Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux (Consultation expirée)
Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 17214 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse de certains oiseaux
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de limiter la chasse de certains oiseaux et de rendre les déclarations de prélèvements obligatoires pour certaines espèces.
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de conservation de la biodiversité, et en application des engagements pris au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’ajustement de sa réglementation cynégétique. Ce travail s’inscrit dans une volonté d’assurer une gestion durable des espèces chassables, tout en prenant en compte l’évolution de leur état de conservation à l’échelle nationale et européenne.
À ce titre, plusieurs éléments ont conduit à l’élaboration du présent arrêté ministériel :
• Les recommandations de la Commission européenne formulées le 3 novembre 2024, lors du groupe d’experts NADEG (Nature Directives Expert Group), ont souligné la nécessité de suspendre ou de limiter la chasse de sept espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation au sein de l’Union européenne.
• Le 1er avril 2025, au cours d’une nouvelle session du NADEG, la Commission a émis un avis favorable à l’instauration d’un quota de chasse limité pour la tourterelle des bois dans les pays de la voie de migration centre-ouest, incluant la France, en raison des premiers signes encourageants de rétablissement de l’espèce observés depuis deux ans.
• Par ailleurs, une demande de la Fédération nationale des chasseurs a été formulée afin d’encadrer les prélèvements de la caille des blés et de plusieurs espèces d’anatidés, dans un souci de préservation de l’espèce.
Dans ce contexte, le présent arrêté vise à garantir un équilibre entre la pratique de la chasse et les impératifs de conservation.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté se structure autour de quatre axes principaux :
1. Définition de plafonds de prélèvements :
Afin de limiter la pression cynégétique sur certaines espèces sensibles :
• Pour la caille des blés (Coturnix coturnix) : un plafond de 15 individus par jour et par chasseur est instauré à l’échelle du territoire métropolitain.
• Pour une liste d’espèces comprenant plusieurs canards de surface, fuligules, macreuses, garrots, nettes et l’eider à duvet (cette dernière espèce est sous moratoire jusqu’au 1er juillet 2030 conformément à l’article 4 du projet d’arrêté), les prélèvements sont encadrés comme suit :
o 15 oiseaux maximum par jour et par chasseur, hors des installations de chasse mentionnées à l’article R. 424-17 du Code de l’environnement ;
o 25 oiseaux par nuit et par installation, pour les installations fixes autorisées (type gabion).
• Pour le fuligule milouin (Aythya ferina), l’ouverture de la chasse ne se fera qu’après la publication d’un arrêté ministériel fixant un plafond national de prélèvement, sur proposition du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA).
2. Mise en place d’un système de déclaration obligatoire des prélèvements :
Pour assurer un suivi précis et en temps réel :
• Tout chasseur ayant prélevé une caille des blés ou une espèce soumise à plafond de prélèvement doit enregistrer sa capture dès sa réalisation sur l’application mobile « ChassAdapt » fournie par la Fédération nationale des chasseurs.
• À défaut, un carnet de prélèvement papier ou, pour la seule saison 2025-2026, une déclaration en fin de saison via une enquête fédérale pourront être utilisés uniquement pour la caille des blés.
• Un outil complémentaire, « ChassControl », est mis à disposition de l’Office français de la biodiversité et des fédérations départementales pour contrôler les déclarations dématérialisées.
• La Fédération nationale des chasseurs transmettra :
o quotidiennement les données de prélèvement à l’OFB ;
o avant le 1er juin 2026, un bilan consolidé des captures au ministère chargé de la chasse, accompagné du rapport de contrôles réalisés conjointement avec l’OFB.
3. Suspension de la chasse de l’eider à duvet à long terme :
Compte-tenu de la situation particulièrement critique de l’espèce, la chasse de l’eider à duvet (Somateria mollissima) est interdite sur tout le territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2030.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet 2025 (20 voix favorables, 5 voix défavorables et 0 abstention).
Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation publique en accord avec les dispositions du L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
o Ce projet constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre de la gestion adaptative. Il associe les parties prenantes et donne aux chasseurs l’opportunité de contribuer activement à la connaissance des populations d’oiseaux chassés et au contrôle des tableaux de chasse.
o L’instauration de PMA individuels et collectifs est une avancée pour un chasse durable et éthique.
o La chasse ne doit pas être utilisée comme un simple levier pour enrayer le déclin de certaines espèces, dont les causes sont multiples et souvent extérieures à la pratique cynégétique. Au contraire, elle fait partie de la solution : les prélèvements autorisés sont limités, encadrés de façon stricte et suivis en temps réel.
o Le projet apporte une alternative crédible aux moratoires successifs, en instaurant des quotas individuels nationaux qui remplaceront les mesures ponctuelles parfois appliquées à l’échelle départementale. Ce dispositif renforcera la cohérence de la gestion de la chasse tout en limitant les prélèvements excessifs.
o Les outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs, en particulier les applications ChassAdapt et ChassControl, ont démontré leur efficacité auprès des chasseurs comme des services chargés du contrôle. Le suivi des tableaux de chasse en temps réel représente un progrès significatif, plaçant la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de gestion cynégétique.
o Le projet est par ailleurs en adéquation avec les recommandations du groupe d’experts européens de la directive Oiseaux, le NADEG. Les photographies collectées via ChassAdapt permettront d’enrichir la connaissance scientifique sur la structure démographique des espèces (sex-ratio, âge-ratio), données essentielles pour évaluer les niveaux de prélèvements.
o Les mesures de gestion nous permettront de renforcer la connaissance en vue des débats de fin d’année au NADEG.
