles pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En juin 2019, a été publié un premier arrêté permettant la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux lors de la saison d’estive 2019. Il prévoyait la mise en œuvre de mesures graduées pour répondre aux attaques d’ours : effarouchement simple via des moyens sonores, olfactifs, lumineux, puis effarouchement renforcé par tirs de cartouches à double détonation ou en caoutchouc. Le dispositif a été reconduit en 2020 puis en 2021, également de manière expérimentale. Des modifications significatives ont été apportées à l’arrêté de 2021 par rapport à celui de 2020, notamment pour renforcer les exigences en matière de formation pour les personnes habilitées à pratiquer l’effarouchement renforcé, apporter des précisions sur les conditions de réalisation des tirs, et réserver l’usage des munitions en caoutchouc aux situations où l’ours représente un risque en raison d’un comportement menaçant. En 2022, après 3 années de mise en œuvre expérimentale et après analyse des bilans annuels et du bilan triennal produits, il a été décidé de mettre en place ces mesures de manière pérenne, en introduisant toutefois de nouvelles évolutions, dont l’interdiction de mener des opérations d’effarouchement renforcé dans le cœur du Parc national des Pyrénées. Un nouvel arrêté-cadre a donc été publié le 21 juin 2022 (arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux).
Cependant, en raison de l’annulation, par décision du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat, des dispositions relatives à l’effarouchement renforcé figurant dans l’arrêté ministériel relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement pour l’année 2021, il est apparu nécessaire de renforcer l’encadrement de l’effarouchement renforcé au moyen d’un nouvel arrêté. La décision du Conseil d’État en date du 31 octobre 2022 motivait l’annulation par l’absence « de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées ». L’arrêté-cadre du 4 mai 2023 a donc apporté des modifications supplémentaires susceptibles de répondre aux griefs du Conseil d’Etat, tout en confortant les opérations d’effarouchement de nature à faciliter la cohabitation entre l’ours et les activités humaines, et notamment l’élevage. Néanmoins, alors que l’arrêté du 20 juin 2022 était similaire à celui du 31 mai 2021 concernant les conditions de mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé, le Conseil d’Etat, convaincu par les nouveaux éléments de l’administration concernant l’absence d’effets sur les femelles gestantes et suitées, a rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 dans ses décisions du 10 juillet 2023 et du 18 avril 2024. Dans l’intervalle, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté du 20 juin 2022 par le Conseil d’Etat, afin d’apporter des garanties nouvelles, l’arrêté du 4 mai 2023, avait notamment introduit la restriction aux seuls agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de la possibilité de mettre en œuvre les mesures d’effarouchement renforcé.
2. Bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé depuis 2019
Les bilans annuels et pluriannuels des opérations d’effarouchement témoignent, d’une part, de l’absence d’effets négatifs apparents sur la population ursine et sa répartition, et d’autre part, d’une efficacité concernant l’évitement de la déprédation, particulièrement s’agissant de l’effarouchement renforcé. L’effarouchement renforcé a mis en fuite tous les ours observés, avec échec de la tentative d’approche du troupeau dès mise en œuvre de tirs à effet sonore (parfois répétés pour conduire à la fuite du prédateur). Les opérations ont ainsi eu pour conséquence l’absence de déprédation constatée sur les troupeaux regroupés sous la protection des effaroucheurs. Aucun ours n’a manifesté de comportement agressif, aucun ourson n’a été séparé de sa mère et il n’a jamais été besoin de recourir aux balles en caoutchouc (prévues en ultime recours en cas de risque pour les opérateurs). Par ailleurs, le déploiement des effarouchements s’est accompagné d’une évolution importante de la mise en place des mesures de protection, condition nécessaire à la réalisation des effarouchements. En outre, pour les éleveurs et les bergers, les effarouchements, en particulier renforcés, sont considérés comme une mesure complémentaire aux mesures de protection, dont ils contribuent indirectement au déploiement.
