Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2338 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  peche aux maquereaux, le 21 février 2026 à 16h11
    il faut augmenter le quota de maquereaux a 10 poissons ou plus il faudrai interdire les navires usines en manche cela serai plus logique. ils peuvent pecher plus que tous les plaisanciers en une journée.
  •  Projet d’arrêté pêche de loisirs, le 21 février 2026 à 16h09
    Je suis tout à fait d’accord sur les points relatifs à la pêche au bar et au thon rouge. Par contre, je trouve totalement abusif et non approprié de l’installation d’un quota limité à 5 maquereaux/jour/pêcheur. Je m’en explique : Je suis un pêcheur de loisir relativement âgé (76 ans), propriétaire d’un petit bateau de plaisance. J’ai appris à pêcher, il y a très longtemps, en famille, et ai pris énormément de plaisir à pêcher les maquereaux. J’ai transmis cette passion à mes enfants et, maintenant, mes petits-enfants. Or, à mon avis, limiter cette pêche à 5 unités, enlèvera toute cette joie générée lors d’une sortie en mer. Plus de passion, plus rien ! La sortie se limitera maintenant à aller sur le lieu de pêche, tremper la ligne, ramener très rapidement les 5 poissons et retourner au port. Ce n’est pas envisageable et je sais que l’application d’une telle mesure entrainera inévitablement l’arrêt de cette pratique, avec, en conséquence, une diminution forte de l’activité économique et surtout à mon sens, une perte de la tradition familiale. Je suis donc fortement opposé à cette limitation du nombre de prises quotidienne. Je profite, une nouvelle fois, de cette occasion, pour réitérer mon opinion sur l’absurdité de l’attribution de ces quotas journaliers qui sont, à mon sens, anti écologique et anti économique . Il serait temps d’en venir, pour la pêche de loisir, à des quotas mensuels ou trimestriels. A titre d’exemples, pour le maquereau, je peux théoriquement en pêcher 150 par mois (5x30) en sortant tous les jours ; si l’on m’attribuait un quota de 100/mois (donc gain de 50 pour la ressource) je pourrai sans problème atteindre ce quota en quelques sorties (disons 5 sorties en en ramenant une vingtaine à chacune d’entre elles) d’où un gain considérable en énergie fossile !
  •  NON A LA LIMITATION DU MAQUEREAU, le 21 février 2026 à 16h06

    La pêche de plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines.

    Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an !

    Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS, chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock.

  •  Quota de maquereaux !!, le 21 février 2026 à 16h05
    ce cota est absolument ridicule ! quid des bateaux russes qui rincent la mer du nord !!
  •  NON AU 5 MAQUEREAUX, le 21 février 2026 à 16h00
    Il totalement scandaleux de limiter la peche du maquereau à 5 quant on sait que certains pays pillent sans vergogne la ressource du maquereau entre autre. 10 est vraiment le minimum acceptable Francis JEGOU plaisancier
  •  Maquereau , le 21 février 2026 à 15h54
    Non à cette disposition C’est une honte Ce n’est pas la pêche plaisance qui est responsable de la surpêche.
  •  Inégalité , le 21 février 2026 à 15h49
    Après le cabillaud,le bar ,l’arenicole et désormais le poisson de base le maquereau c’est encore le pêcheur de loisir qui est sanctionné pour faire plaisir aux professionnels et notamment les bateaux usine dévastateurs Il est plus facile de s’en prendre aux petits qu’aux grands
  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour et par personne, le 21 février 2026 à 15h44
    Les restrictions pour la pêche de plaisance ne sont pas acceptables. La plaisance a un coût considérable entre l’ensemble des points suivants : bateau, entretiens,les taxes divers , le port, le carburant, le matériel ect… Cette activité permet des liens sociaux au travers des associations . Ces dernières prêches le respect de l’environnement et des dispositions en vigueur. Trop de restrictions et réductions mettront fin de cette activité pour beaucoup de plaisanciers et d’une diminution drastique des pratiquants de la pêche en mer.
  •  Quota maquereau , le 21 février 2026 à 15h44
    Je comprends qu’une limitation soit imposée mais un quota de 10 maquereaux me paraît plus raisonnable. Si la ressource est en péril pourquoi laisser les bolincheurs ravager sans limitation de taille tout près de la côte et cela toute l’année.
  •  Impensable, on paie la surpêche de masse, le 21 février 2026 à 15h43

