Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2338 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  NON à ce projet, le 21 février 2026 à 16h56
    Aller à la pêche aux maquereaux est un de mes plaisirs favoris. Je n’ai pas de bateau, mais j’accompagne dès que je le peux des amis pêcheurs plaisanciers qui naviguent, non en voiliers, mais en petit bateau à moteur. Une place au port de Saint Quay revient au moins à 1200€ par an. Il n’y aura malheureusement plus beaucoup d’intérêt à sortir pour 5 maquereaux par jour (cout de revient bien trop élevé). Il faudrait monter jusqu’à 10 par jour ou mettre un quota à la semaine (par exemple 30 par semaines ; si on applique votre quota par jour, cela ferait 35). Il faut savoir que les conditions météos sont primordiales pour sortir en Bretagne : l’an dernier, le vent trop fort ne nous a permis que 15 sorties pour l’été.
  •  La mort de la filière plaisance, le 21 février 2026 à 16h51
    En limitant à 5 maquereaux jour, soit vous obligez les pêcheurs à tricher, soit vous détruisez toute la filière bateaux, réparateurs, vente d’accastillage, etc. Combien d’emplois allez vous supprimer. Ne limitez ni la pêche ni la pêche côtière professionnelle mais bien les bateaux usines qui prélèvent sans discernement et raclent les fonds, détruisant tout sur leur passage. Mme la Ministre, vous avez pris une décision à courte vue.
  •  un scandale, le 21 février 2026 à 16h51
    N’avez vous pas honte sincèrement ? Vous mettez a mal une pratique qui existe depuis toujours sur nos littoraux, en privilégiant les bateaux usines qui amassent des centaines de tonnes chaque semaine. les pecheurs de loisirs qui remontent 10-15 ou même 20 maquereaux seraient responsables du déclin de l’espèce ? Les dessous de table que vous touchez doivent être impressionnant.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau, le 21 février 2026 à 16h42

    La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts sur les ressources provoqués par les navires usines. La pêche de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an !

    Malgré tout, si un quota expérimental et provisoire doit être mis en place, le seuil de 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS

  •  Pêche de loisir ., le 21 février 2026 à 16h42

    Il ne me semble pas normal , que nous petits pêcheurs de loisir soyons pénalisés , alors les gros bateaux usine , vident nos océans et éliminent des quantités de poissons dans leurs énormes filets ;
    Voulez vous supprimer la pêche récréative ? et le loisir de nos enfants et petits enfants .
    Madame la Ministre , je souhaite que vous allez revoir votre copie sur vos arrêtés du 7 Novembre .

    Cordialement .

