Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 1186 contributions
Commentaires
Au delà de la typologie des haies dont on imagine que les plus basses seront arrachées sans formalité, j’ai vu les conséquences en amont de nos villages de ces arrachages de haies basses sur l’érosion des sols et le ruissellement induit.
FK