Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
1- Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.
2- L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour une chasse durable et éthique.
- Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse. Favorable, le 30 juillet 2025 à 18h26 Je suis pour une chasse responsable et durable. Consultation publique, le 30 juillet 2025 à 18h25 Je suis favorable à ce qu’il y est une gestion adaptative. C’est une avancée majeure. Les chasseurs auront l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des espèces dans son biotope. Favorable , le 30 juillet 2025 à 18h25 Chasseur. Je suis favorable aux dispositions de la consultation qui permet mieux gérer les espèces. Favorable , le 30 juillet 2025 à 18h24 On c gérée pas besoin de Bruxelles Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 18h24 La chasse étant une passion avec des valeurs de transmissions et dévolutions , je donne un avis favorable à ce Projet d’arreté encadrant certaines espèces. Avis défavorable, le 30 juillet 2025 à 18h23 Il est assez insupportable de voir se prolonger le soutien à l’extinction du monde animal. Oui à une nature qui chante et qui couine. Couin couin !! Le lobbying de la chasse doit cesser. Fondez vos fusils et faites des jumelles. Favorable, le 30 juillet 2025 à 18h23 Je suis uniquement chasseur de grives et congénères au poste au passage donc en octobre et novembre. Si je veux des appelants je suis obligé d’acheter des oiseaux nés en volière, la pratique des gluaux ayant été interdite par des " écolos " qui n’avaient aucune idée de la manière employée. Certains même pensaient que l’oiseau se collait le matin et qu’on ne le décollait que le soir !! Je pense que la population des turdidés n’est pas en danger et que la pratique des gluaux n’a rien d’aussi cruel que les opposants le croient ! Si certaines espèces sont en diminution, il est tout à fait normal qu’il y ait une réglementation quant aux quotas voire une interdiction. Merci. Avis favorable, le 30 juillet 2025 à 18h23 Une avancée pour une chasse éthique. avis favorable, le 30 juillet 2025 à 18h22 je suis tout à fait en accord. favorable, le 30 juillet 2025 à 18h22 LEs chasseurs mènent des études tout à fait docuemntés, passent beaucoup plus de temps sur le terrain à gérer leur territoire qu’à y chasser. la gestion de l’environnement, de la biodiversité , des espaces, ne conssitent surtout aps à ne rien faire , mais à agir en connaissance de causes. Les chasseurs ne sont ni irresposnables , ni incultes et en matièrede "Narure", ce sont souvent de grands experts. NON au projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux, le 30 juillet 2025 à 18h21 Je demande instamment au gouvernement et au Ministère de l’Écologie, en charge de la chasse de renoncer au projet d’arrêté encadrant la chasse de sept espèces d’oiseaux dont les populations sont en danger d’effondrement. Le texte gouvernemental a été rédigé sous la pression des lobbies de la chasse, ce qui est inacceptable. Les directives européennes, d’ailleurs, s’opposent à une telle décision en s’appuyant sur des recommandations scientifiques. Je demande que soit respectée la protection de la biodiversité et que le Ministère de l’Écologie soit digne de son nom en remplissant ses missions véritables de protection du vivant. Avis défavorable, le 30 juillet 2025 à 18h20 Le projet actuel ne permettra pas de sauvegarder des espèces en sous effectif. Il conviendrait de laisser remonter le niveau des populations en interdisant momentanément la chasse, puis ensuite, de réguler. J’en appelle au bon sens de la majorité des chasseurs… Contre le projet de chasse d’Oiseaux menacés , le 30 juillet 2025 à 18h20 Je suis fermement opposée à la chasse d’oiseaux menacés. Ces espèces subissent déjà une forte pression liée à la destruction de leurs habitats, au changement climatique et à d’autres activités humaines. Les chasser aggrave encore leur déclin et va totalement à l’encontre des objectifs de conservation de la biodiversité. L’Union européenne, à travers la directive « Oiseaux » (2009/147/CE), recommande expressément la protection stricte des espèces menacées et migratrices. La France, en tant qu’État membre, a la responsabilité de respecter ces engagements. Autoriser la chasse de ces espèces, même sous forme de dérogation, est contraire à l’esprit et à la lettre de cette directive. Il est temps de cesser les pratiques de chasse non durables et de donner la priorité à la préservation des espèces en danger. La biodiversité ne peut plus être sacrifiée au nom de traditions ou de pressions locales. SUCHECKI Jacques , le 30 juillet 2025 à 18h20 Avis favorable Je soutient complètement le projet