Depuis la première année d’expérimentation, le bilan de la mise en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé (principalement mis en œuvre en Ariège) est le suivant :
- en 2019, sur 15 nuits d’intervention, 5 ont vu un contact avec l’ours ;
- en 2020, 34 opérations programmées ont donné lieu à 70 nuits d’effarouchement dont 13 ont fait l’objet d’au moins un contact avec un ours ; ainsi, 13 opérations ont donné lieu à l’effarouchement d’au moins un ours au moyen de cartouches à effet sonore ;
- en 2021, 47 opérations ont été réalisées, totalisant plus de 93 nuits d’intervention ; au cours de 18 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) a été pratiqué à l’aide de munitions à double détonation ;
- en 2022, 20 opérations ont été réalisées, totalisant 40 nuits d’intervention ; au cours de 6 opérations, un effarouchement (d’un ou plusieurs individus) ;
- en 2023, 19 opérations ont été réalisées, pour un total de 38 nuits ; 13 opérations ont donné lieu à un effarouchement ;
- en 2024, 9 missions ont été conduites, totalisant 21 nuits ; aucune opération n’a donné lieu à un effarouchement ;
- en 2025, 23 opérations ont été réalisées, durant 59 nuits et 2 journées ; un effarouchement a été pratiqué lors de 4 missions.
Pour réaliser les effarouchements, l’OFB a créé en 2020 une brigade de 6 personnes, rattachée à la Brigade Mobile Grands Prédateurs, dont l’effectif n’a cessé d’augmenter afin de répondre aux besoins : en 2025, 14 agents dont 7 titulaires ont participé aux opérations.
On rappelle que, d’après le dernier bilan annuel du Réseau Ours Brun, portant sur l’année 2025, la population pyrénéenne d’ours brun poursuit son augmentation. L’effectif minimum détecté est de 108 individus, contre 96 l’année précédente, avec au moins 6 portées totalisant 8 oursons de l’année. Le taux d’accroissement moyen annuel entre 2006 et 2024 est ainsi estimé à +11,53%.
Malgré l’augmentation de la population ursine, les dommages sur l’ensemble du massif continuent à diminuer depuis plusieurs années. En 2025, 510 ovins ont été prédatés (contre 554 en 2024, 552 en 2023, 592 en 2022, 575 en 2021, 658 en 2020 et 1173 en 2019). En 2025, on a ainsi recensé 289 attaques d’ours (classées « prédation ours non écartée ») sur bétail et 2 attaques sur ruchers. Il est à noter que les dommages ne sont plus uniquement concentrés en Ariège, mais que la Haute-Garonne, et dans une moindre mesure les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, connaissent des dégâts, même si 75% des prédations ont lieu en Ariège. Le déploiement progressif des mesures de protection sur le massif, et principalement en Ariège, ainsi que le recours aux effarouchements simples et renforcés, déployés depuis 2019, peuvent être considérés comme les principales causes de cette diminution.
3. Enjeu de la modification de l’arrêté du 4 mai 2023 envisagée
En 2026, le groupement pastoral d’Arreau a effectué une demande de dérogation espèce protégée afin de mettre en place de manière expérimentale des effarouchements par tirs non létaux réalisés par les éleveurs et bergers pour prévenir les dommages aux troupeaux. Une telle demande avait pour objectif de mener des interventions rapidement après le dernier épisode de prédation rencontré, avant que l’OFB n’effectue des opérations ou en lieu et place des interventions de l’OFB.
Afin d’apporter un cadre juridique sécurisé à la dérogation envisagée pour l’estive d’Arreau, il a été décidé de procéder à la modification de l’arrêté-cadre du 4 mai 2023 qui régit la mise en place des mesures d’effarouchement de l’ours brun. L’ambition est ainsi d’ouvrir à nouveau la participation d’intervenants extérieurs aux opérations d’effarouchement, en apportant des garanties particulières afin de sécuriser la mise en œuvre des mesures par ces opérateurs. A la différence des agents de l’OFB, les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie ne pourront pas faire usage des cartouches à munitions en caoutchouc qui pourraient présenter un risque d’accident : en cas de comportement menaçant de l’ours effarouché, ils pourront utiliser les bombes à poivre dont ils peuvent à présent être dotés. De même, les opérations effectuées par des intervenants extérieurs devront être préalablement validées par le préfet et les conditions de transmission des comptes-rendus exigeantes devront permettre de s’assurer que les dérogations sont réalisées dans les conditions requises et seront suspendues en cas de difficulté.