    Bonjour,

    Comment peut on croire que la plaisance est le responsable de la surpêche? Les lobbies de la pêche industrielle font un travail extraordinaire auprès de nos politiques européens.
    Nous aimons notre passion mais vous allez tuer l’industrie du nautisme au profit de l’industrie de la pêche industrielle, c’est un choix cynique et irresponsable au ni veau écologique

  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour et par personne, le 21 février 2026 à 15h43
    Les restrictions pour la pêche de plaisance ne sont pas acceptables. La plaisance a un coût considérable entre l’ensemble des points suivants : bateau, entretiens,les taxes divers , le port, le carburant, le matériel ect… Cette activité permet des liens sociaux au travers des associations . Ces dernières prêches le respect de l’environnement et des dispositions en vigueur. Trop de restrictions et réductions mettront fin de cette activité pour beaucoup de plaisanciers et d’une diminution drastique des pratiquants de la pêche en mer.
  •  Iniquité , le 21 février 2026 à 15h38
    Pendant ce temps ceux qui pillent la mer sont tout à fait libres.
  •  Cotât maquereaux 10, le 21 février 2026 à 15h36
    C’est une honte les poissons pris par les chalutiers et non maillés rejetés en mer on en parle ???
  •  Projet 5 maquereaux à annuler, le 21 février 2026 à 15h33
    Étant pêcheur plaisancier deux mois dans l année pour sortir quand il fait beau, je trouve inconcevable de limiter la pêche à cinq maquereaux par jour et par personne. 10 serait un compromis acceptable quand on sait que personnellement je ne pêche que ce je mange. Ça reste un plaisir et non du massacre
  •  Réduction pêche maquereaux, le 21 février 2026 à 15h32

    Contre la pêche de 5 maquereaux
    par jours et par pécheurs .10 me paraît plus juste
    Contrôler plutôt les navires usine …..je ne pense pas qu’un plaisancier ratisse la mer….
    Nous la respectons .

    Cordialement

  •  Et les profs fessionnels, le 21 février 2026 à 15h30
    C’est très bien de se soucier de nos écosystèmes, seulement si tous le monde y contribue y compris les professionnels qui doivent faire un effort plus important que les plaisanciers il serait judicieux d’interdire la pêche aux maquereaux durant une à trois années afin de remettre le stock sur un niveau convenable . C’est une participation de tous pour l’avenir de tous…..
  •  Notre Europe et notre France perdent vraiment la tête., le 21 février 2026 à 15h27
    Après les limitations drastiques en bars et lieus jaunes que nous subissons alors que nos prélèvements sont anecdotiques comparés à la Pêche professionnels qui déverse en ce moment de reproduction dans toutes les grandes surfaces du bar de 36cm à 8 euros le Kilo tant ils en ont Peché sur les frayères ou sur les côtes désormais désertée par les baigneurs . On veut maintenant privés nos enfants et petits enfants de la seule pêche possible pour eux sur leurs vacances d été . 5 maquereaux une nouvelle ineptie pondue une nouvelle fois par des gens qui n ont jamais pris un maquereau autrement qu en boite à la moutarde ! Je propose qu on fixe un quota pour que le thon rouge ne consomme également que cinq maquereaux par jour 🤣🤣. Au secours ! 🛟
  •  Maquereaux , le 21 février 2026 à 15h27
    Ce n’est pas en limitant la pêche des plaisanciers que l’on repeuplera les océans. Voir les bateaux usine et la pêche industrielle de plus en plus près de nos côtes
  •  Quota pêche de loisirs du maquereau , le 21 février 2026 à 15h26
    Je suis pêcheur plaisancier en bateau depuis 40ans je pense que nous ne sommes pas les destructeurs du maquereaux et un quota de 10 maquereaux par pêcheur et par jour me paraît un bon effort pour la préservation de l’espèce
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, le 21 février 2026 à 15h24
    Nous demandons un minimum de pêche de 10 maquereaux/jour/pêcheur. Nous sommes actuellement tributaire de la surpêche des professionnels européens. Petit à petit on nous enlève les quotas de la pêche de loisir. Notre pourcentage de pêche est très faible par rapport aux professionnels. Vous avez donc envie qu’on arrête la pêche de loisir. On va donc arriver à la vente de nos bateaux et mettre en difficulté de nombreuses entreprises dont ont dépend.
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