  •  Opposé au projet de limitation à 5 maquereaux., le 21 février 2026 à 16h41
    La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an ! Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS, chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock.
  •  Erreur de cibles, le 21 février 2026 à 16h37
    Stop aux limites grotesques infligées aux pêcheurs de loisirs quand des bateaux usines raclent les océans, détruisent la ressource. Même sur les étales des poissonniers les poissons et crustacés sont affreusement petits bien en dessous des normes qui preserveraient la ressource…
  •  Arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau , le 21 février 2026 à 16h34
    Je ne suis pas d’accord sur cette réglementation a cinq maquereaux par jour par personne. Elle devrait au moins passer à dix maquereaux par personne et par jour pour une pêche de loisir.
  •  didier.gougis@free.fr , le 21 février 2026 à 16h33
    Il est navrant de constater la facilité à laquelle les pêcheurs de loisirs sont considérés comme des videurs de la mer. La pêche de loisirs ne représente qu’une infime partie des prélèvements. En nous interdisant quasiment de pratiquer notre loisir vous vous exposez à une baisse de pêcheurs, un mécontentement accru au moment d’élections, une vente massive de bateaux, donc des recettes moindre pour les ports. Mais il vous restera les bateaux usine qui rejétent peut-être même plus que ce que les pêcheurs prennent. Mais il est vrai qu’il est plus facile de taper sur la masse silencieuse qui ne l’est de moins en moins. Le maquereau symbole de la pêche de loisir remonte au nord du fait du réchauffement climatique, repas préféré des thons qui eux abondent mais toujours avec des quotas drastiques. Révisez votre copie à 15 maquereaux de plus un pêcheur de loisirs ne sort pas tous les jours en mer. Ne serait-ce de part la météo en moyenne 15 à 20 sorties annuelles. Même avec 15 cela ne mettra la quantité de maqureaux. A bon entendeur….
  •  peche de loisir du maquereau, le 21 février 2026 à 16h31
    La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an ! Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES PLAISANCIERS,
  •  Restriction pêche , le 21 février 2026 à 16h28
    5 maquereaux Trop peu.12 à 15 serait plus logique sachant que contrairement aux pro je ne pêche que 3 à 5 fois en été !
  •  Pêche du maquereau , le 21 février 2026 à 16h27
    Quota de 5 maquereaux inapproprié par rapport à la pêche au chalut qui détruit des milliers de tonnes souvent pour faire de la farine. Cette décision est véritablement scandaleuse sous couvert de protection de l’espèce.
  •  Et pendant ce temps des navires usines sous pavillon étranger détruisent nos ressources sans limite, le 21 février 2026 à 16h26
    Cette disposition est une nième contrainte pour les plaisanciers pêcheurs qui assurent l’économie de nos ports et enrichissent l’état de taxes. ( essence, tva sur assurances, sur place au port, sur entretien, , , DAFN) pour quelques sorties sans garantie de pêcher quoique ce soit. Puisque RecFishing doit permettre de mesurer l’impact de la pêche de loisir sur la ressource. Constatez avant de légiférer. Vous vous trompez de cibles . Réagissez avant d’abîmer toute une économie !!!
  •  déclaration des jounées de pêche et limitation du nombre de maquereaux., le 21 février 2026 à 16h22
    Après plusieurs essais, l ’inscription est beaucoup trop complexe. Je n’arrive pas a répondre au questionnaire. Je n’ai toujours pas trouvé les pages de déclaration des jours de pêche, et je n’ai pas compris comment déclarer mes prises !!
  •  maquereaux , le 21 février 2026 à 16h20
    Bonjour Monsieur Il me semble qu autorisé la pêche de 5 maquereaux par pêcheur et par jour est insuffisant. Je serai favorable à 10 maquereaux par jour et par pêcheur. Cordialement Clenet Daniel Clenethome@orange.fr 22700 louannec
  •  Objet : Opposition à la limitation à 5 maquereaux par jour et par personne, le 21 février 2026 à 16h19
    Madame, Monsieur, Je souhaite exprimer mon opposition à la limitation imposée à la pêche de loisir de cinq maquereaux par jour 1k et par personne. La pêche de loisir est principalement destinée à la consommation familiale et ne représente qu’une faible part de la pression sur la ressource. Ce quota pénalise injustement les plaisanciers alors que les gros navires industriels continuent de prélever des tonnages bien supérieurs, souvent sans respecter les recommandations scientifiques. Je demande donc que le quota de maquereaux pour la pêche de loisir soit revu à la hausse afin de permettre une consommation familiale raisonnable, tout en continuant à protéger la ressource. Je vous remercie de prendre en compte ma demande. Cordialement, [Ropert Paul] [Plérin 22190]
  •  Pêche maquereaux , le 21 février 2026 à 16h19
    Bonjour Monsieur Il me semble qu autorisé la pêche de 5 maquereaux par pêcheur et par jour est insuffisant. Je serai favorable à 10 maquereaux par jour et par pêcheur. Cordialement Clenet Daniel Clenethome@orange.fr 22700 louannec
  •  Pêche maquereaux , le 21 février 2026 à 16h17
    Bonjour Monsieur Il me semble qu autorisé la pêche de 5 maquereaux par pêcheur et par jour est insuffisant. Je serai favorable à 10 maquereaux par jour et par pêcheur. Cordialement Clenet Daniel Clenethome@orange.fr 22700 louannec
  •  Projet de loi , le 21 février 2026 à 16h17
    En tant que plaisancier je trouve ridicule le cota que vous essayez de d imposé (5 maquereaux par personne) dotant plus que les zones de pêche chez moi sont situées à 5/6 milles de mon port d attache aux prix du carburant il vaudrait mieux que je passe chez le poissonnier cela me coûterait beaucoup moins cher. Je ne sais pas ou vous voulez en venir mais sachez que vous êtes en train de prendre les pêcheurs de loisirs pour des cons . J espère que tout les plaisanciers de France vont s insurgé et vous virer de vos bureaux de fonctionnaires incapables
  •  Président association pêcheurs-plaisanciers APPSP, le 21 février 2026 à 16h12
    Cette limitation à 5 maquereaux est une ineptie, lorsqu’on sait que les plaisanciers ne pêchent que quelques tonnes, face à des navires usines qui pêchent des milliers de tonnes. Cette mesure va déstabiliser encore un peu plus le marché de la plaisance. Il est indispensable de revoir cette limitation à la hausse .
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