Les arrêtés préfectoraux autorisant les effarouchements renforcés qui seront délivrés en application de l’arrêté du 4 mai 2023 modifié seront dispensés des consultations obligatoires (l’arrêté-cadre y ayant été soumis), afin de permettre une meilleure réactivité par rapport aux besoins. Toutefois, les conditions exigeantes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas assouplies afin que l’effarouchement reste uniquement un recours alternatif si les moyens de protections s’avèrent insuffisants à prévenir les attaques : seuls les troupeaux pouvant attester d’une mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau et de la survenue de dommages malgré la mise en place de dispositifs d’effarouchement simple, pourront bénéficier des effarouchements renforcés.
4. Contenu du texte
Le présent projet vise donc principalement à rétablir une disposition permettant que des intervenants extérieurs à l’OFB puissent réaliser des opérations d’effarouchement renforcé, ainsi que le prévoyaient les textes antérieurs à l’arrêté du 4 mai 2023. Le Conseil d’Etat n’avait en effet pas condamné la participation d’intervenants extérieurs, l’arrêté du 20 juin 2022 ayant été jugé légal. En outre, l’intégration d’une formation dispensée par les agents de l’OFB, la validation préalable des opérations par le préfet et la transmission des comptes-rendus des opérations menées par les bergers/éleveurs/louvetiers dans un délai contraint apportent un cadre de nature à assurer la garantie attendue par le Conseil d’Etat.
L’ambition est que la réalisation des effarouchements renforcés puisse correspondre au mieux aux besoins, d’une part afin d’être en mesure de répondre aux estives sollicitant la mise en œuvre d’opérations postérieurement à des attaques, d’autre part en réduisant le délai d’intervention par rapport aux opérations réalisées par l’OFB pour un gain d’efficacité. Les interventions effectuées par les éleveurs/bergers ont donc vocation à compléter celles de l’OFB (interventions dans l’attente de celles de l’OFB) ou bien à les remplacer.
Les « considérant » apportent des précisions nouvelles sur la mise en œuvre des effarouchements renforcés depuis 2019 (nombre d’opérations, absence d’utilisation de cartouches en caoutchouc depuis le début des missions, absence de dommages auditifs et de séparation mère/ourson, impossibilité pour l’OFB de répondre à tous les besoins dans un court délai), ainsi que sur l’évolution de la population ursine, les chiffres de la prédation et l’amélioration de la mise en œuvre de la protection.
L’article 1 modifie le III de l’article 4 pour introduire de nouvelles conditions à la réalisation des effarouchements renforcés :
- Au 1°, il est désormais écrit, par souci de clarification, que l’extension des opérations est possible « aux périodes crépusculaires et matinales » et non plus « aux périodes crépusculaires ou matinales »
- Au 6°, est élargie à toutes les situations la restriction des interventions au cas où l’ours est dans une tentative manifeste de prédation (cette obligation était auparavant restreinte aux opérations où l’ours en situation de prédater était une femelle suitée)
- Au 9°, est ajoutée la possibilité pour les éleveurs, membres de groupement pastoral, gestionnaires d’estives, bergers et lieutenants de louveterie, titulaires du permis de chasser, d’effectuer des effarouchements renforcés, comme le permettaient les arrêtés qui ont précédé l’arrêté du 4 mai 2023. Cette autorisation est conditionnée à l’obligation de suivre une formation préalable dispensée par l’Office français de la biodiversité afin de garantir la réalisation des opérations dans des conditions de sécurité. La formation comportera un volet théorique et un volet pratique.
- Au 10°, est adaptée la rédaction en conséquence des modifications qui sont intervenues au 6°. Est ajouté une mention précisant qu’en cas d’effarouchement renforcé réalisé sur une femelle suitée, il convient de vérifier que les oursons partent dans la même direction que leur mère.
- Le contenu des comptes-rendus d’effarouchement est actualisé : des précisions doivent désormais être apportées sur la localisation du troupeau et des intervenants et la localisation et la trajectoire des ours.
- Pour les éleveurs/bergers/lieutenants de louveterie, il est précisé que les opérations doivent être préalablement validées par le préfet et qu’un compte-rendu de chaque opération doit être transmis dans les 72 heures qui la suivent. En cas de non transmission, la dérogation sera suspendue.