Si le Président de la FNC entend militer pour l’avenir de la chasse française, la première condition à remplir devrait porter sur l’avenir des espèces chassables, afin qu’il en reste suffisamment pour les générations futures, y compris celles de chasseurs.
Rappelons donc les données scientifiques sur l’état de conservation des 7 espèces concernées par la 1e version du projet d’arrêté ministériel qui n’a pas pu être étudiée fin juin par le CNCFS faute de quorum, ou plus précisément en raison d’un boycott indécent :
- Caille des blés : -25% des effectifs en 10 ans ;
- Fuligule milouin : -30% en 16 ans ;
- Canard siffleur : -50% en 12 ans ;
- Canard pilet : -34% en 17 ans ;
- Canard souchet : -19% en 14 ans
- Grive mauvis : -19% en 10 ans ;
- Sarcelle d’hiver : -21% en 13 ans.
Ce déclin, constaté sur d’autres groupes animaux, a pour conséquence de diminuer les quantités de gibier, mais aussi et SURTOUT de bouleverser les équilibres biologiques. Par exemple, des insectes indésirables moins régulés par les oiseaux insectivores comme la caille des blés peuvent tôt ou tard proliférer.
Même si la chasse n’est pas le seul, voire pas le principal facteur de déclin, elle en fait partie, et une fois ce déclin identifié et chiffré, il convient d’en traiter toutes les causes.
Le quota de 15 individus est démesurément élevé pour la Caille des blés : il suffirait qu’un chasseur français sur 20 jette son dévolu sur cette espèce en utilisant le tiers de son quota individuel pour que la population française de l’espèce, estimée entre 50 000 et 200 000 couples, soit épuisée en une saison ! S’y ajoutent certes les individus migrateurs, mais dans ce cas les efforts de conservation menés par des pays du Nord de l’Europe seraient exploités par des chasseurs d’un autre pays, ce qui est déséquilibré, dolosif, léonin.
C’est d’autant plus absurde qu’en parallèle, les sangliers voient leurs effectifs croître, causant de plus en plus de dégâts aux cultures, et qu’ils constituent une ressource alimentaire bien plus conséquente que des oiseaux de quelques dizaines ou centaines de grammes. Qu’attend-on pour réorienter de façon incitative l’essentiel des chasseurs d’oiseaux vers le sanglier ?
En résumé, la FNC est en train de scier la branche sur laquelle elle est assise, en cherchant à empêcher la nécessaire évolution de « traditions » qui seront sinon condamnées à disparaître faute d’effectifs suffisants des espèces concernées. Ce que les générations futures, dont celles de chasseurs, ne pourront que lui reprocher.
Par ailleurs, dans de nombreuses commissions de l’Etat (dont par exemple les CDNPS), l’important n’est pas le nombre de votes pour ou contre, mais la pertinence des arguments : un seul vote contre pour une raison imparable peut conduire à un refus. Il ne fait aucun doute que les 5 membres du CNCFS qui ont voté contre cette nouvelle mouture du projet d’A.M. ont rappelé d’une part les évidences ci-dessus, d’autre part la nécessité de s’épargner un recours de plus devant la justice européenne, qui a de fortes chances, comme la plupart des précédents, d’être perdu par l’Etat, ce qui décrédibilise à chaque fois notre pays.
Il est affligeant de constater que, sans les remontrances récurrentes de l’UE, la France est incapable de gérer correctement le compromis entre la nécessité de conservation des espèces menacées et le maintien d’un loisir qui, quelle que soit sa légitimité de principe, a régulièrement failli au devoir d’adapter ses pratiques aux priorités de conservation de la biodiversité.
Cette frilosité incite des esprits simples à rejeter sur l’Europe des responsabilités qui devraient être celles de notre pays, d’ailleurs l’un des principaux moteurs de la Directive Oiseaux du 2 avril 1979 signée sous présidence française de la Communauté Européenne.
La patrie des Droits de l’Homme n’est manifestement pas celle des Droits de la Faune Sauvage, domaine dans lequel la plupart de nos voisins européens sont bien plus performants, car disciplinés, informés, sensibilisés à l’importance de la biodiversité.
Il faut donc au minimum revenir au texte initial, pour éviter à la France une nouvelle déconvenue sur la scène européenne, et une perte de temps alors qu’il y a du pain sur la planche dans d’autres domaines environnementaux, économiques et de politique étrangère.