L’article 2 est un article d’exécution.
Consultations obligatoires :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est consulté le 17 juin 2026.
- La consultation du public est ouverte du 8 au 29 juin 2026 inclus. En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Pièces jointes :
- Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- L’arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
- Le bilan 2025 et pluriannuel des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Je m’oppose à ce projet d’arrêté qui fragilise la protection de l’ours brun dans les Pyrénées. Bien que la population ait progressé ces dernières années, l’espèce demeure vulnérable et sa diversité génétique reste insuffisante pour assurer sa viabilité à long terme. L’extension des possibilités d’effarouchement est donc incompatible avec les objectifs de conservation d’une espèce strictement protégée.
L’effarouchement constituant une dérogation au régime de protection de l’ours, il doit rester une mesure exceptionnelle, strictement encadrée et mise en œuvre par des personnes spécifiquement formées. Sur le terrain, il est difficile de distinguer une simple présence de l’animal à proximité d’un troupeau d’une réelle intention de prédation. Élargir la possibilité de tirs à double détonation à des personnes peu formées augmente le risque d’interventions injustifiées.
Par ailleurs, ces tirs peuvent provoquer la séparation d’une femelle et de ses oursons, compromettant leur survie. Les femelles accompagnées de jeunes devraient être exclues de tout dispositif d’effarouchement.
Enfin, le projet présente une contradiction importante : certains passages exigent une attitude de prédation « sans ambiguïté », tandis que d’autres permettent d’intervenir dès la simple proximité d’un ours avec un troupeau. Cette imprécision juridique ouvre la voie à des interprétations excessives et va à l’encontre du principe de précaution qui doit s’appliquer à la protection de l’ours brun.
Cette mesure menace la conservation de l’ours dans les Pyrénées, en favorisant la séparation des oursons avec la mère et elle risque d’entraîner des erreurs d’appréciation par manque de formation.
De plus, les critères d’intervention restent ambigus.!.
Non et non !! Fichez la paix à la faune et la flore !! Ils sont nos alliés ! Quand le comprendrez vous ?
AVIS DÉFAVORABLE !
La population ursine ,strictement protegée, est en faible état de conservation, sa viabilite n’est pas garantie. Les tirs d’effarouchements peuvent être dangereux(120dB)
Sur le plan physique : on ne connait pas les conséquences des tirs à double détonation sur l’ouïe des ours et particulièrement des oursons( limite de la douleur pour l’oreille humaine alors que l’ouïe est l’un des sens les plus importants de l’ours)
Risque de séparation des oursons d’avec leur mère comme ça a eté le cas à Couserans en 2020.
L’arrêté est trop laxiste :
- Pas d’exigence de parcs de regroupements électrifiés reconnus par une etude scientifique comme très efficace
- Tirs confiés à des bergers et éleveurs ayant un a priori negatif sur l’ours alors que le conseil d’Etat a annulé un autre arrêté ne prevoyant pas la presence de l’OFB
- Personnes non formées et trop impliquées pour distinguer un ours à proximité d’un ours pratiquant une prédation
-incertitudes juridiques sur les critères de tirs menant à des effarouchements excessifs.
Ces tirs d’effarouchements incitent à multiplier les armes à feu et à tirer sur les ours.
Un ours a été tué en 2020.
Enfin ces tirs d’effarouchements n’apportent pas une plus grande securité que la présence de bergers d’appui dans les estives et cette presence est pacifique et sans danger pour les ours
Je suis contre l’effarouchement des ours par les bergers, éleveurs et lieutenants de louveterie dans les Pyrénées.
Habitant de zone de montagne et d’estives en cercle 0, professionnel dans le domaine, je ne suis pas contre les mesures d’effarouchement renforcé, néanmoins j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Et ce pour deux raisons :
- le triptyque des moyens de protection des troupeaux (parc de nuit électrifié + chiens de protection efficaces et socialisés + gardiennage de jour comme de nuit) ne sont que très peu fréquents notamment sur les estives les plus virulentes contre l’ours et qui demandent les dérogations d’effarouchement. Selon la loi, l’effarouchement renforcé ne doit être réalisé que lorsque TOUS les moyens de protections sont mis en oeuvre et bien utilisés, ce n’est déjà pas le cas aujourd’hui donc qu’en sera-t-il si des personnes privées peuvent faire de l’effarouchement renforcé ? Des mesures de protection efficaces existent, commençons par là.
- le Conseil National de la Protection de la Nature est unanimement contre cette expérimentation, faute de protocoles scientifiques sérieux sur la question. Les affirmations de non-perturbation de la faune concernant les mesures d’effarouchement renforcé (séparation des portées ursines et conséquences sur le reste de la faune sauvage) ne sont donc pas fondées. Commençons par étudier ces mesures avant de permettre à tous les éleveurs, chasseurs et bergers de les massifier (encore une fois dans la mesure où d’autres moyens de protection existent et sont efficaces).
- Les mesures d’effarouchement vont totalement à l’encontre de la conservation de l’ours brun dans les Pyrénées. Ils sont déjà peu nombreux et cela ne va pas améliorer la préservation de cet animal.
- De plus, il y aura (comme toujours) des débordements de la part des humains qui feront tout et n’importe quoi ! Il faudra véritablement des "experts" encadrés drastiquement et connaissant parfaitement le sujet et non des gens du cru qui pour la plupart souhaitent voir disparaitre cette espèce… Ceci afin d’éviter des erreurs dramatiques. Une femelle peut être avec des oursons et ces tirs présentent un énorme risque de les effrayer et les séparer définitivement.
- Des contradictions apparaissent entre les paragraphes 1 et 6 de l’article 1 concernant l’attitude de l’ours envers le troupeau qui peuvent conduire à de grosses erreurs d’interventions. Liste de raisons non exhaustive…
1. Un geste qui contrarie les buts de préservation de l’espèce.
Sur le plan national et européen, l’ours brun bénéficie d’une protection stricte. Bien que des avancées aient été constatées ces dernières années, les Pyrénées restent une population vulnérable : la taille de ses effectifs est restreinte, et sa diversité génétique insuffisante pour assurer sa pérennité sur le long terme. Dans ce cadre, le déploiement ou la levée des mesures d’effarouchement semble en désaccord avec les buts de conservation et de réhabilitation de l’espèce.
2. Une exemption qui requiert une supervision stricte.
L’effarouchement constitue une exception à la règle de protection de l’ours. Par conséquent, sa mise en application doit être rigoureusement supervisée et assignée à des individus ayant une connaissance approfondie de la législation, des conditions d’action et des défis associés à la préservation de l’espèce.
Identifier clairement un comportement de prédation avant d’introduire des tirs à double détonation sera compliqué pour des individus peu formés (Bergers, éleveurs, membres du groupement pastoral), certains ayant même un jugement préconçu défavorable concernant la présence de l’ours dans les Pyrénées.
3. Un risque d’erreurs dans l’évaluation sur le terrain
L’arrêté envisage une extension du nombre d’individus pouvant procéder à des tirs d’effarouchement. Ainsi, il se peut que des acteurs peu ou pas formés (Bergers, éleveurs, membres des regroupements pastoraux), souvent déjà réticents à la présence de l’ours, trouvent particulièrement ardu d’évaluer de manière objective le comportement de cet animal.
Différencier une simple présence proche du troupeau d’une réelle posture de prédation sur un groupe de bétail rassemblé peut s’avérer compliqué, impliquant un danger amplifié de déclenchement injustifié des tirs à double détonation. Il est également possible de remettre en question leur prudence et leur jugement, si une femelle et un ou plusieurs oursons sont repérés, pour s’assurer que le tir silencieux d’une arme à double détente ne les isole pas. Pas de dérangement pour les femelles qui ont été inséminées.
4. Des critères d’action pas suffisamment clairement définis
Les règles concernant l’usage des coups de feu pour effaroucher restent floues et laissent une grande liberté d’interprétation. Bien que le sixième paragraphe de l’article 1 stipule que l’action ne doit être entreprise que lorsque l’ours avance « sans équivoque » vers le troupeau avec une intention prédatrice, le premier paragraphe précise qu’il est suffisant de repérer un ours « tout près » d’un troupeau rassemblé pour la nuit. Cette dichotomie engendre une incertitude tant juridique qu’opérationnelle, pouvant mener à des actions excessives ou mal adaptées.